DECRETS

Décret présidentiel n° 19-390 du 4 Joumada El Oula 1441 Décrète :

correspondant au 31 décembre 2019 portant

correspondant au 31 décembre 2019 portant

transfert de crédits au budget de fonctionnement Article 1er — Il est annulé, sur 2019, un crédit de deux du ministère de la jeunesse et des sports. cent trente millions de dinars (230.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 Le Président de la République, « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Sur le rapport du ministre des finances, Art. 2. — Il est ouvert, sur 2019, un crédit de deux cent Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 trente millions de dinars (230.000.000 DA), applicable au (alinéa 1er); budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, sports et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent relative aux lois de finances; décret. Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la Vu le décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1440 jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la Journal officiel de la République algérienne démocratique et loi de finances pour 2019, au budget des charges populaire. communes; Vu le décret exécutif n° 19-39 du 21 Joumada El Oula Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition 31 décembre 2019. des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2019, au ministre de la jeunesse et des sports;

Abdelmadjid TEBBOUNE. —————————

ETAT ANNEXE

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

SECTION I SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

6ème Partie Subventions de fonctionnement

36-21 Subventions aux offices des établissements de jeunes de wilayas (O.D.E.J)… 100.000.000

36-41 Subventions aux offices des parcs omnisports de wilayas (O.P.O.W)…………… 120.000.000

Total de la 6ème partie……………………………………………………………….. 220.000.000

Total du titre III…………………………………………………………………………. 220.000.000

Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 220.000.000

26 janvier 2020

ETAT ANNEXE (suite)

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III MOYENS DES SERVICES

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

34-14 Services déconcentrés de l’Etat — Charges annexes………………………………… 10.000.000

Total de la 4ème partie………………………………………………………………. 10.000.000

Total du titre III…………………………………………………………………………. 10.000.000

Total de la sous-section II……………………………………………………………. 10.000.000

Total de la section I…………………………………………………………………….. 230.000.000

Total des crédits ouverts……………………………………………………………. 230.000.000

Décret présidentiel n° 20-05 du 24 Joumada El Oula 1441

Vu le décret n° 84-385 du 22 décembre 1984 fixant les correspondant au 20 janvier 2020 portant mise en mesures destinées à protéger les installations, ouvrages et place d’un dispositif national de la sécurité des moyens; systèmes d’information. Vu le décret n° 84-386 du 22 décembre 1984 portant ———— création de la commission nationale de classification des points sensibles et fixant ses missions; Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (1°, 2° et Vu le décret n° 84-387 du 22 décembre 1984 fixant les 6°) et 143 (alinéa 1er); mesures destinées à protéger les documents classifiés;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, Vu le décret n° 84-388 du 22 décembre 1984 fixant les relative aux lois de finances; modalités d’habilitation des personnels appelés à connaître des informations ou documents classifiés; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique; Vu le décret présidentiel n° 19-172 du 3 Chaoual 1440 correspondant au 6 juin 2019 fixant la composition, Vu la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, national de prévention et de lutte contre les infractions liées relative à la normalisation; aux technologies de l’information et de la communication; Vu la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la Décrète : prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication; CHAPITRE 1er

Vu la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant DISPOSITIONS GENERALES au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques; Article 1er. — Le présent décret a pour objet la mise en place d’un dispositif national de la sécurité des systèmes Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au d’information. 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques; Art. 2. — Le dispositif est l’instrument de l’Etat en matière Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant de sécurité des systèmes d’information. Il constitue le cadre au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes organisationnel pour l’élaboration de la stratégie nationale physiques dans le traitement des données à caractère de la sécurité des systèmes d’information et la coordination personnel; de sa mise en œuvre.

Art. 3. — Le dispositif national de la sécurité des systèmes d’information, qui est placé auprès du ministère de la défense nationale, comprend : — un conseil national de la sécurité des systèmes d’information, ci-après désigné le « conseil », chargé d’élaborer, d’approuver et d’orienter la stratégie nationale en matière de sécurité des systèmes d’information; — une agence de la sécurité des systèmes d’information, ci-après désignée l’« agence », chargée de la coordination de la mise en œuvre de la stratégie nationale de sécurité des systèmes d’information.

Pour l’exercice de ses missions, le conseil dispose, en plus de l’agence, des structures du ministère de la défense nationale compétentes en la matière.

CHAPITRE 2 DU CONSEIL NATIONAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION

Section 1 Missions

Art. 4. — Dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale en matière de sécurité des systèmes d’information, le conseil a pour missions, notamment : — de statuer sur les éléments de la stratégie nationale de la sécurité des systèmes d’information proposés par l’agence et de définir la stratégie nationale en la matière; — d’examiner et d’approuver le plan d’action et le rapport d’activités de l’agence; — d’examiner et d’approuver les rapports relatifs à la mise en œuvre de la stratégie nationale de la sécurité des systèmes d’information; — d’approuver les accords de coopération et de reconnaissance mutuelle avec les organismes étrangers dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information; — d’approuver la politique de certification électronique de l’autorité nationale de certification électronique; — d’approuver la classification des systèmes d’information; — de proposer l’adaptation, en tant que de besoin, du cadre organisationnel ou réglementaire de la sécurité des systèmes d’information.

