Arrêté du 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996 portant instauration de l'obligation de déclaration des transactions immobilières

Le présent arrêté a pour objet d'instaurer l'obligation de déclaration des transactions immobilières et d'en fixer les modalités d'exécution.

Au sens du présent arrêté, il est entendu par transactions immobilières, toutes opérations de cession, de location, d'échange, de prêt ou d'attribution en gardiennage de biens immeubles à usage d'habitation, commercial ou professionnel conclues entre particuliers. 3 Joumada Ethania 1417 ALGERIENNE N° 61 16 octobre 1996 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les types d'immeubles désignés à l'alinéa précédent y compris ceux dont la construction n'est pas entièrement achevée à l'exclusion des terrains à bâtir nus.

La déclaration visée à l'article 1er ci-dessus est effectuée auprès du président de l'exécutif communal du lieu de situation de l'immeuble objet de la transaction.

La déclaration est enregistrée sur un registre ad hoc ouvert à cet effet. Elle doit mentionner notamment : l'identité de l'acheteur, locataire, emprunteur ou attributaire à titre de gardiennage, ses date et lieu de naissance, sa filiation, l'adresse de son dernier domicile, sa profession, sa situation de famille, l'adresse du bien immobilier, sa nature et sa consistance, en cas d'échange de biens immeubles visés à l'article 2 ci-dessus. Ces renseignements s'appliquent uniformément aux deux parties à la transaction;. l'identité du vendeur, bailleur, prêteur ou propriétaire, ses date et lieu de naissance, sa filiation, sa profession et l'adresse de son domicile; la durée de la location, du prêt ou de l'attribution en gardiennage; la date d'occupation du bien immobilier, objet de la transaction.

L'acheteur, le locataire, emprunteur ou l'attributaire à titre de gardiennage doit fournir à l'appui de sa déclaration : une (1) copie certifiée conforme de l'acte faisant foi de la transaction immobilière; une (1) copie certifiée conforme de sa carte nationale d'identité; une (1) fiche familiale d'état-civil, le cas échéant; deux (2) photographies d'identité récentes.

Un relevé hebdomadaire des déclarations enregistrées par l'autorité communale, accompagné des dossiers correspondants visés à l'article 5 ci-dessus, est transmis, sous pli confidentiel, aux services de sécurité territorialement compétents.

Les agences immobilières sont astreintes à obligation de déclaration mensuelle, auprès du wali territorialement compétent de toutes transactions immobilières au sens de l'article 2 ci-dessus, effectuées par leur intermédiaire.

Les informations reçues à ce titre sont transmises aux services de sécurité de la wilaya pour exploitation. 3 Joumada Ethania 1417 JOURNAL OFFICIEL 16 octobre 1996

Sont soumises à obligation de déclaration l'ensemble des transactions immobilières visées à l'article 2 ci-dessus, effectuées à compter du 1er janvier 1996.

Cette déclaration est souscrite dans un délai de trente

(30) jours à compter de la publication du présent arrêté.

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté exposera son auteur aux sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996.

Mostéfa BENMANSOUR.