Décret présidentiel n° 92-44 ملغى

Décret présidentiel n° 92-44 du 9 février 1992 portant instauration de l'état d'urgence

منشور في ج.ر عدد 10 لسنة 1992
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Article 2

فتح المادة

L'état d'urgence vise à restaurer l'ordre public et à mieux assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que le bon fonctionnement des services publics.

Article 3

فتح المادة

Le Gouvernement prend toute mesure d'ordre réglementaire de sa compétence en vue de répondre à l'objet visé par l'instauration de l'état d'urgence.

Article 4

فتح المادة

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, pour tout ou partie du territoire national, ainsi que le wali, pour sa circonscription, sont habilités à prendre, par voie d'arrêté, les mesures de préservation ou de rétablissement de l'ordre public conformément aux dispositions ci-après, dans le respect des directives gouvernementales.

Article 5

فتح المادة

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales peut prononcer le placement en centre de sûreté, dans un lieu déterminé, de toute personne majeure dont l'activité s'avère dangereuse pour l'ordre public, la sécurité publique ou le bon fonctionnement des services publics.

Les centres de sûreté sont créés par arrêté du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

Article 6

فتح المادة

La mise en vigueur de l'état d'urgence donne au ministre de l'intérieur et des collectivités locales pour tout le territoire national et au wali, pour l'étendue de sa wilaya, le pouvoir, dans le respect des directives gouvernementales, de:

1) restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules sur des lieux et selon des horaires déterminés.

2) réglementer la circulation et la distribution de denrées alimentaires et des biens de première nécessité.

3) instituer des zones à régime de séjour réglementé pour les non-résidents.

4) interdire de séjour ou assigner à résidence toute personne majeure dont l'activité s'avère nuisible à l'ordre public et au fonctionnement des services publics.

5) réquisitionner les travailleurs pour accomplir leurs activités professionnelles habituelles, en cas de grève non autorisée ou illégale. Ce pouvoir de réquisition s'étend aux entreprises publiques ou privées à l'effet d'obtenir les prestations de service d'intérêt public.

6) ordonner exceptionnnellement des perquisitions de jour et de nuit.

Article 7

فتح المادة

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le wali territorialement compétent sont habilités à ordonner, par voie d'arrêté, la fermeture provisoire des salles de spectacle, de lieux de réunion de toute nature et à interdire toute manifestation susceptible de troubler l'ordre et la tranquilité publics.

Article 8

فتح المادة

Lorsque l'action légale des pouvoirs publics est mise en échec ou entravée par des attitudes d'obstruction avérée ou d'opposition déclarée de la part d'assemblées locales ou d'exécutifs communaux, le Gouvernement prononce, le cas échéant, les mesures de suspension ou de dissolution.

Dans ce cas, l'autorité de tutelle procède à la désignation de délégations exécutives au niveau des collectivités territoriales concernées jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par voie électorale.

Article 9

فتح المادة

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales peut confier par délégation à l'autorité militaire la direction des opérations de rétablissement de l'ordre à l'échelle de localités ou de circonscriptions territoriales déterminées.

Article 10

فتح المادة

Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance de crimes et délits graves commis contre la sûreté de l'Etat, quelque soit la qualité des instigateurs, auteurs ou complices.

Article 11

فتح المادة

Sans préjudice des dispositions de l'article 8 ci-dessus, les mesures et restrictions introduites par le présent décret sont levées dès que prend fin l'état d'urgence, à l'exception des poursuites engagées devant les juridictions.

Article 12

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 février 1992.

Mohammed BOUDIAF.

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1992 النشر JO 1992 n° 10 JO 1992 n° 10 2011 ملغى Ordonnance n° ⁦11-01⁩ Ordonnance n° ⁦11-01⁩
Décret présidentiel n° 92-44

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Ordonnance n° 11-01

    « Est abrogé le décret législatif n° 93-02 du 6 février 1993 portant prorogation de la durée de l'état d'urgence instauré par le décret présidentiel n° 92-44 du 9 février »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
  • Constitution
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (73)
  • Ordonnance n° 11-01

    Ordonnance n° 11-01 du 20 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 23 février 2011 portant levée de l'état d'urgence

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1424 correspondant au 9 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d’importation, d’acquisition, de détention, d’exploitation, de cession et de transport des équipements sensibles

  • Arrêté

    Arrêté du 16 Ramadhan 1417 correspondant au 25 janvier 1997 interdisant l'importation, la fabrication, la distribution et la commercialisation de jouets imitant des armes de poing et autres