Le conseil donne un avis conforme sur tout projet de texte législatif ou réglementaire en relation avec la sécurité des systèmes d’information.

Section 2 Composition

Art. 5. — Présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant, le conseil est composé : — d’un représentant de la Présidence de la République; — d’un représentant du Premier ministre; — du ministre en charge des affaires étrangères;

26 janvier 2020

— du ministre en charge de l’intérieur;

— du ministre en charge de la justice;

— du ministre en charge des finances;

— du ministre en charge de l’énergie;

— du ministre en charge des télécommunications;

— du ministre en charge de l’enseignement supérieur.

Le conseil peut faire appel à toute personne ou institution pouvant l’éclairer dans ses travaux.

Art. 6. — Le directeur général de l’agence assiste aux réunions du conseil, à titre consultatif.

Section 3

Organisation

Art. 7. — Pour l’accomplissement de ses missions, le conseil dispose d’un secrétariat technique, placé sous l’autorité du président du conseil.

Art. 8. — Le secrétariat technique est dirigé par un secrétaire général nommé, conformément à la réglementation en vigueur, au sein du ministère de la défense nationale.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. 9. — Sous l’autorité du président du conseil, le secrétariat technique est chargé :

— d’élaborer le projet de règlement intérieur du conseil;

— de coordonner avec l’agence;

— de collecter et d’exploiter les documents nécessaires à la préparation des travaux du conseil;

— de recueillir, auprès de l’agence et de toute administration, institution et organisme, toute information ou document en rapport avec la mission du conseil.

Le secrétariat technique du conseil national assure, également :

— les travaux de secrétariat;

— la conservation des documents et des archives;

— la gestion des moyens humains et matériels.

Art. 10. — L’organisation et le fonctionnement du secrétariat technique sont précisés par arrêté du ministre de la défense nationale.

Section 4 Fonctionnement

Art. 11. — Le conseil adopte son règlement intérieur.

Art. 12. — Le conseil se réunit, autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président.

Art. 13. — Le président du conseil établit l’ordre du jour et fixe la date des réunions du conseil.

26 janvier 2020

Les convocations et l’ordre du jour sont adressés aux membres, au moins, cinq (5) jours avant la date de la réunion.

Dans les cas d’urgences, l’ordre du jour peut être communiqué séance tenante.

Art. 14. — Les décisions du conseil sont prises à la majorité. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 15. — Les conclusions des travaux des réunions du conseil sont consignées dans un procès-verbal. Le conseil sanctionne ses travaux, selon le cas, par des décisions, des recommandations, des avis et des rapports.

Art. 16. — Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont individualisés et inscrits au budget du ministère de la défense nationale.

CHAPITRE 3 DE L’AGENCE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION Art. 17. — L’agence est un établissement public à caractère administratif, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Le siège de l’agence est fixé à Alger.

Section 1 Missions Art. 18. — L’agence est chargée, notamment : — de préparer et de soumettre, au conseil, les éléments de la stratégie nationale en matière de sécurité des systèmes d’information; — de coordonner la mise en œuvre de la stratégie nationale de la sécurité des systèmes d’information, définie par le conseil; — de proposer les modalités d’accréditation des prestataires de service d’audit en matière de sécurité des systèmes d’information; — d’opérer des investigations numériques en cas d’attaques ou d’incidents cybernétiques ciblant les institutions nationales; — de veiller à la collecte, à l’analyse et à l’évaluation des données liées au domaine de la sécurité des systèmes d’information en vue d’extraire des informations pertinentes permettant la sécurisation des infrastructures des institutions nationales; — de suivre les opérations d’audit de la sécurité des systèmes d’information; — de conseiller et d’assister les administrations, les institutions et les organismes publics et privés pour la mise en place de la stratégie de la sécurité des systèmes d’information; — d’assurer la veille technologique en matière de sécurité des systèmes d’information; — d’accompagner les administrations, les institutions et les organismes, de concert avec les structures compétentes en la matière, dans le traitement des incidents liés à la sécurité des systèmes d’information;

