Décret présidentiel n° 23-485 du 13 Joumada Ethania 1445 correspondant au 26 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des infrastructures de base

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances rectificative de l'année 2023, un montant de quatre cent quatre-vingt-un milliards trois cent soixante millions de dinars (481.360.000.000 DA) en autorisations d'engagement applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2023, un montant de quatre cent quatre-vingt-un milliards trois cent soixante millions de dinars (481.360.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des travaux publics et des infrastructures de base, réparties conformément à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre des travaux publics et des infrastructures de base sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Joumada Ethania 1445 correspondant au 26 décembre 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————— ETAT ANNEXE Portefeuille de programmes du ministère des travaux publics et des infrastructures de base Titre 3 : Dépenses d'investissement En DA Intitulés des programmes Autorisations et sous-programmes d’engagement Programme : Infrastructures 31 718 000 000 routières et autoroutières Sous-programme : développement 31 718 000 000 des infrastructures routières Programme : Infrastructures 17 000 000 000 maritimes Sous-programme : Développement 17 000 000 000 des infrastructures maritimes Programme : Infrastructures 432 642 000 000 ferroviaires Sous-programme : Développement 432 642 000 000 des infrastructures ferroviaires Total des crédits ouverts 481 360 000 000 28 Joumada Ethania 1445 10 janvier 2024 JOURNAL OFFICIEL DE