Décret présidentiel n° 02-406

Décret présidentiel n° 02-406 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des ambassadeurs de la République algérienne démocratique et populaire

منشور في ج.ر عدد 79 لسنة 2002
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Article 1er

فتح المادة

Le présent décret a pour objet de fixer les attributions des ambassadeurs de la République algérienne démocratique et populaire.

Article 2

فتح المادة

L'ambassadeur d'Algérie est le représentant du Président de la République qui l'accrédite en qualité de plénipotentiaire de l'Etat et du gouvernement algériens auprès d'un ou de plusieurs Etats accréditaires ou d'une ou de plusieurs organisations internationales.

Article 3

فتح المادة

L'ambassadeur est chargé notamment :

— d'informer le Gouvernement, par le canal de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, sur la situation dans le pays ou sur les activités de l'organisation internationale auprès desquels il est accrédité ;

— de fournir au ministre des affaires étrangères les éléments lui permettant de l'éclairer sur la conduite des affaires internationales ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 19

— d'informer les autorités du pays ou de l'organisation internationale auprès desquelles il est accrédité, sur la situation politique, économique, sociale et culturelle de l'Algérie ;

— de faire connaître, à l'étranger, la politique du Gouvernement ;

— de contribuer à l'élaboration de la politique étrangère de l'Algérie et à la préservation de son influence sur la scène internationale ;

— de promouvoir l’image de l'Algérie auprès des autorités d'accréditation ;

— de renforcer les relations d'amitié et de coopération avec le pays ou l'organisation internationale auprès desquels il est accrédité et d’œuvrer au développement des relations ;

— d'assister les intervenants nationaux - entreprises, médias et organisations non gouvernementales - dans leurs rapports avec les partenaires étrangers.

Article 4

فتح المادة

L'ambassadeur veille à protéger et à promouvoir les intérêts de l’Algérie dans le pays ou au sein de l'organisation internationale, auprès desquels il est accrédité.

Article 5

فتح المادة

L'ambassadeur est associé à la préparation et au déroulement de toute négociation avec le pays ou l'organisation internationale auprès desquels il est accrédité.

Il peut être chargé de conduire ces négociations.

Article 6

فتح المادة

Sauf délégation expresse de pouvoirs donnée par le ministre des affaires étrangères à un autre plénipotentiaire algérien, l'ambassadeur est habilité, dans le cadre de son accréditation auprès du pays ou de l'organisation internationale concernés, à parapher et à signer les accords conclus entre l'Algérie et ce pays ou cette organisation.

Article 7

فتح المادة

L'ambassadeur formule toutes recommandations ou propositions d'initiatives en vue d'assurer l'unité d'action envers le pays ou l’organisation internationale d'accréditation.

Article 8

فتح المادة

L'ambassadeur veille à la présentation des réalités nationales ainsi que des positions de l’Algérie aux autorités d'accréditation et aux opinions publiques étrangères.

Il développe des activités de communication et de relations publiques par tous les moyens et à travers tous les supports appropriés.

Article 9

فتح المادة

L'ambassadeur œuvre au développement des relations économiques et à la promotion des échanges commerciaux et de partenariat avec les entreprises du pays d'accréditation.

Article 10

فتح المادة

L'ambassadeur œuvre à la promotion et au rayonnement de la culture algérienne et initie toute action permettant le développement des relations culturelles dans le pays d'accréditation.

Il veille à l'amélioration des échanges entre institutions, organisations et établissements scientifiques et culturels des deux pays.

Article 11

فتح المادة

L'ambassadeur suit l'activité des représentations des entreprises et établissements publics algériens installés dans le pays d'accréditation, qui ont l'obligation de le tenir informé.

Article 12

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Les délégations officielles algériennes en mission auprès du pays ou d'une organisation internationale ont l'obligation de saisir préalablement l'ambassadeur accrédité et de le tenir informé du déroulement de leurs missions.

Article 13

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L'ambassadeur exerce les fonctions consulaires que lui confèrent les dispositions de la convention de Vienne sur les relations consulaires et la législation et la réglementation nationales.

Article 14

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L'ambassadeur veille à la protection et à la sauvegarde des intérêts des ressortissants algériens, personnes physiques et morales.

A cet effet, il est chargé :

— d'entretenir un contact permanent avec les ressortissants et associations algériennes dont il encourage la création ;

— d'œuvrer à la cohésion de la communauté algérienne ;

— d'informer le ministère des affaires étrangères des conditions d'établissement des ressortissants algériens et de l'évolution de la législation relative aux étrangers.

Article 15

فتح المادة

L'ambassadeur exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels de la mission diplomatique.

Il anime et coordonne l'activité de tous les services de la mission diplomatique qu'il dirige.

Article 16

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Le chef de mission diplomatique est l'ordonnateur secondaire. Il est responsable de la gestion administrative et financière du poste ; cette responsabilité implique le contrôle et la reddition périodique des comptes.

Il est habilité à prendre toute mesure permettant d'assurer la sécurité des personnels et des locaux diplomatiques.

Article 17

فتح المادة

Il peut être procédé à la nomination d'ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires non-résidents, auprès de pays où l'Algérie ne dispose pas de missions diplomatiques permanentes.

Article 18

فتح المادة

Le décret n° 77-59 du 1er mars 1977, susvisé, est abrogé.