— de recenser les systèmes d’information et de soumettre, au conseil, pour approbation, leur classification; — d’établir et de maintenir à jour une cartographie des systèmes d’information classifiés; — de proposer, après avis conforme du conseil, des projets de textes législatifs ou réglementaires en matière de sécurité des systèmes d’information; — d’élaborer et d’actualiser les référentiels, les procédures et les guides pratiques et émettre des recommandations dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information; — d’homologuer et de certifier les produits de la sécurité des systèmes d’information; — d’homologuer les dispositifs de création et de vérification de la signature électronique; — de fixer les critères et les procédures de labellisation, certification et/ou d’accréditation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, des produits et prestataires en matière de sécurité des systèmes d’information; — de mener des activités de formation et de sensibilisation, en relation avec la sécurité des systèmes d’information; — d’émettre des orientations quant aux formations destinées aux agents des institutions publiques en matière de sécurité des systèmes d’information; — de proposer des mesures de promotion, de recherche et de développement de solutions nationales en matière de sécurité des systèmes d’information; — d’animer et d’orienter les activités de recherche et de développement en matière de sécurité des systèmes d’information; — de proposer des projets d’accords de coopération et de reconnaissance mutuelle avec les organismes étrangers dans son domaine de compétence; — de conclure des projets de partenariat en matière de sécurité des systèmes d’information après approbation du conseil; — de promouvoir la culture de la sécurisation des systèmes d’information; — d’élaborer des rapports périodiques et le bilan annuel de son activité; — d’élaborer et de tenir à jour une cartographie des vulnérabilités des systèmes d’information au niveau national; — d’assurer les échanges d’information avec le secrétariat technique de la commission nationale de classification des points sensibles; — d’organiser et de participer aux évènements et manifestations à caractère scientifique et technique ayant trait à la sécurité des systèmes d’information.

Art. 19. — L’agence est habilitée à requérir auprès des organismes, des institutions et des opérateurs, dotés d’un système d’information, tout document ou information utile pour l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues par ou en vertu du présent décret.

26 janvier 2020

Section 2 Organisation et fonctionnement Art. 20. — L’agence est administrée par un comité d’orientation et dotée d’un comité scientifique. Elle est dirigée par un directeur général et dispose d’un centre national opérationnel de sécurité des systèmes d’information, de directions et de services techniques et administratifs, placés sous son autorité.

Art. 21. — Le président du comité d’orientation est nommé, conformément à la réglementation en vigueur, au sein du ministère de la défense nationale.

Art. 22. — Le comité d’orientation est composé des représentants : — du ministère de la défense nationale; — du ministère en charge des affaires étrangères; — du ministère en charge de l’intérieur; — du ministère en charge de la justice; — du ministère en charge des finances; — du ministère en charge de l’énergie; — du ministère en charge de l’enseignement supérieur; — du ministère en charge de l’industrie; — du ministère en charge des télécommunications; — du ministère en charge du commerce; — des services de sécurité; — de l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques; — de l’autorité nationale de certification électronique; — de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel; — de l’autorité gouvernementale de certification électronique; et à titre consultatif, le directeur général de l’agence. Le secrétariat du comité d’orientation est assuré par les services de l’agence. Le comité d’orientation peut faire appel à toute personne ou institution pouvant l’éclairer dans ses travaux.

Art. 23. — La liste nominative des membres du comité d’orientation est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale, sur proposition des autorités dont ils relèvent. Les membres du comité d’orientation ne peuvent pas se faire représenter, en cas d’absence.

Art. 24. — Le comité d’orientation est chargé, notamment des missions suivantes : — étudier et proposer les éléments de la stratégie nationale de la sécurité des systèmes d’information; — examiner et adopter les programmes annuels et pluriannuels de mise en œuvre de la stratégie nationale de la sécurité des systèmes d’information;

— évaluer les résultats de l’ensemble des actions poursuivies par l’agence; — définir les voies et les moyens nécessaires à la prise en charge des besoins nationaux dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information; — arrêter les voies et les moyens nécessaires à la promotion de la recherche et du développement dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information et des applications en rapport avec les besoins nationaux; — délibérer sur toutes les questions portant sur l’organisation et le fonctionnement de l’agence, notamment les bilans d’activités, la gestion financière de l’exercice écoulé, les états prévisionnels des recettes et des dépenses, les plans de recrutement et de formation des personnels ainsi que sur les rémunérations des personnels de l’agence; — approuver le règlement intérieur de l’agence.

Art. 25. — Le comité d’orientation se réunit en session ordinaire quatre (4) fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, autant de fois que nécessaire, selon des modalités arrêtées par le règlement intérieur.

Le comité d’orientation élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première session.

Art. 26. — Les conclusions des travaux du comité d’orientation sont consignées dans des procès-verbaux et font l’objet d’un rapport adressé au ministre de la défense nationale.

Art. 27. — Le directeur général est nommé, conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

II est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. 28. — Le directeur général veille à la coordination de la mise en œuvre de la stratégie nationale de sécurité des systèmes d’information et exécute les plans et programmes arrêtés par le comité d’orientation. Il est responsable du fonctionnement de l’agence, dont il assure la gestion dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

A ce titre : — il élabore le plan d’action et les programmes d’activité de l’agence et les soumet au comité d’orientation pour approbation; — il prépare le projet de budget prévisionnel, le soumet pour délibération au comité d’orientation et en assure l’exécution; — il conclut des marchés et signe des contrats, conventions et accords, en rapport avec les missions de l’agence, conformément à la réglementation en vigueur; — il agit au nom de l’agence et la représente devant les instances judiciaires; — il exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel de l’agence;

26 janvier 2020

— il élabore le règlement intérieur de l’agence; — il veille à l’accomplissement de la procédure d’habilitation des personnels de l’agence; — il est l’ordonnateur du budget de l’agence.

