Arrêté du 17 novembre 1967 portant création d'un comité technique des institutions bancaires nationales et en déterminant les attributions et le fonctionnement

Le comité se réunit chaque fois que l'exercice de ses attributions le requiert et, au minimum, une fois par mois, au date et heure que le comité détermine et qu'll porte à la connaissance du ministre des finances et du plan.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 décembre 1967 Il se réunit extraordinairement sur convocation de son président ou du ministre des finances et du plan; dans des cas urgents, le président du comité est tenu, en outre, de convoquer ce dernier à la demande de l'un quelconque de ses membres.

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président du comité qui est tenu d'y inscrire tout point précisé par le ministre des finances et du plan ou soumis par les membres du comité. L'ordre du jour est communiqué trois jours au moins avant chaque réunion au ministre des finances et du plan.

Les réunions ont lieu au siège de la Banque centrale d'Algérie ou à l'endroit fixé par le ministre des finances et du plan quand celui-ci exprime son intention d'assister à une réunion ou en ordonne la convocation.

Le comité peut décider la création de commissions spécialisées pour l'étude de problèmes particuliers, la préparation des délibérations du comité sur de tels problèmes ou la rédaction des textes concrétisant ses suggestions ou propositions; il désigne les membres de ces commissions aux travaux desquelles doit obligatoirement participer un représentant de chaque institution.

Le rôle du comité est de servir d'organe consultatif du ministre des finances et du plan en matière monétaire, bancaire et de crédit, à l'effet notamment de : 1º Assurer l'application par les institutions bancaires nationales de la politique de crédit, et des directives générales que le ministre des finances et du plan passe à cet effet; présenter toute suggestion dans ce domaine; mettre éventuellement au point les solutions techniques nécessaires. 2° Etudier les modalités d'application de la planification financière dans le domaine bancaire; faire toute proposition à ce sujet. 3º Mettre au point et prescrire les méthodes et procédés statistiques devant permettre au système bancaire de fournir rapidement les renseignements nécessaires au ministre des finances et du plan pour définir, suivre et adapter la politique monétaire et financière. 4° Etudier les problèmes posés par l'application de la règlementation des changes et des transferts; faire toutes propositions en vue de la rendre plus efficace et d'en simplifier les procédures. 5° Examiner les problèmes pratiques posés par la collaboration et les rapports entre institutions bancaires nationales. 6° Etudier les mesures destinées à améliorer le service bancaire à l'économie et à la population; prendre ou proposer toutes dispositions à cet effet. 7° Harmoniser les conditions bancaires appliquées par les institutions nationales. 8º Veiller à l'uniformisation et à la normalisation des méthodes comptables et administratives, des procédures et des documents utilisés par les institutions bancaires nationales. 9° Etudier les problèmes de formation du personnel et prendre toutes initiatives communes en ce domaine; coordonner l'assistance technique extérieure. 10° Uniformiser les règles régissant le personnel (droits et devoirs, classification professionnelle, promotion, discipline, congés, avantages particuliers, mesures sociales...) et étudier des réalisations communes en matière sociale. 11º Créer éventuellement des services communs aux institutions bancaires nationales. 12° Plus généralement, étudier tout problème d'intérêt commun et présenter, le cas échéant, toute observation ou proposition à ce sujet.

Les réunions du comité font l'objet de procès-verbaux détaillés qui sont transmis au ministre des finances et du plan dans les 10 jours de chaque réunion.

Les suggestions et propositions du comité au ministre des finances et du plan, doivent, lorsqu'elles sont de nature règlementaire, être formulées sous forme de projets de textes.

Le secrétaire général du ministère des finances et du plan est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 novembre 1967.

Ahmed KAID. 8 décembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE