Ordonnance n° 74-7 du 30 janvier 1974 caisse de sécurité sociale portant transfert à la attributions des fonctionnaires, de certaines exercées, en matière de sécurité sociale, par caisse nationale d'épargne et de prévoyance la

Sont transférées à la caisse de sécurité sociale des fonctionnaires, les attributions exercées en matière de sécurité sociale, par la caisse nationale d'épargne et de prévoyance, en ce qui concerne la gestion des fonctionnaires, en activité ou en retraite, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ainsi que ceux des établissements hospitaliers.

Les dispositions de la décision no 49-046 relative au régime de sécurité sociale des fonctionnaires, sont applicables aux agents visés à l'article précédent.

A compter du 1er janvier 1974, la caisse de sécurité sociale des fonctionnaires prend en compte tous les éléments figurant à l'actif et au passif des fonds sociaux gérés par la caisse nationale d'épargne et de prévoyance.

Le directeur de la caisse de sécurité sociale des fonctionnaires est chargé es opérations prévues à l'article 3 ci-dessus.

Des textes ultérieurs préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance qui prendra effet à compter du 1er janvier 1974.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait Alger, le 30 janvier 1974.

Houari BOUMEDIENE.