Le directeur général de l’agence élabore un rapport annuel sur les activités de l’agence qu’il transmet au président du conseil.

Art. 29. — Les directeurs, le chef du centre national opérationnel de sécurité des systèmes d’information et les chefs de services sont nommés, conformément à la réglementation en vigueur, au sein du ministère de la défense nationale.

Art. 30. — L’organisation interne de l’agence est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale, sur proposition du directeur général de l’agence, après approbation du comité d’orientation.

Art. 31. — Le comité scientifique se compose de dix (10) membres choisis, pour une durée de trois (3) ans renouvelable, par le comité d’orientation parmi les enseignants, les chercheurs et les experts dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information. Le président du comité scientifique est élu par ses pairs. Le secrétariat du comité scientifique est assuré par les services de l’agence.

Art. 32. — Le comité scientifique est consulté par le directeur général sur toute question d’ordre scientifique entrant dans le cadre des missions de l’agence relatives aux activités de recherche et développement dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information. Il donne son avis et ses recommandations sur : — la cohérence des programmes et des projets proposés par le directeur général de l’agence; — les modalités de mise en œuvre des programmes et projets de recherche et développement; — le choix et l’acquisition de la documentation scientifique; — l’organisation et la participation aux évènements et manifestations à caractère scientifique dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information; — les actions de formation scientifique, de perfectionnement et recyclage au profit du personnel de l’agence ainsi que du personnel en charge de la sécurité des systèmes d’information, au sein des administrations, institutions et organismes publics; — toutes les questions à caractère scientifique qui lui sont soumises par le directeur général de l’agence. Le comité scientifique adopte son règlement intérieur lors de sa première session.

Art. 33. — Le comité scientifique peut faire appel à toute personnalité scientifique ou expert pouvant contribuer utilement à ses travaux en raison de ses compétences dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information.

Art. 34. — L’organisation, les modalités de fonctionnement ainsi que les missions et les attributions des composantes de l’agence, sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

Section 3 Dispositions financières

Art. 35. — Le budget de l’agence comprend :

En recettes :

— les subventions allouées par l’Etat; — l’excédent éventuel de l’exercice budgétaire précédent.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement; — les dépenses d’équipement; — toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.

Art. 36. — Le projet de budget de l’agence est préparé par le directeur général et soumis, après délibération du comité d’orientation, à l’approbation du ministre de la défense nationale dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 37. — Le contrôle des dépenses engagées ainsi que les comptes de l’agence est tenu conformément à la comptabilité publique.

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES

Art. 38. — L’agence est soumise aux différents contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 39. — L’agence est soumise à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables au sein du ministère de la défense nationale.

Art. 40. — Les systèmes d’information de défense nationale sont exclus du champ d’application du présent décret.

Art. 41. — Les institutions, les administrations, les organismes publics et les opérateurs privés sont tenus de désigner leur responsable en charge de la sécurité des systèmes d’information dans un délai, maximum, d’une (1) année, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 42. — Les modalités d’application du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de la défense nationale.

Art. 43. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1441 correspondant au 20 janvier 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret exécutif n° 20-06 du 27 Joumada El Oula 1441 correspondant au 23 janvier 2020 portant

organisation du cabinet du ministre délégué et du secrétaire d’Etat auprès du ministre.

———— Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment son article 99-4°; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat; Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat; Vu le décret exécutif n° 91-304 du 25 août 1991 fixant la composition des cabinets des ministres délégués; Vu le décret exécutif n° 92-157 du 21 avril 1992 portant organisation des services particuliers du secrétaire d’Etat auprès du ministre; Décrète : Article 1er. — Il est ouvert, au titre des ministères abritant les ministres délégués et les secrétaires d’Etat, les postes supplémentaires ci-après, et ce, auprès de chaque ministre délégué et de chaque secrétaire d’Etat :

26 janvier 2020

— un (1) chef de cabinet; — deux (2) à quatre (4) chargés d’études et de synthèse; — deux (2) attachés de cabinet.

Art. 2. — Outre les postes prévus à l’article 1er ci-dessus, le ministre délégué et le secrétaire d’Etat, disposent pour l’exercice de leurs missions, des structures du ministère de rattachement et notamment celles relevant directement de leurs sphères de compétence. Le ministre délégué et le secrétaire d’Etat exerçent leurs missions, dans le cadre des orientations définies par le ministre responsable du secteur.

