Décret présidentiel n° 23-499 du 18 Joumada Ethania 1445 correspondant au 31 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des finances

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances rectificative de l’année 2023, un montant d'un milliard cinq cent trois millions trois cent un mille dinars (1.503.301.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues » gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2023, un montant de un milliard cinq cent trois millions trois cent un mille dinars (1.503.301.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des finances, réparti conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le18 Joumada Ethania 1445 correspondant au 31 décembre 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— TABLEAU ANNEXE Répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, mis à Titre 1 : Dépenses la disposition du ministre des finances En DA Titre 2 : Dépenses Intitulés de personnel de fonctionnement des services Total des programmes et Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits sous-programmes d’engagement de paiement d’engagement de paiement d’engagement de paiement Domaine national 1 400 000 000 1 400 000 000 103 Soutien administratif 1 400 000 000 1 400 000 000 103 301 000 103 301 000 1 503 301 000 1 503 301 000 301 000 103 301 000 1 503 301 000 1 503 301 000 13 Rajab 1445 25 janvier 2024 JOURNAL OFFICIEL DE