Décret éxécutif n° 94-05 du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 portant dissolution d'assemblées populaires communales

Les assemblées populaires communales dissoutes sont remplacées par des délégations exécutives désignées conformément aux dispositions du décret exécutif n° 92-142 du 11 avril 1992 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994. 1 Rédha MALEK. 19 Rajab 1414 JOURNAL OFFICIEL 2 janvier 1994 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 15 DECISIONS INDIVIDUELLES