Art. 3. — Les dispositions des décrets exécutifs n° 91-304 du 25 août 1991 et 92-157 du 21 avril 1992, susvisés, sont abrogées.

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1441 correspondant au 23 janvier 2020. Abdelaziz DJERAD. ————H ————

Décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant

nomination des membres du Gouvernement

(rectificatif). ————

J.O. n° 01 du 9 Joumada El Oula 1441 correspondant au 5 janvier 2020

Page 6, ligne 27. Au lieu de : « Bessma Azouar ». Lire : « Basma Azouar ». (le reste sans changement).

Décret présidentiel du 24 Joumada El Oula 1441 correspondant au 20 janvier 2020 portant

nomination d’un conseiller auprès du Président de la République, chargé des affaires juridiques et

judiciaires. ————

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 92-2°; Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat; Vu le décret présidentiel n° 01-197 du Aouel Joumada El Oula 1422 correspondant au 22 juillet 2001, modifié, fixant les attributions et l’organisation des services de la Présidence de la République;

Décrète :

Article 1er. — M. Boualem BOUALEM est nommé conseiller auprès du Président de la République, chargé des affaires juridiques et judiciaires.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1441 correspondant au 20 janvier 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

DECISIONS INDIVIDUELLES

26 janvier 2020

Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1441 correspondant au 13 janvier 2020 mettant fin aux

fonctions d’un chargé de mission à la Présidence de la République.

————

Par décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1441 correspondant au 13 janvier 2020, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission à la Présidence de la République, exercées par M. Lahouari Khachai, admis à la retraite. ————H ————

Décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1441 correspondant au 9 janvier 2020 mettant fin aux

fonctions du directeur de la presse et de la communication à la Présidence de la République.

————

Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1441 correspondant au 9 janvier 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur de la presse et de la communication à la Présidence de la République, exercées par M. Adel Kansous. ————H ————

Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1441 correspondant au 13 janvier 2020 mettant fin aux

fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à la

Présidence de la République.

————

Par décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1441 correspondant au 13 janvier 2020, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République, exercées par M. Abdelghani Benaouda. ————H ————

Décret présidentiel du 20 Joumada El Oula 1441 correspondant au 16 janvier 2020 mettant fin aux

fonctions du directeur général de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées

aux technologies de l’information et de la communication.

Par décret présidentiel du 20 Joumada El Oula 1441 correspondant au 16 janvier 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, exercées par

M. Boualem Boualem, appelé à exercer une autre fonction. ————H ————

Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 mettant fin

aux fonctions de secrétaires généraux de communes.

————

Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux des communes suivantes, exercées par MM. :

— Mohamed Hammadi, commune de Bourouba, wilaya d’Alger;

— Bouziane Youbi, commune de Bir El Djir, wilaya d’Oran;

appelés à exercer d’autres fonctions.

————H ————

Décret présidentiel du 15 Joumada El Oula 1441 correspondant au 11 janvier 2020 mettant fin aux

fonctions du président de l’autorité de régulation de l’audiovisuel.

————

Par décret présidentiel du 15 Joumada El Oula 1441 correspondant au 11 janvier 2020, il est mis fin aux fonctions de président de l’autorité de régulation de l’audiovisuel, exercées par M. Abderrazak Zouina.

————H ————

Décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1441 correspondant au 9 janvier 2020 portant nomination

d’un chargé de mission à la Présidence de la

République.

————

Par décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1441 correspondant au 9 janvier 2020, M. Abdelouahab Boukrouh est nommé chargé de mission à la Présidence de la République. ————H ————

Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant nomination de

secrétaires généraux de communes à la wilaya d’Alger.

————

Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019, sont nommés secrétaires généraux des communes suivantes, à la wilaya d’Alger, MM. :

— Bouziane Youbi, à la commune de Baraki;

— Djamel Bourouis, à la commune de Ben Aknoun;

— Rabah Hambli, à la commune d’El Achour;

— Zoubir Sari, à la commune de Ouled Fayet;

— Mohamed Hammadi, à la commune d’El Harrach.

Décrets présidentiels du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant

nomination de magistrats.

————

Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019, sont nommés magistrats, Mmes. et MM. :

— Lamia Dahbi;

— Imene Benotmane;

— Sarra Derbali;

— Amina Laouira;

— Dalila Kebabsa;

— Hanene Sarra Chouabi;

— Fadhila Khermache;

— Hanane Ouazzani;

26 janvier 2020

Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019, sont nommés magistrats, Mmes. et MM. :

— Fatima Zohra Cheriet;

— Fatma Zohra Larbi;

— Asma Karrai;

— Nour El Houda Beghou;

— Mounira Bechgaoui;

— Nora Blal;

— Karima Djeddaa;

— Fakira Douba;

— Mounira Rezki;

— Hadjer Khemissa;

— Amina Yasmine Naïmi; — Houda Khelalfa;

