Décret présidentiel n° 23-504 du 18 Joumada Ethania 1445 correspondant au 31 décembre 2023 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l'agriculture et du développement rural

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances rectificative de l'année 2023, un montant de trente-deux milliards quatre cent soixante-dix millions six cent vingt-trois mille deux cent quatre-vingt-un dinars (32.470.623.281 DA) en autorisations d'engagement et un montant de vingt-neuf milliards de dinars (29.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputés au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2023, un montant de trente-deux milliards quatre cent soixante-dix millions six cent vingt-trois mille deux cent quatre-vingt-un dinars (32.470.623.281 DA) en autorisations d'engagement et un montant de vingt-neuf milliards de dinars (29.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes du ministère de l'agriculture et du développement rural, répartis conformément à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1445 correspondant au 31 décembre 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE Crédits ouverts Titre 3 : dépenses Intitulés d’investissement des programmes et sous-programmes Autorisations Crédits d’engagement de paiement Programme : Agriculture et 413 577 711 — développement rural Sous-programme : — — Développement de l'agriculture Sous-programme : Sécurité et 146 005 000 — qualité sanitaires des aliments Sous-programme : 267 572 711 — Développement rural et gestion équilibrée et durable des territoires Programme : Forêts 3 057 045 570 — Sous-programme : Gestion 592 800 000 — durable et conservation du patrimoine Sous-programme : Lutte contre 2 464 245 570 — la désertification et la restauration des terres Total des crédits ouverts 3 470 623 281 — En DA Titre 4 : dépenses de transfert Total Autorisations Crédits Autorisations Crédits d’engagement de paiement d’engagement de paiement 29 000 000 000 29 000 000 000 29 413 577 711 29 000 000 000 28 300 000 000 28 300 000 000 28 300 000 000 28 300 000 000 700 000 000 700 000 000 846 005 000 700 000 000

— — 267 572 711 —

— — 3 057 045 570 —

— — 592 800 000 —

— — 2 464 245 570 — 29 000 000 000 29 000 000 000 32 470 623 281 29 000 000 000