  • Décret exécutif

    Décret exécutif du 14 Moharram 1417 correspondant au 1er juin 1996 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l'ex-ministère de l'énergie

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996 portant instauration de l'obligation de déclaration des transactions immobilières

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996 fixant les conditions et modalités d'importation, de fabrication, de commercialisation, de transport, de détention et d'utilisation de la tôle de blindage

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Joumada Ethania 1416 correspondant au 27 novembre 1995 portant (wilaya de Tamenghasset) en 6ème région militaire fermeture d'un centre de sûreté à In-Amguel

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Chaoual 1416 correspondant au 2 mars 1996 fixant les mesures sécuritaires régissant l'importation, la fabrication, la détention, le transport et la commercialisation du nitrate d'ammonium et des bouteilles de propane "P35" et de gaz industriels

  • Décret exécutif n° 95-162

    Décret exécutif n° 95-162 du 7 Moharram 1416 correspondant au 6 juin 1995 portant remplacement des assemblées populaires communales et de wilayas dont les mandats arrivent à expiration, par des délégations communales et de wilayas

  • Décret exécutif n° 95-261

    Décret exécutif n° 95-261 du 11 Rabie Ethani 1416 correspondant au 6 septembre 1995 relatif au régime indemnitaire alloué aux membres des délégations exécutives communales et des délégations de wilaya

  • Décret exécutif n° 95-91

    Décret exécutif n° 95-91 du 24 Chaoual 1415 correspondant communales. l'indemnité de zone

  • Décret exécutif n° 95-250

    Décret exécutif n° 95-250 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 complétant le décret exécutif n° 92-141 du 11 avril 1992 portant dissolution d'assemblées populaires de wilayas

  • Décret exécutif n° 95-63

    Décret exécutif n° 95-63 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995 portant dissolution d'assemblées populaires communales

  • Décret exécutif n° 95-192

    Décret exécutif n° 95-192 du 12 Safar 1416 correspondant au 10 juillet 1995 portant création de commissariat de sécurité de port ou d'aéroport

  • Décret exécutif n° 94-192

    Décret exécutif n° 94-192 du 29 Moharram 1415 correspondant au 9 juillet 1994 portant dissolution de l'assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa

  • Décret exécutif n° 94-49

    Décret exécutif n° 94-49 du 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994 portant dissolution d'assemblées populaires communales

  • Décret exécutif n° 94-05

    Décret éxécutif n° 94-05 du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 portant dissolution d'assemblées populaires communales

  • Décret exécutif n° 94-66

    Décret exécutif n° 94-66 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 populaire de la wilaya de Guelma

  • Décret exécutif n° 94-238

    Décret exécutif n° 94-238 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant dissolution d'assemblées populaires communales

  • Décret n° 93-02

    Décret législatif n° 93-02 du 6 février 1993 portant prorogation de la durée de l'état d'urgence

  • Arrêté

    Arrêté du 14 mars 1993 portant fermeture du centre de sûreté militaire. "d'Ouargla", wilaya d'Ouargla, en 4ème région

  • Décret exécutif n° 93-56

    Décret exécutif n° 93-56 du 27 février 1993 portant dissolution d'assemblées populaires communales

  • Décret exécutif n° 93-128

    Décret exécutif n° 93-128 du 29 mai 1993 portant dissolution d'assemblée populaire de wilaya d'assemblées populaires communales

  • Décret exécutif n° 93-127

    Décret exécutif n° 93-127 du 29 mai 1993 portant dissolution

  • Décret exécutif n° 93-55

    Décret exécutif n° 93-55 du 27 février 1993 portant dissolution des assemblées populaires de wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 29 mai 1993 complétant l'arrêté du 30 novembre 1992 portant instauration d'un couvre feu sur le territoire de certaines wilayas

  • Décret exécutif n° 93-106

    Décret exécutif n° 93-106 du 5 mai 1993 portant dissolution d'assemblées populaires communales

  • Décret exécutif n° 93-105

    Décret exécutif n° 93-105 du 5 mai 1993 portant dissolution d'assemblée populaire de wilaya

  • Arrêté

    Arrêté du 14 mars 1993 portant fermeture du centre de sûreté "Aïn Salah", wilaya de Tamanghasset, en 6ème région militaire

  • Arrêté

    Arrêté du 21 février 1993 complétant l'arrêté du 30 novembre 1992 portant instauration d'un couvre-feu sur le territoire de certaines wilayas

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