Décret présidentiel n° 23-452 du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances rectificative de l’année 2023, un montant de six milliards cinq cent cinquante-et-un millions six cent soixante-trois mille dinars (6.551.663.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, au titre du budget 2023, un montant de six milliards cinq cent cinquante-et-un millions six cent soixante-trois mille dinars (6.551.663.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville au programme « Logement », au sous-programme « Logement public locatif » et au titre 3 : « Dépenses d'investissement ».

Le ministre des finances et le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 13 décembre 2023