Décret présidentiel n° 90-359 ملغى

Décret présidentiel n° 90-359 du 10 novembre 1990 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères

منشور في ج.ر عدد 50 لسنة 1990
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Article 1er

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Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre des affaires étrangères est, sous la haute autorité du Président de la République, chargé de la mise en œuvre de l'action diplomatique et de la conduite de la politique internationale de l'Etat. Il tient informé le Gouvernement des résultats de son activité.

Article 2

فتح المادة

Le ministre des affaires étrangères veille à l'unité de l'action diplomatique à l'extérieur et à l'unité de la défense des intérêts de l'Etat et de ses ressortissants à travers les représentations diplomatiques et consulaires.

Le ministre des affaires étrangères ou les personnes dûment mandatées par le Chef de l'Etat sont seuls habilités à exprimer les positions de l'Algérie.

Article 3

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Le ministre des affaires étrangères est seul habilité à recevoir les communications des chefs de missions diplomatiques accrédités auprès du Gouvernement algérien et à engager l'Etat auprès des Gouvernements étrangers.

Article 4

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Le ministre des affaires étrangères assure la préparation des accords internationaux engageant l'Etat algérien. Il élabore, le cas échéant, en relation avec les autres ministres, tous programmes, plans et projets d'accords avec les Gouvernements étrangers.

Article 5

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Le ministre des affaires étrangères assure, en relation avec les membres du Gouvernement intéressés, la préparation des rencontres et conférences internationales et représente l'Etat algérien dans toutes les organisations internationales, régionales ou sous-régionales dont l'Algérie est membre.

Article 6

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Le ministre des affaires étrangères dirige, au nom de l'Etat algérien, les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales ainsi que celles menées avec les organismes internationaux. Il est habilité à signer tous accords, conventions, protocoles et règlements.

Toutefois, la direction et la conclusion d'une négociation peuvent être confiées à une autre autorité en vertu d'un pouvoir du ministre des affaires étrangères.

Article 7

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En matière de coopération bilatérale, le ministre des affaires étrangères anime et coordonne ia préparation, la définition et la mise en œuvre de l'ensemble des actions et opérations destinées à promouvoir la coopération économique, financière, commerciale, culturelle, sociale et scientifique avec les Gouvernements étrangers, en assure le contrôle et le suivi et en évalue les résultats.

Article 8

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Le ministre des affaires étrangères est, dans l'exercice de ses attributions, chargé de la mise en œuvre de mesures tendant à assurer la coordination et l'harmonisation dans : toute phase d'étude de proposition des données nécessaires à la définition des modalités d'élaboration et d'application de la politique des relations extérieures du pays; tous les processus d'élaboration de traités, conventions et accords internationaux de textes et de réglementation relatifs aux missions assignées et aux actions confiées au département ministériel et aux représentations diplomatiques et consulaires ; l'utilisation, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, des moyens de toute nature mis à la disposition du ministère.

Article 9

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En matière de relations multilatérales, le ministre des affaires étrangères anime et coordonne la préparation de la participation de l'Algérie aux confé 1345 rences à caractère économique, financier, commercial, culturel, social et scientifique aux plans mondial et inter-régional.

Article 10

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Le ministre des affaires étrangères pourvoit à la ratification et à la publication des conventions, accords, protocoles et règlements internationaux dont l'Algérie est signataire ou par lesquels l'Algérie se trouve engagée. Il en est de même en ce qui concerne le renouvellement ou la dénonciation de ces accords.

Article 11

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L'interprétation des traités, conventions, accords, protocoles et règlements internationaux est du ressort du ministre des affaires étrangères. Il soutient l'interprétation de l'Etat algérien auprès des Gouvernements étrangers et, éventuellement, devant les organisations ou juridictions internationales ainsi qu'auprès des juridictions nationales.

Article 12

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Le ministre des affaires étrangères est informé par les autres ministres, de toutes les questions pouvant avoir une incidence sur la politique étrangère.

De son côté, il leur communiquera toutes les informations en sa possession susceptibles de les intéresser.

Article 13

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Le ministre des affaires étrangères apprécie l'opportunité de l'envoi des délégations à l'étranger, au titre des autres ministères et organismes publics. Il est associé, de droit, à toutes les activités de ces délégations et notamment par l'intermédiaire des missions diplomatiques accréditées dans les pays qui accueillent les délégations.

Article 14

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Les représentations à l'étranger des administrations algériennes, des établissements et organismes publics sont placées sous l'autorité du chef de la mission diplomatique accrédité dans les pays où elles sont installées.

La mission diplomatique est informée de l'activité de ces représentations et rend compte périodiquement de leur fonctionnement.

Article 15

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Le ministre des affaires étrangères exerce son autorité administrative sur les ressortissants algériens à l'étranger.

Article 16

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Le ministre des affaires étrangères est associé à l'élaboration de toute décision intéressant les personnes physiques ou morales algériennes installées à l'étranger ou étrangères installées en Algérie.

Article 17

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1

- Les dispositions du décret n° 84-165 du 14 juillet 1984 susvisé sont abrogées.