— Naziha Saadi; — Imene Zermane; — Asma Ghoumazi; — Narimane Kerroumi; — Amel Ould Saïd; — Rima Mallek; — Zineb Boutora; — Samia Aklouf; — Ibtissam Messaoudi; — Saïda Haciane; — Souhila Mesri; — Chafika Koudri; — Fayza Mazouzi; — Nesrine Boutobba; — Nesria Boutas; — Chérine Benachour; — Yasmina Benarab; — Zakia Mahboub; — Fatiha Amaten; — Mohamed Zakarya Berrabah; — Nesrine Bouzeddam; — Toufik Feloussi; — Yamina Guerrab; — Mohammed Kefifi; — Loubna Laïb; — Mohamed Benslimane; — Yassine Soualmia; — Leila Lahira;

— Adel Khouas;

— Abdellah Bouriah;

— Ahmed Bekraoua;

— Lahouaria Benttahar;

— Meriem Sahli;

— Taous Larbi;

— Abdelghani Maouche; — Madani Oneiz;

— Yacine Lounici; — Boubaker Henka; — Sid Ahmed Ghouini. — Mohamed Harkati.

Aouel Joumada Ethania 1441 26 janvier 2020

Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1441 Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019, sont nommés correspondant au 11 décembre 2019, sont nommés magistrats, Mmes. et MM. : magistrats, Mmes. et MM. : — Hafsa Ben Moussa; — Samia Grissi; — Nada Boulbene; — Imene Melkaoui; — Lylia Bellabiod; — Ibtissem Bouhafara; — Souhila Kameli; — Yamina Benkhaled; — Zina Bouhafs; — Chahira Bouchenak; — Zineb Bouchaila; — Nabila Cherair; — Kahina Bensaada; — Lydia Zaidi; — Lylia Boutelis; — Bilinda Chekikene; — Hadjira Boumediene; — Ismahen Bouzid; — Afaf Saadaoui; — Amina Mouna Khemari; — Lyllia Baba Aïssa; — Djida Aoudache; — Hassina Ahmadouche; — Hachemi Mekkaoui; — Ibtissem Louma; — Hassiba Messahli; — Helima Amiri; — Diana Mahdi; — Meryem Dali; — Meriem Abboud; — Hayat Denfir; — Ali Snani; — Ilhem Demigha; — Sofiane Houacine; — Djazia Tabbi; — Yugurta Belarbi; — Nesrine Aouassa; — Mustapha Benchia; — Chamessedine Khamari; — Wahid Behane; — Amin Rebahi; — Khalil Adjabi; — Mohammed Mansri; — Yacine Haddad; — Hocine Abou-Djihad Azibi; — Aïssa Salmi; — Brahim Aloui; — Abdeldjalil Saâd; — Ahmed Amine Necer; — Omar Zenasni; — Djamel Eddine Niri; — Abdellah Zaier; — Saïd Ouadi; — Mounir Remilet; — Mohammed Laïb; — Tarek Aïssaoui; — Walid Kouici. — Ziad El Astal.

Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1441 Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019, sont nommés correspondant au 11 décembre 2019, sont nommés magistrats, Mmes. et MM. : magistrats, Mmes. et MM. : — Lamia Zerrouati; — Imane Hachani; — Hassiba Boussoussa; — Karima Bouriah; — Aldjia Mokrani; — Meriem Soual; — Sana Slimani; — Rima Chellat; — Ouafa Sid Ahmed; — Samira Achmoukh; — Amina Tayebi; — Louiza Chouiten; — Sameh Djelailia; — Sonia Belgasmi; — Ghezala Boumendjel; — Ghania Hanifi; — Sara Ferragh; — Lemya Menasria; — Soumeya Berrouane; — Malia Abbad; — Fatma-Zohra Belounis; — Fouzia Kaddai; — Saliha Mebarki; — Rima Ferdi; — Djawida Kriba; — Sarah Larbi; — Malika Bouaita; — Hadjira Yahiaoui; — Asma Nouri; — Hanane Melab; — Halima Belhanafi; — Amina Douali; — Ahmed Hafied; — Fatima Zohra Hamlaoui; — Hamza Azeli; — Imadeddine Berkani; — El Moutassem Billeh Fetache; — Abdelkader Elrali; — Hichem Khoufache; — Yazid Idinarene; — Mouad Khelfa; — Mounir Guerdouh; — Mustapha Kerrouche; — Ibrahim Letaief; — Issam Guessoum; — Mohammed Amin Saâdi; — Kamel Aïssaoui; — Djawad Nassim Moulessehoul; — Fawzi Amari; — Mohamed Gacem; — Mohamed Abd El Hakim Amenas; — Abdelkader Zerguine; — Mehdi Brahmi; — Amine Haddid; — Billel Ougrid; — Seyf-Eddine Bourouba; — Fatah Lasla. — Idris Benamara.

