Arrêté du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025 fixant les modalités d’annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées par décision de justice définitive

En application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 23-15 du 21 Rabie Ethani 1445 correspondant au 5 novembre 2023 portant loi de finances rectificative de l'année 2023, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées par voie de décision de justice définitive.

Les dettes fiscales, non acquittées, des entreprises confisquées par décision de justice définitive, constituées des droits simples, pénalités et les sanctions fiscales rattachées à ces droits, sont annulées.

L'annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées, consiste en la suppression du montant des droits simples ainsi que des sanctions fiscales y afférentes, quelle que soit leur nature.

Lorsque la décision de justice porte sur la confiscation partielle des biens et avoirs d'une personne physique ou morale, il est procédé à l'annulation des dettes fiscales au prorata du montant de la valeur des biens et avoirs confisqués.

Les dettes fiscales des entreprises confisquées, sont annulées par le directeur des grandes entreprises ou le directeur des impôts de wilaya, selon le cas, chacun dans le domaine de sa compétence respective, à l'initiative du receveur des impôts, responsable du recouvrement de la dette fiscale, à l'appui des pièces justificatives versées aux dossiers fiscaux de ces entreprises.

Les services concernés de la direction générale des impôts sont chargés de l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025.

Abdelkrim BOUZRED. ————H————