Article 18

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 novembre 1990.

Chadli BENDJEDID.

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1990 النشر JO 1990 n° 50 JO 1990 n° 50 2002 ملغى Décret présidentiel n° ⁦02-403⁩ Décret présidentiel n° ⁦02-403⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret présidentiel n° 90-359

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يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 02-403

    « Le décret présidentiel n° 90-359 du 10 novembre 1990, susvisé, est »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (68)
  • Arrêté

    Arrêté du 27 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 11 mars 2002 portant organisation d'un concours sur épreuves pour l'accès au corps des secrétaires diplomatiques

  • Décret présidentiel n° 02-403

    Décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 11 mars 2002 portant organisation d'un concours sur épreuves pour l'accès au corps des attachés diplomatiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du Aouel Dhou El Hidja 1422 correspondant au

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Joumada Ethania 1423 correspondant au 26 août 2002 portant organisation d’un examen professionnel pour l’accès au corps des secrétaires diplomatiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 République arabe d'Egypte

  • Décret exécutif n° 01-308

    Décret exécutif nº 01-308 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'école internationale algérienne en France

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 République française

  • Décret présidentiel n° 01-255

    Décret présidentiel nº 01-255 du 23 Joumada Ethania 1422 correspondant au 11 septembre 2001 portant ouverture d'un consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Montréal (Canada)

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Rajab 1422 correspondant au 8 octobre 2001 portant organisation d'un des secrétaires diplomatiques

  • Décret exécutif n° 2000-207

    Décret exécutif n° 2000-207 du Aouel Joumada El Oula 1421 correspondant au ler août 2000 portant création d'un centre culturel algérien en République arabe d'Egypte

  • Décret exécutif n° 2000-208

    Décret exécutif n° 2000-208 du Aouel Joumada El Oula 1421 correspondant au 1er août 2000 portant création d'un centre culturel algérien en République Française

  • Décret présidentiel n° 2000-193

    Décret présidentiel nº 2000-193 du 20 Rabie Ethani 1421 correspondant au 22 juillet 2000 portant transfert du siège du poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire de Berlin à Bonn (République fédérale d'Allemagne)

  • Décret présidentiel n° 2000-441

    Décret présidentiel nº 2000-441 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 modifiant et complétant le décret présidentiel nº 2000-193 du 20 Rabie Ethani 1421 correspondant au 22 juillet 2000 portant transfert du siège du poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire de Berlin à Bonn (République fédérale d'Allemagne)

  • Arrêté interministériel n° 99-171

    Arrêté interministériel du 10 Joumada El Oula 1420 correspondant au 22 août 1999 décret présidentiel n° 99-171 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 algérienne de coopération internationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Dhou El Kaada 1418 correspondant au

  • Décret présidentiel n° 98-49

    Décret présidentiel n° 98-49 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant transfert du siège du poste consulaire de la République algérienne démocratique d'Allemagne) et populaire de Francfort à Berlin, (République Fédérale

  • Décret exécutif n° 98-154

    Décret exécutif n° 98-154 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 portant statut-type des centres culturels algériens à l'étranger

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Safar 1419 correspondant au 1er juin 1998 portant organisation des examens professionnels pour l'accès aux corps des attachés diplomatiques, des secrétaires diplomatiques et des conseillers diplomatiques. 24 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA 13 décembre 1998

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Safar 1419 correspondant au ler juin 1998 portant organisation des concours sur épreuves pour l'accès aux corps des attachés diplomatiques, des secrétaires diplomatiques et des conseillers diplomatiques

  • Décret présidentiel n° 97-02

    Décret présidentiel n° 97-02 du 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997 fixant les conditions d'attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères

  • Décret exécutif n° 97-263

    Décret exécutif n° 97-263 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 modifiant et complétant le décret n° 80-95 du 30 mars 1980, modifié et complété, portant création d'une commission nationale du pélerinage

  • Décret présidentiel n° 97-447

    Décret présidentiel n° 97-447 du 25 Rajab 1418 correspondant au 26 novembre 1997 portant ouverture d'un consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Tripoli (Libye.)

  • Décret présidentiel n° 97-498

    Décret présidentiel n° 97-498 du 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 décembre 1997 relatif à la gestion administrative et financière des postes diplomatiques et consulaires

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 décembre 1995 ministère des affaires étrangères portant création du bulletin officiel du

  • Décret présidentiel n° 96-442

    Décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant statut des agents diplomatiques et consulaires

  • Décret présidentiel n° 96-441

    Décret présidentiel n° 96-441 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

  • Décret présidentiel n° 95-141

    Décret présidentiel nº 95-141 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 fixant les conditions d'attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères

  • Décret présidentiel n° 94-286

    Décret présidentiel nº 94-286 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 modifiant et complétant le décret présidentiel nº 93-272 du 14 novembre 1993 portant création internationale

  • Décret présidentiel n° 94-277

    Décret présidentiel n° 94-277 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant ouverture du consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Bruxelles (Belgique)

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