Décret présidentiel n° 23-453 du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre du commerce et de la promotion des exportations

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances rectificative de l’année 2023, un montant de quarante-et-un milliards de dinars (41.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de trente-cinq milliards de dinars (35.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné » imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2023, un montant de quarantet-un milliards de dinars (41.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de trente-cinq milliards de dinars (35.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes du ministère du commerce et de la promotion des exportations, répartis conformément à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du commerce et de la promotion des exportations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT ANNEXE Crédits ouverts Portefeuille de programmes du ministère du Titre 3 : Dépenses Intitulés d’investissement des programmes commerce et de la promotion des exportations En DA Titre 4 : Dépenses Total de transfert et sous-programmes Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d’engagement de paiement d’engagement de paiement d’engagement de paiement Programme :

Régulation et promotion — — 35.000.000.000 35.000.000.000 35.000.000.000 35.000.000.000 de la concurrence Sous-programme : — — Régulation des marchés 35.000.000.000 35.000.000.000 35.000.000.000 35.000.000.000 Programme : 6.000.000.000 — Administration générale Sous-programme : 6.000.000.000 — Soutien administratif

— — 6.000.000.000 —

— — 6.000.000.000 — Total des crédits ouverts 6.000.000.000 — 35.000.000.000 35.000.000.000 41.000.000.000 35.000.000.000