Décret présidentiel n° 20-05 du 24 Joumada El Oula 1441 correspondant au 20 janvier 2020 portant mise en place d’un dispositif national de la sécurité des systèmes d’information

Le présent décret a pour objet la mise en place d’un dispositif national de la sécurité des systèmes d’information.

Le dispositif est l’instrument de l’Etat en matière de sécurité des systèmes d’information. Il constitue le cadre organisationnel pour l’élaboration de la stratégie nationale de la sécurité des systèmes d’information et la coordination de sa mise en œuvre.

Aouel Joumada Ethania 1441

Le dispositif national de la sécurité des systèmes d’information, qui est placé auprès du ministère de la défense nationale, comprend :

— un conseil national de la sécurité des systèmes d’information, ci-après désigné le « conseil », chargé d’élaborer, d’approuver et d’orienter la stratégie nationale en matière de sécurité des systèmes d’information ;

— une agence de la sécurité des systèmes d’information, ci-après désignée l’« agence », chargée de la coordination de la mise en œuvre de la stratégie nationale de sécurité des systèmes d’information.

Pour l’exercice de ses missions, le conseil dispose, en plus de l’agence, des structures du ministère de la défense nationale compétentes en la matière.

Dans le cadre de l'élaboration de la stratégie nationale en matière de sécurité des systèmes d’information, le conseil a pour missions, notamment :

— de statuer sur les éléments de la stratégie nationale de la sécurité des systèmes d’information proposés par l’agence et de définir la stratégie nationale en la matière ;

— d’examiner et d’approuver le plan d’action et le rapport d’activités de l’agence ;

— d’examiner et d’approuver les rapports relatifs à la mise en œuvre de la stratégie nationale de la sécurité des systèmes d’information ;

— d’approuver les accords de coopération et de reconnaissance mutuelle avec les organismes étrangers dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information ;

— d’approuver la politique de certification électronique de l’autorité nationale de certification électronique ;

— d’approuver la classification des systèmes d’information ;

— de proposer l’adaptation, en tant que de besoin, du cadre organisationnel ou réglementaire de la sécurité des systèmes d’information.

Le conseil donne un avis conforme sur tout projet de texte législatif ou réglementaire en relation avec la sécurité des systèmes d’information.

Présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant, le conseil est composé :

— d’un représentant de la Présidence de la République ;

— d’un représentant du Premier ministre ;

— du ministre en charge des affaires étrangères ; 26 janvier

— du ministre en charge de l’intérieur ;

— du ministre en charge de la justice ;

— du ministre en charge des finances ;

— du ministre en charge de l’énergie ;

— du ministre en charge des télécommunications ;

— du ministre en charge de l’enseignement supérieur.

Le conseil peut faire appel à toute personne ou institution pouvant l’éclairer dans ses travaux.

Le directeur général de l’agence assiste aux réunions du conseil, à titre consultatif.

Pour l’accomplissement de ses missions, le conseil dispose d’un secrétariat technique, placé sous l’autorité du président du conseil.

Le secrétariat technique est dirigé par un secrétaire général nommé, conformément à la réglementation en vigueur, au sein du ministère de la défense nationale.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Sous l’autorité du président du conseil, le secrétariat technique est chargé :

— d’élaborer le projet de règlement intérieur du conseil ;

— de coordonner avec l’agence ;

— de collecter et d’exploiter les documents nécessaires à la préparation des travaux du conseil ;

— de recueillir, auprès de l’agence et de toute administration, institution et organisme, toute information ou document en rapport avec la mission du conseil.

Le secrétariat technique du conseil national assure, également :

— les travaux de secrétariat ;

— la conservation des documents et des archives ;

— la gestion des moyens humains et matériels.

L’organisation et le fonctionnement du secrétariat technique sont précisés par arrêté du ministre de la défense nationale.

Le conseil adopte son règlement intérieur.

Le conseil se réunit, autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président.

Le président du conseil établit l’ordre du jour et fixe la date des réunions du conseil.

Aouel Joumada Ethania 1441 26 janvier 2020 JOURNAL OFFICIEL Les convocations et l’ordre du jour sont adressés aux membres, au moins, cinq (5) jours avant la date de la réunion.

Dans les cas d'urgences, l'ordre du jour peut être communiqué séance tenante.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les conclusions des travaux des réunions du conseil sont consignées dans un procès-verbal.

Le conseil sanctionne ses travaux, selon le cas, par des décisions, des recommandations, des avis et des rapports.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont individualisés et inscrits au budget du ministère de la défense nationale.

L'agence est un établissement public à caractère administratif, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le siège de l'agence est fixé à Alger.

L’agence est chargée, notamment :

— de préparer et de soumettre, au conseil, les éléments de la stratégie nationale en matière de sécurité des systèmes d’information ;

— de coordonner la mise en œuvre de la stratégie nationale de la sécurité des systèmes d’information, définie par le conseil ;

— de proposer les modalités d’accréditation des prestataires de service d’audit en matière de sécurité des systèmes d’information ;

— d’opérer des investigations numériques en cas d’attaques ou d’incidents cybernétiques ciblant les institutions nationales ;

— de veiller à la collecte, à l'analyse et à l'évaluation des données liées au domaine de la sécurité des systèmes d'information en vue d'extraire des informations pertinentes permettant la sécurisation des infrastructures des institutions nationales ;

— de suivre les opérations d'audit de la sécurité des systèmes d’information ;

— de conseiller et d’assister les administrations, les institutions et les organismes publics et privés pour la mise en place de la stratégie de la sécurité des systèmes d’information ;

— d’assurer la veille technologique en matière de sécurité des systèmes d’information ;

— d’accompagner les administrations, les institutions et les organismes, de concert avec les structures compétentes en la matière, dans le traitement des incidents liés à la sécurité des systèmes d’information ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 7

— de recenser les systèmes d’information et de soumettre, au conseil, pour approbation, leur classification ;

— d’établir et de maintenir à jour une cartographie des systèmes d’information classifiés ;

— de proposer, après avis conforme du conseil, des projets de textes législatifs ou réglementaires en matière de sécurité des systèmes d’information ;

— d’élaborer et d’actualiser les référentiels, les procédures et les guides pratiques et émettre des recommandations dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information ;

— d’homologuer et de certifier les produits de la sécurité des systèmes d’information ;

— d’homologuer les dispositifs de création et de vérification de la signature électronique ;

— de fixer les critères et les procédures de labellisation, certification et/ou d'accréditation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, des produits et prestataires en matière de sécurité des systèmes d’information ;

— de mener des activités de formation et de sensibilisation, en relation avec la sécurité des systèmes d’information ;

— d’émettre des orientations quant aux formations destinées aux agents des institutions publiques en matière de sécurité des systèmes d’information ;

— de proposer des mesures de promotion, de recherche et de développement de solutions nationales en matière de sécurité des systèmes d’information ;

— d’animer et d’orienter les activités de recherche et de développement en matière de sécurité des systèmes d’information ;

— de proposer des projets d’accords de coopération et de reconnaissance mutuelle avec les organismes étrangers dans son domaine de compétence ;

— de conclure des projets de partenariat en matière de sécurité des systèmes d’information après approbation du conseil ;

— de promouvoir la culture de la sécurisation des systèmes d’information ;

— d’élaborer des rapports périodiques et le bilan annuel de son activité ;

— d’élaborer et de tenir à jour une cartographie des vulnérabilités des systèmes d'information au niveau national ;

— d’assurer les échanges d’information avec le secrétariat technique de la commission nationale de classification des points sensibles ;

— d’organiser et de participer aux évènements et manifestations à caractère scientifique et technique ayant trait à la sécurité des systèmes d'information.

L’agence est habilitée à requérir auprès des organismes, des institutions et des opérateurs, dotés d’un système d’information, tout document ou information utile pour l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues par ou en vertu du présent décret.

Aouel Joumada Ethania 1441

L’agence est administrée par un comité d'orientation et dotée d'un comité scientifique.

Elle est dirigée par un directeur général et dispose d'un centre national opérationnel de sécurité des systèmes d'information, de directions et de services techniques et administratifs, placés sous son autorité.

Le président du comité d'orientation est nommé, conformément à la réglementation en vigueur, au sein du ministère de la défense nationale.

Le comité d'orientation est composé des représentants :

— du ministère de la défense nationale ;

— du ministère en charge des affaires étrangères ;

— du ministère en charge de l'intérieur ;

— du ministère en charge de la justice ;

— du ministère en charge des finances ;

— du ministère en charge de l'énergie ;

— du ministère en charge de l'enseignement supérieur ;

— du ministère en charge de l'industrie ;

— du ministère en charge des télécommunications ;

— du ministère en charge du commerce ;

— des services de sécurité ;

— de l'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques ;

— de l'autorité nationale de certification électronique ;

— de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel ;

— de l'autorité gouvernementale de certification électronique ; et à titre consultatif, le directeur général de l’agence.

Le secrétariat du comité d'orientation est assuré par les services de l’agence.

Le comité d'orientation peut faire appel à toute personne ou institution pouvant l’éclairer dans ses travaux.

La liste nominative des membres du comité d'orientation est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Les membres du comité d'orientation ne peuvent pas se faire représenter, en cas d’absence.

Le comité d'orientation est chargé, notamment des missions suivantes :

— étudier et proposer les éléments de la stratégie nationale de la sécurité des systèmes d'information ;

— examiner et adopter les programmes annuels et pluriannuels de mise en œuvre de la stratégie nationale de la sécurité des systèmes d'information ; 26 janvier

— évaluer les résultats de l'ensemble des actions poursuivies par l’agence ;

— définir les voies et les moyens nécessaires à la prise en charge des besoins nationaux dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ;

— arrêter les voies et les moyens nécessaires à la promotion de la recherche et du développement dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information et des applications en rapport avec les besoins nationaux ;

— délibérer sur toutes les questions portant sur l'organisation et le fonctionnement de l'agence, notamment les bilans d'activités, la gestion financière de l'exercice écoulé, les états prévisionnels des recettes et des dépenses, les plans de recrutement et de formation des personnels ainsi que sur les rémunérations des personnels de l'agence ;

— approuver le règlement intérieur de l’agence.

Le comité d'orientation se réunit en session ordinaire quatre (4) fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, autant de fois que nécessaire, selon des modalités arrêtées par le règlement intérieur.

Le comité d'orientation élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première session.

Les conclusions des travaux du comité d'orientation sont consignées dans des procès-verbaux et font l'objet d'un rapport adressé au ministre de la défense nationale.

Le directeur général est nommé, conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

II est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général veille à la coordination de la mise en œuvre de la stratégie nationale de sécurité des systèmes d’information et exécute les plans et programmes arrêtés par le comité d'orientation.

Il est responsable du fonctionnement de l'agence, dont il assure la gestion dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

A ce titre :

— il élabore le plan d’action et les programmes d’activité de l'agence et les soumet au comité d'orientation pour approbation ;

— il prépare le projet de budget prévisionnel, le soumet pour délibération au comité d'orientation et en assure l’exécution ;

— il conclut des marchés et signe des contrats, conventions et accords, en rapport avec les missions de l’agence, conformément à la réglementation en vigueur ;

— il agit au nom de l'agence et la représente devant les instances judiciaires ;

— il exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel de l’agence ;

Aouel Joumada Ethania 1441 26 janvier 2020 JOURNAL OFFICIEL

— il élabore le règlement intérieur de l'agence ;

— il veille à l'accomplissement de la procédure d'habilitation des personnels de l’agence ;

— il est l’ordonnateur du budget de l’agence.

Le directeur général de l’agence élabore un rapport annuel sur les activités de l’agence qu’il transmet au président du conseil.

Les directeurs, le chef du centre national opérationnel de sécurité des systèmes d’information et les chefs de services sont nommés, conformément à la réglementation en vigueur, au sein du ministère de la défense nationale.

L'organisation interne de l'agence est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale, sur proposition du directeur général de l’agence, après approbation du comité d'orientation.

Le comité scientifique se compose de dix (10) membres choisis, pour une durée de trois (3) ans renouvelable, par le comité d'orientation parmi les enseignants, les chercheurs et les experts dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information.

Le président du comité scientifique est élu par ses pairs.

Le secrétariat du comité scientifique est assuré par les services de l'agence.

Le comité scientifique est consulté par le directeur général sur toute question d’ordre scientifique entrant dans le cadre des missions de l’agence relatives aux activités de recherche et développement dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information.

Il donne son avis et ses recommandations sur :

— la cohérence des programmes et des projets proposés par le directeur général de l'agence ;

— les modalités de mise en œuvre des programmes et projets de recherche et développement ;

— le choix et l’acquisition de la documentation scientifique ;

— l'organisation et la participation aux évènements et manifestations à caractère scientifique dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ;

— les actions de formation scientifique, de perfectionnement et recyclage au profit du personnel de l’agence ainsi que du personnel en charge de la sécurité des systèmes d’information, au sein des administrations, institutions et organismes publics ;

— toutes les questions à caractère scientifique qui lui sont soumises par le directeur général de l'agence.

Le comité scientifique adopte son règlement intérieur lors de sa première session.

Le comité scientifique peut faire appel à toute personnalité scientifique ou expert pouvant contribuer utilement à ses travaux en raison de ses compétences dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 9

L’organisation, les modalités de fonctionnement ainsi que les missions et les attributions des composantes de l’agence, sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

Le budget de l'agence comprend :

En recettes :

— les subventions allouées par l'Etat ;

— l’excédent éventuel de l’exercice budgétaire précédent.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.

Le projet de budget de l’agence est préparé par le directeur général et soumis, après délibération du comité d'orientation, à l’approbation du ministre de la défense nationale dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le contrôle des dépenses engagées ainsi que les comptes de l'agence est tenu conformément à la comptabilité publique.

L’agence est soumise aux différents contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

L’agence est soumise à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables au sein du ministère de la défense nationale.

Les systèmes d’information de défense nationale sont exclus du champ d'application du présent décret.

Les institutions, les administrations, les organismes publics et les opérateurs privés sont tenus de désigner leur responsable en charge de la sécurité des systèmes d'information dans un délai, maximum, d'une (1) année, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les modalités d'application du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de la défense nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1441 correspondant au 20 janvier 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Aouel Joumada Ethania 1441