Décret exécutif n° 95-192

Décret exécutif n° 95-192 du 12 Safar 1416 correspondant au 10 juillet 1995 portant création de commissariat de sécurité de port ou d'aéroport

منشور في ج.ر عدد 38 لسنة 1995
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Article 2

فتح المادة

La liste des ports et des aéroports dotés d'un commissariat est fixée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Article 3

فتح المادة

Le commissariat de port ou d'aéroport est dirigé par un commissaire choisi parmi les fonctionnaires de la sûreté nationale.

Article 4

فتح المادة

Le commissariat de port ou d'aéroport est l'organe de commandement unique dans l'enceinte du port ou de l'aéroport dont il assure en permanence la sécurité et ce, dans le respect des prérogatives dévolues aux autres organes et institutions de l'Etat habilités à cet effet.

A ce titre, il : préside et anime les travaux du comité local de sûreté de port ou d'aéroport, 21 Safar 1416 ALGERIENNE N° 38 19 juillet 1995 élabore le plan de sécurité du port ou de l'aéroport en liaison avec les autres organes et autorités responsables dans le site et veille à son exécution, procède à l'évaluation de la menace et à l'estimation des moyens à mettre en œuvre, se prononce sur tous les plans tendant à modifier, à aménager ou à réaliser le port ou l'aéroport, fixe les procédures de mise en œuvre du dispositif de sécurité du site placé sous sa responsabilité, prend ou fait prendre toutes les mesures nécessaires visant la sécurité des personnes et la préservation des biens, s'assure, notamment par des inspections, de la fiabilité du dispositif mis en place et des mesures de sécurité et prononce les redressements nécessaires en cas de défaillance relevée.

Article 5

فتح المادة

Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, le commissariat est habilité à procéder à toutes actions préventives qu'il estime nécessaires à la sécurité du port ou de l'aéroport.

Article 6

فتح المادة

Lorsque le danger avéré sur le site portuaire ou aéroportuaire est tel qu'il nécessite des actions immédiates, le commissariat est habilité à mobiliser et à mettre en mouvement l'ensemble des moyens humains et matériels affectés à l'entité portuaire ou aéroportuaire.

Il est habilité, en outre, à mettre en œuvre d'autres moyens extérieurs à l'entité portuaire ou aéroportuaire.

Il en tient informé le wali territorialement compétent.

Article 7

فتح المادة

En cas de crise affectant l'entité portuaire ou aéroportuaire, le commissariat de sécurité est habilité à modifier le fonctionnement des autres administrations et organismes activant dans l'enceinte du site portuaire ou aéroportuaire.

Toutefois, Il ne peut procéder à la modification prévue ci-dessus que pour les moments de crise seulement.

Article 8

فتح المادة

Le commissariat de sécurité est, en outre, habilité à demander l'intervention de tous moyens humains et matériels extérieurs au site portuaire ou aéroportuaire dont il a la responsabilité.

Article 9

فتح المادة

Les dispositions contraires prévues par les décrets exécutifs n° 94-50 du 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994 et n° 94-340 du 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au 25 octobre 1994, susvisés, sont abrogées.

Article 10

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Safar 1416 correspondant au 10 juillet 1995.

Mokdad SIFI. 21 Safar 1416 JOURNAL OFFICIEL 19 juillet 1995 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 19 DECISIONS INDIVIDUELLES

شجرة النص
1995 النشر JO 1995 n° 38 JO 1995 n° 38

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 95-192

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  • Arrêté

    Arrêté du 27 Safar 1446 correspondant au 1er septembre 2024 complétant l'arrêté du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 fixant la liste des ports et des aéroports dotés d'un commissariat de sécurité

  • Décret exécutif n° 21-253

    Décret exécutif n° 21-253 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 fixant les services aéronautiques et de leurs prestataires par les personnes habilitées. modalités de mise en œuvre du contrôle des

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Rabie Ethani 1438 correspondant au 9 janvier 2017 complétant l'arrêté du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 fixant la liste des ports et des aéroports dotés d'un commissariat de sécurité

  • Décret exécutif n° 16-306

    Décret exécutif n° 16-306 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant composition, missions et fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile et des comités locaux de sûreté des aéroports

  • Décret exécutif n° 13-43

    Décret exécutif n° 13-43 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport d’Illizi - Takhmalt

  • Décret exécutif n° 13-42

    Décret exécutif n° 13-42 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport d’Illizi - In Aménas - Zarzaïtine

  • Décret exécutif n° 13-41

    Décret exécutif n° 13-41 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport d’Illizi - Djanet - Tiska

  • Décret exécutif n° 13-40

    Décret exécutif n° 13-40 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport d’El Oued - Guemar

  • Décret exécutif n° 13-39

    Décret exécutif n° 13-39 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Tindouf - Commandant Faradj

  • Décret exécutif n° 13-25

    Décret exécutif n° 13-25 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Béchar - Boudghene Benali

  • Décret exécutif n° 13-24

    Décret exécutif n° 13-24 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Biskra - Mohamed Khider

  • Décret exécutif n° 13-36

    Décret exécutif n° 13-36 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Ouargla - Hassi Messaoud - Krim Belkacem

  • Décret exécutif n° 13-35

    Décret exécutif n° 13-35 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Ouargla - Aïn El Beïda

  • Décret exécutif n° 13-34

    Décret exécutif n° 13-34 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Mascara - Ghriss

  • Décret exécutif n° 13-31

    Décret exécutif n° 13-31 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Tiaret - Abdelhafid Boussouf

  • Décret exécutif n° 13-30

    Décret exécutif n° 13-30 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Tlemcen - Zenata - Messali El Hadj

  • Décret exécutif n° 13-27

    Décret exécutif n° 13-27 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Tamenghasset - In Salah - Tafssaout

  • Décret exécutif n° 13-22

    Décret exécutif n° 13-22 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l’aéroport de Batna-Mostafa Benboulaid

  • Décret exécutif n° 13-21

    Décret exécutif n° 13-21 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Chlef - Aboubaker Belkaïd

  • Décret exécutif n° 13-19

    Décret exécutif n° 13-19 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport d’Adrar - Bordj Badji Mokhtar

  • Décret exécutif n° 13-18

    Décret exécutif n° 13-18 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport d’Adrar - Cheikh Sidi Mohamed Belkebir

  • Décret exécutif n° 13-17

    Décret exécutif n° 13-17 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection du port de Dellys ( wilaya de Boumerdès )

  • Décret exécutif n° 13-16

    Décret exécutif n° 13-16 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection du port de Ghazaouet ( wilaya de Tlemcen )

  • Décret exécutif n° 13-15

    Décret exécutif n° 13-15 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection du port de Ténès ( wilaya de Chlef )

  • Décret exécutif n° 13-38

    Décret exécutif n° 13-38 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport d'El Bayadh

  • Décret exécutif n° 13-46

    Décret exécutif n° 13-46 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Ghardaïa - Noumirat - Mofdi Zakaria

  • Décret exécutif n° 13-45

    Décret exécutif n° 13-45 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Ghardaïa - El Ogla

  • Décret exécutif n° 13-44

    Décret exécutif n° 13-44 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Naâma-Cheikh Bouamama

  • Décret exécutif n° 12-16

    Décret exécutif n° 12-16 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Jijel-Ferhat Abbas

  • Décret exécutif n° 09-371

    Décret exécutif n° 09-371 du 27 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 15 novembre 2009 instituant et délimitant le périmètre de protection du port de Skikda

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