Arrêté interministériel du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996 fixant les conditions et modalités d'importation, de fabrication, de commercialisation, de transport, de détention et d'utilisation de la tôle de blindage

Sans préjudice des prérogatives dévolues en matière de douane et de commerce aux autorités concernées, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités d'importation, de fabrication, de détention, de transport, de commercialisation et d'utilisation de la tôle de blindage.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute tôle d'acier répondant aux spécifications techniques définies en annexé, et ne concernent pas les tôles de construction d'usage général.

L'importation de tôle de blindage est subordonnée à une autorisation préalable, délivrée par les services du ministère chargé de l'industrie, après avis favorable des services du ministère de la défense nationale et du ministère chargé de l'intérieur. Elle est limitée aux seuls opérateurs et utilisateurs agréés et spécialisés.

L'autorisation d'importation est délivrée au vu d'une demande qui doit mentionner notamment l'identité ou la raison sociale du demandeur, son adresse, sa profession ou son activité, la quantité du produit à importer, ses spécifications techniques, sa destination et, éventuellement, le lieu de son utilisation.

La demande doit être accompagnée, en outre, d'une copie certifiée conforme de tout document ou attestation justifiant la qualité d'opérateur ou d'utilisateur agréé du demandeur. Elle est déposée auprès des services du ministère chargé de l'industrie, contre délivrance d'un récépissé de dépôt.

La fabrication de tôle de blindage est soumise à autorisation préalable du ministre chargé de l'industrie, après avis favorable du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de l'intérieur.

Cette autorisation doit comporter notamment : l'identité du producteur, le lieu d'exercice de son activité, les spécifications techniques du produit.

La détention de tôle de blindage est soumise à une déclaration auprès des services chargés de l'industrie de la wilaya territorialement compétente, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication du présent arrêté.

Cette déclaration doit indiquer notamment : la quantité de tôle de blindage détenue (nombre de feuilles et leur surface en mètres carrés), son type (épaisseur et dureté), son origine, sa destination, sa date de détention.

La commercialisation de tôle de blindage sur le marché intérieur est soumise à une autorisation des services du ministère chargé de l'industrie, après avis favorable des services du ministère de la défense nationale et du ministère chargé de l'intérieur.

Cette autorisation doit comporter notamment : l'identité du commerçant, le lieu d'exercice de l'activité, les spécifications techniques du produit.

La tôle de blindage ne peut être vendue qu'aux seuls utilisateurs agréés et spécialisés.

La revente en l'état de la tôle de blindage est strictement interdite.

La livraison de la tôle de blindage donne lieu à un bon de livraison mentionnant: l'identité ou la raison sociale du client, sa profession ou son activité, son adresse, la quantité du produit livré et ses spécifications techniques, la destination du produit, la date de livraison.

L'opération de livraison est subordonnée à l'établissement d'une fiche client portant les mêmes indications que celles énumérées ci-dessus.

Le transport de tôle de blindage est soumis à une déclaration préalable à souscrire auprès des services de sûreté nationale ou de gendarmerie nationale les plus proches du lieu d'enlèvement du produit.

Cette déclaration doit indiquer l'identité ou la raison sociale de l'opérateur, sa profession ou son activité, son adresse, la quantité du produit à transporter, la destination du transport ainsi que l'itinéraire à emprunter. 18 septembre 1996 Le transport doit être exécuté dans les meilleures conditions de sûreté de sorte à protéger le produit transporté contre les risques de vol ou de perte. A ce titre, l'opérateur est tenu notamment de faire exécuter le transport obligatoirement de jour et, en cas de quantité importante, de faire appel aux établissements spécialisés et habilités pour le transport de produits sensibles.

L'utilisation de tôle de blindage est soumise à une autorisation préalable délivrée par les services chargés de l'industrie de la wilaya, après avis des services de sûreté nationale et de gendarmerie nationale territorialement compétents. Elle est délivrée au vu d'une demande qui doit mentionner notamment l'identité ou la raison sociale du demandeur, son adresse, sa profession ou son activité, ainsi que le lieu d'utilisation projeté.

Tout opérateur dont l'activité porte sur la fabrication, la commercialisation ou l'utilisation de tôle de blindage est assujetti à : la tenue d'un registre relatif aux mouvements de stocks, coté et paraphé par les services chargés de l'industrie de la wilaya territorialement compétente; la justification de la détention du produit, son origine, sa quantité, ses spécifications techniques, sa destination et/ou son utilisation; l'obligation de se soumettre au contrôle des services de sécurité territorialement compétents.

Le wali territorialement compétent détermine les voies et moyens de collecte et de destruction des chutes de tôle de blindage et des tôles de blindage hors d'usage et veille à leur mise en oeuvre.

L'opération de destruction doit se dérouler en présence des représentants habilités des services chargés de l'industrie de la wilaya et des services de sécurité territorialement compétents.

Un procès-verbal contradictoire est établi à son issue et adressé au wali.

Tout vol, perte ou disparition de tôle de blindage doit être immédiatement déclaré aux services de sûreté nationale ou de gendarmerie nationale les plus proches de l'endroit où ont eu lieu les faits. La déclaration donne lieu à l'ouverture d'une enquête.

Les détenteurs de tôle de blindage sont tenus de disposer d'aires et de locaux de stockage conformes aux normes requises pour la conservation en sûreté du produit détenu et sa protection contre les riques de vol ou de disparition. 5 Joumada El Qula 1417 JOURNAL OFFICIEL 18 septembre 1996

Les services du ministère de la défense nationale et du ministère de l'intérieur, le commandement de la gendarmerie nationale ainsi que la direction générale de la sûreté nationale sont rendus destinataires d'une copie de toute autorisation d'importation, de fabrication ou de commercialisation délivrée en vertu des dispositions du présent arrêté.

Ils sont également rendus destinataires d'une copie de toute autorisation d'utilisation délivrée, conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, simultanément avec les services de sûreté nationale et de gendarmerie nationale de la wilaya du lieu d'utilisation.

En cas de constatation d'inobservation des dispositions du présent arrêté, les services de sécurité habilités dressent un procès-verbal qu'ils transmettent au wali territorialement compétent.

Celui-ci prend les mesures conservatoires jugées nécessaires à l'effet de sauvegarder la sécurité publique et de protéger le produit, objet du présent arrêté contre tout risque de vol, de disparition ou d'utilisation frauduleuse.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 15

En cas de nécessité, le wali peut ordonner, par voie d'arrêté, la fermeture de l'établissement défaillant ou le transfert en un lieu plus sûr du produit. insuffisamment protégé, jusqu'à la levée des raisons ayant motivé la mesure de fermeture ou de transfert.

Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996.

P. Le ministre Le ministre de la défense nationale, de l'intérieur, et par délégation des collectivités locales Le Chef d'Etat-major 'et de l'environnement, de l'armée nationale populaire, Mostéfa BENMANSOUR.

Le général de corps d'armée, Mohamed LAMARI.

Le ministre de l'industrie et de la restructuration Mourad BENACHENHOU.

ANNEXE Champ d'application On entend par tôle de blindage, toute tôle en acier allié répondant aux spécifications techniques définies ci-après :

1) Composition chimique :

C Mn Si ELEMENTS C max Teneur 0,30 0,60 0,15 en % à à 1,60 1,50

2) Caractéristiques mécaniques minimales :

DURETE Re MPa 318 HRB 840 32 HRC AL P Cr Mo Ni max max 0,08 0,50 0,05 0,10 0,05 à à à 1,85 1,85 1,85 Rm MPa A en% 1100 12 Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger.