Décret exécutif n° 95-162 du 7 Moharram 1416 correspondant au 6 juin 1995 portant remplacement des assemblées populaires communales et de wilayas dont les mandats arrivent à expiration, par des délégations communales et de wilayas

Dans le cadre des dispositions de l'article 2 du décret présidentiel n° 92-44 du 9 février 1992 susvisé, en vue d'assurer la continuité des services publics communaux et de wilayas, et en attendant le renouvellement par voie électorale, les attributions des assemblées populaires communales et de wilaya dont le mandat prend fin le 11 juin 1995, sont exercées respectivement par des délégations exécutives communales et des délégations de wilayas.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Moharram 1416 correspondant au 6 juin 1995.

Mokdad SIFI.

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