Décret présidentiel n° 23-451 du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'industrie et de la production pharmaceutique

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances rectificative de l'année 2023, un montant de dix-huit millions de dinars (18.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, au titre du budget de l'Etat pour 2023, un montant de dix-huit millions de dinars (18.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'industrie et de la production pharmaceutique, au programme « Administration générale », au sous-programme « Soutien administratif » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services ».

Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et de la production pharmaceutique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE.