Décret présidentiel n° 24-216 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 06-415 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant les modalités de déclaration de patrimoine par les agents publics autres que ceux prévus par l'article 6 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret présidentiel n° 06-415 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant les modalités de déclaration de patrimoine des agents publics autres que ceux prévus par l'article 6 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
Article 2
فتح المادةLes dispositions de l'article 2 du décret présidentiel n° 06-415 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 2. — Les agents publics.............(sans changement jusqu'à) auprès de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption dans des délais raisonnables. ».
Article 3
فتح المادةLes dispositions du décret présidentiel n° 06-415 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 susvisé, sont complétées par l'article 2 bis, rédigé comme suit :
« Art. 2 bis. — La souscription de la déclaration de patrimoine peut se faire par voie électronique, directement sur la plate-forme numérique de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption par les agents publics prévus à l'article 2 susvisé.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 5 Dans ce cas, sont appliquées les dispositions des articles 3 bis et 3 ter du décret présidentiel n° 06-414 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006, complété, fixant le modèle de la déclaration de patrimoine. ».
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
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