26 janvier 2020

Aouel Joumada Ethania 1441 26 janvier 2020

Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1441 Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019, sont nommés correspondant au 11 décembre 2019, sont nommés magistrats, Mmes. et MM. : magistrats, Mmes. et MM. : — Lynda Rouag; — Hanane Chebi; — Radja Reffai; — Soumia Aguenini; — Aouicha Nahi; — Karima Aït Zegagh; — Hala Belkacem; — Lamia Berber; — Moufida Boutaghane; — Karima Saâdi; — Hanane Bourenane; — Elyasmine Manseur; — Khaoula Bechara; — Ryma Bibi; — Merbouha Moulkaf; — Nadia Lakehal; — Manel Benamirouche; — Messaouda Bedrane; — Roumaissa Benarfa; — Nadéra Benkhedda; — Nawel Ghraieb; — Amal Kherraz; — Nadia Foufou; — Amel Hamadache; — Sara Lamine; — Razika Bouaicha; — Amel Khemmar; — Henia Zeghnoune; — Nour El Houda Merabet; — Hayat Mouffouk; — Mohammed Fattah Ouargli; — Fatima Zohra Si Tayeb; — Hamid Naidjaoui; — Samira Kalai; — Mohammed Mouissi; — Rima Laouichi; — Adel Baaziz; — Sami Benfatah; — Abdallah Bella; — Abdelghani Tarbek; — Nadji Bouabda; — Mourad Driss; — Mohamed Bouzina; — Nabil Issahnane; — Abderraouf Tertag; — Ahmed Berriche; — Yekhlef Tabet; — Mohamed Fouad Boutouata; — Fouaz Titraoui; — Djamel Eddine Bouguerra; — Mouloud Zernouh; — Kamel Bakhouche; — Abdelkrim Semmache; — Abdelhalim Madani; — Hamza Chabi; — Abdelhamid Zebda; — Nassir Benseïd. — Nazim El Khalil Sifer.

Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1441 Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019, sont nommés correspondant au 11 décembre 2019, sont nommés magistrats, Mmes. et MM. : magistrats, Mmes. et MM. : — Hedda Benyounes; — Meryama Benzerara; — Naïma Mansouri; — Nesrine Boughazi; — Feryal Belli; — Fatima Selmi; — Amel Mechta; — Fadila Benharadj; — Khedidja Benachour; — Amina Belbey; — Saliha Bezzaz; — Meriem Ghemari; — Nabila Guidoum; — Imane Laouedj; — Meriem Chamakh; — Hakima Berni; — Kamilia Zibani; — Samira Lemmiz; — Noriya Achour; — Henia Kadri; — Naïma Hazem; — Oumessaoud Seddiki; — Rafiqa Mansouri; — Selma Zitouni; — Asmaa Selik; — Wiham Sebti; — Abdelkadir El-Atfi; — Asma Ralda Ben Derrah; — Rachid Dahmani; — Sana Boulahbel; — Ahmed Bekkadour; — Ryma Tounsi; — Abdelkader Chergui; — Zahia Belarif; — Mohamed Bidjad Ould Babaali; — Seloua Banoun; — Hamza Zobiri; — Ahmed Taberkani; — Mohamed Amine Khelifaoui; — Adel Chouaf; — Kheireddine Goudjil; — Foued Gama; — Hocine Bendella; — Mohammed El Amin Bensada; — Abdelkader Chaibi; — Mohamed Zerouga; — Mahamoud Guerfa; — Kamel Touir; — Youcef Boudechacha; — Yahia Mazouzi; — Isam Mahdi; — Walid Benmansour; — Ahmed Ben Cheikh; — Hibat-Allah Bouchelit; — Seif-Eddine Lakhlef; — Mohammed Elamin Benkaâkaâ; — Benali Saïdi. — Fouad Bellal.

26 janvier 2020

Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1441 Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019, sont nommés correspondant au 11 décembre 2019, sont nommés

26 janvier 2020

magistrats, Mmes. et MM. :

— Zineb Zerdazi;

— Tanina Bourezak;

— Besma Bousbia;

— Wahiba Serir;

— Salima Boureghaïa;

— Loubna Bahria;

— Lynda Harzoune;

— Ourida Amani;

— Rabia Saber;

— Sakina Bensalem;

— Hayat Sekrane;

— Nawal Hadj-Hafsi;

— Lamia Mogaf;

— Yasmina Ould Makhloufi;

— Zakaria Mehyeddine Lagoune;

— Tarik Mouffok;

— M’Sabah KhalidKhelfa;

— Hichem Ghazi;

— Halim Bouzidi;

— Khalid Tabet;

— Mourad Timechbache;

— Sid Ali Yousfi;

— Ameur Dahouane;

— Yahia Hadj Azzem;

— Naïm Chaouch;

— Hocine Koussa;

— Sofiane Benatsou;

— Merwan Baba;

— Mehdi Sahali.

magistrats, Mmes. et MM. :

— Imene Allouni;

— Samra Mokhtari;

— Sonia Hazem;

— Yamina Amara;

— Lynda Aït Saadi;

— Soumya Bouhadda;

— Wahiba Benfiala;

— Rachida Djeddi;

— Safia Alayat;

— Fatima Zohra Belaidi;

— Amina Meziani;

— Ikram Bellebna;

— Yahia Amrane;

— Souleyman Kharroubi;

— Elyas Djabri;

— Samir Serikma;

— Zakaria Gherras;

— Hichem Benghlem;

— Adel Oulaceb;

— Mohammed Yekhlef;

— Seif Eddine Tabet;

— Chafiq Zenidi;

— Abdennour Kirane;

— Taki Eddine Kahla;

— El Hadj Khachai;

— Youcef Sellami;

— Farid Gaoua;

— Seif Eddine Souid.

26 janvier 2020

Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1441 Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019, sont nommés correspondant au 11 décembre 2019, sont nommés magistrats, Mmes. et MM. : magistrats, Mmes. et MM. :

— Sabrina Tamahloult; — Lydia Adjaoudi;

— Hassiba Bouallaga; — Sabrina Aourtilane; — Samira Laaour; — Raïhana Hadjira Chentouf; — Nadia Metali; — Amina Yahiani; — Naoual Allali; — Fahima Mayouf; — Karima Nasri; — Elaldja Khelladi; — Imene Chaïb; — Zineb Lameche; — Assia Haimer; — Radia Mahri; — Ahlam Sid; — Samia Haddadi; — Dahbia Hind Nekkaa; — Meriem Ferguene; — Chahrazed Hezil; — Rania Mousli; — Nedjoua Sadek Benabbas; — Alima Khial; — Fatima-Zohra Oughlane; — Louiza Redjimi; — Aïcha Boudoukha; — Samia Frik; — Leila Bouali; — Sabah Bensid; — Fatima Lameche; — Lynda Benflis; — Fethia Chaoui; — Nahla Nouaoura; — Mounir Amira; — Youcef Oucief; — Amara Abdi; — Abderrahmane Laichi; — Mohamed Rafik Noui; — Abdelkader Chaiberras; — Abdelouaheb Berrouk; — Mehdi Abassi; — Abdelalli Bouguettaya; — Ahmed Bengana; — Oualid Mohammedi; — Atek Ankake; — Ishaq Louail; — Abdelaziz Airour; — Abderrahmane Guettouche; — Aïssa Djilali; — Mustapha Ghendouz; — Zine Laâbidine Bounab. — Dalil Djaout;

Par décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019, sont nommés magistrats, Mmes. et MM. : — Souâd Zengal; — Mouna Khellaf; — Fatima Zohra Bouafia; — Yamina Ouadah; — Soumia Guerira; — Mounir Smaïl Kara; — Adlane Ababzi; — Naïm Bensafia; — Zine Eddine Djebarani; — Nacer Benadda; — Yassine Adaci;

— Ayache Bouaraour.

— Mehdi Medouce;

— Ali Sebai;

— Daoud Guerza;

— Abdelhadi Lahouaoui;

— Samir Medjerab.

————H ————

Décret présidentiel du 15 Joumada El Oula 1441 correspondant au 11 janvier 2020 portant

nomination du président de l’autorité de régulation de l’audiovisuel.

————

Par décret présidentiel du 15 Joumada El Oula 1441 correspondant au 11 janvier 2020, M. Mohammed Louber est nommé président de l’autorité de régulation de l’audiovisuel.

26 janvier 2020

Décret présidentiel du 9 Rabie El Aouel 1441

Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1441 correspondant au 6 novembre 2019 portant correspondant au 13 janvier 2020 portant

nomination au ministère de la solidarité nationale, nomination d’un chef d’études au Conseil

de la famille et de la condition de la femme

(rectificatif). constitutionnel. ———— ————

J.O. n° 71 du 23 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 20 novembre 2019 Par décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1441 Page 16, 1ère colonne, 9ème ligne : correspondant au 13 janvier 2020, M. Ahmed Ibrahim Au lieu de : « Abderrezak Mourad Absi ». Boukhari est nommé chef d’études au Conseil Lire : Abderrazak Mourad Absi ». constitutionnel. (le reste sans changement)

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 28 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 25 novembre 2019 fixant le

nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire relevant du ministère de la défense nationale, mis à

la disposition de l’office central de répression de la corruption.

Le ministre de la défense nationale,

Le ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption;

Vu l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, complétée, portant statut général des personnels militaires;

Vu le décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011, modifié, fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’office central de répression de la corruption;

Vu le décret présidentiel n° 13-317 du 10 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 16 septembre 2013 fixant les missions et attributions du vice-ministre de la défense nationale;

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;

Vu l’arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012 fixant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire relevant du ministère de la défense nationale mis à la disposition de l’office central de répression de la corruption; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire relevant du ministère de la défense nationale, mis à la disposition de l’office central de répression de la corruption.

Art. 2. — