Décret n° 70-155 du 22 octobre 1970 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de garantie des wilayas

Le fonds de garantie des wilayas acquitte en dépenses :

Les dégrèvements et les non-valeurs sur les impositions directes locales prononcées en cours de l'exercice.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1061 Les insuffisances des constatations par rapport aux prévisions des wilayas.

Les frais d'assiette et de perception.

Pour exercer ces attributions, le fonds de garantie des wilayas perçoit en recettes :

Le montant des participations des wilayas.

Le produit des rôles supplémentaires et de régularisation des impositions directes locales émis au titre d'années antérieures.

Le montant des plus-values des constatations par rapport aux prévisions des wilayas.

Le taux de participation des wilayas au Fonds de garantie des wilayas est déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances en considération des résultats de la liquidation des impositions directes locales au cours de l'exercice précédent.

Lorsque pour une année déterminée, la liquidation des impositions directes locales place le fonds de garantie des wilayas, compte tenu de ses recettes et de ses charges énumérées aux articles 1 et 2 ci-dessus, dans une position débitrice ou créditrice, le taux de participation applicable à l'exercice suivant, est révisé en hausse ou en baisse de façon à rétablir la neutralité de ce fonds envers le trésor ou les wilayas.

Le directeur des impôts mandate chaque mois, au profit des wilayas, le douzième de leurs prévisions fiscales directes. Les mandats doivent faire apparaître le montant brut de l'acompte, la participation de la wilaya au fonds de garantie des wilayas et le net à payer.

Le trésorier principal d'Alger verse aux trésoriers de la wilaya, comptables des wilayas, le montant brut des acomptes.

Les trésoriers de wilaya prennent en recettes, le montant brut de l'acompte et versent à la caisse nationale d'épargne et de prévoyance, les participations de wilaya au fonds de garantie. Ces deux opérations donnent lieu à l'émission par les walis, de titres de recettes imputés sur le compte 75, impôt direct, pour le montant brut de l'acompte d'un mandat de paiement imputé sur l'article 640, participation à la wilaya au Fonds de garantie pour le montant de la participation correspondant à l'acompte versé.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Sétif le 22 octobre 1970.

Houari BOUMEDIENE.