Article 19

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

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2002 النشر JO 2002 n° 79 JO 2002 n° 79

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  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1446 correspondant au 10 avril 2025 fixant les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation des marchandises usagées appartenant à l'Etat, aux établissements et aux organismes publics se trouvant en dehors du territoire national

  • Décret présidentiel n° 25-259

    Décret présidentiel n° 25-259 du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 97-498 du 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 décembre 1997 relatif à la gestion administrative et financière des postes diplomatiques et consulaires

  • Décret présidentiel n° 24-228

    Décret présidentiel n° 24-228 du 2 Moharram 1446 correspondant au 8 juillet 2024 portant ouverture d'un consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à San Francisco (Etats-Unis d'Amérique)

  • Décret présidentiel n° 24-227

    Décret présidentiel n° 24-227 du 2 Moharram 1446 correspondant au 8 juillet 2024 modifiant le décret présidentiel n° 11-14 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 portant ouverture d'un consulat général de la Répubtique algérienne démocratique et populaire à New York (Etats-Unis d'Amérique)

  • Décret exécutif n° 23-225

    Décret exécutif n° 23-225 du 21 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 10 juin 2023 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger »

  • Décret présidentiel n° 23-237

    Décret présidentiel n° 23-237 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant ouverture d'un consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Melun (République française)

  • Décret présidentiel n° 23-238

    Décret présidentiel n° 23-238 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant nouvelle délimitation de la compétence territoriale du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Créteil (République française)

  • Décret présidentiel n° 23-163

    Décret présidentiel n° 23-163 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 portant ouverture d'un consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Naples (République italienne)

  • Décret présidentiel n° 23-164

    Décret présidentiel n° 23-164 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 modifiant le décret présidentiel n° 06-98 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant délimitation de la circonscription consulaire de l'ambassade de la République algérienne démocratique et populaire à Rome (République italienne)

  • Décret présidentiel n° 22-225

    Décret présidentiel n° 22-225 du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022 portant ouverture d’un consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Rouen (République française)

  • Décret présidentiel n° 22-224

    Décret présidentiel n° 22-224 du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022 modifiant le décret présidentiel n° 92-206 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Pontoise (République française)

  • Décret présidentiel n° 21-373

    Décret présidentiel n° 21-373 du 23 Safar 1443 correspondant au 30 septembre 2021 fixant les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement des structures centrales de l’agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement

  • Décret exécutif n° 21-510

    Décret exécutif n° 21-510 du 9 Joumada El Oula 1443 correspondant au 14 décembre 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-144, intitulé : « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger »

  • Décret présidentiel n° 20-117

    Décret présidentiel n° 20-117 du 20 Ramadhan 1441 correspondant au 13 mai 2020 portant transfert du siège du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Vitry-sur-Seine (République française)

  • Décret présidentiel n° 20-118

    Décret présidentiel n° 20-118 du 20 Ramadhan 1441 correspondant au 13 mai 2020 portant changement de classe du poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire à Londres (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord)

  • Décret présidentiel n° 20-42

    Décret présidentiel n° 20-42 du 17 Joumada Ethania 1441 correspondant au 11 février 2020 portant création de l’agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement

  • Décret exécutif n° 17-211

    Décret exécutif n° 17-211 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé : « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l'étranger »

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Rabie Ethani 1439 correspondant au 24 décembre 2017 fixant les conditions et les modalités pratiques de prise en charge du rapatriement des ressortissants algériens nécessiteux décédés à l'étranger

  • Décret présidentiel n° 14-295

    Décret présidentiel n° 14-295 du 26 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 20 octobre 2014 modifiant le décret n° 79-173 du 27 octobre 1979 portant changement de classe du poste consulaire de la République Nanterre (France). algérienne démocratique et populaire à

  • Décret présidentiel n° 14-296

    Décret présidentiel n° 14-296 du 26 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 20 octobre 2014 modifiant le décret présidentiel n° 92-192 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription algérienne démocratique et populaire à Paris (France)

  • Décret présidentiel n° 11-11

    Décret présidentiel n° 11-11 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 portant ouverture d'un consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Barcelone (Royaume d'Espagne)

  • Décret présidentiel n° 11-12

    Décret présidentiel n° 11-12 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 modifiant le décret présidentiel n° 93-295 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 portant ouverture du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Alicante (Royaume d'Espagne)

  • Décret présidentiel n° 11-406

    Décret présidentiel n° 11-406 du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 modifiant le décret présidentiel n° 09-306 du 23 Ramadhan 1430 correspondant au 13 septembre 2009 portant statut-type des centres culturels algériens à l'étranger

  • Décret présidentiel n° 11-13

    Décret présidentiel n° 11-13 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 portant délimitation de la circonscription consulaire de l'ambassade de la République algérienne démocratique et populaire à Madrid (Royaume d'Espagne)

  • Décret présidentiel n° 11-14

    Décret présidentiel n° 11-14 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 portant ouverture d’un consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à New York (Etats-Unis d’Amérique)

  • Décret présidentiel n° 11-15

    Décret présidentiel n° 11-15 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 portant délimitation de la circonscription consulaire de l’ambassade de la République algérienne démocratique et populaire à Washington (Etats-Unis d’Amérique)

  • Décret présidentiel n° 06-97

    Décret présidentiel n° 06-97 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant fermeture du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Naples (Italie)

  • Décret présidentiel n° 06-98

    Décret présidentiel n° 06-98 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant délimitation de la circonscription consulaire de l’ambassade de la République algérienne démocratique et populaire à Rome (Italie)

  • Décret présidentiel n° 06-65

    Décret présidentiel n° 06-65 du 12 Moharram 1427 correspondant au 11 février 2006 modifiant le décret n° 79-171 du 27 octobre 1979 portant changement de classe du poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire à Genève

  • Décret présidentiel n° 06-66

    Décret présidentiel n° 06-66 du 12 Moharram 1427 correspondant au 11 février 2006 portant transfert du consulat de la République algérienne démocratique et populaire d’Aubervilliers (France)

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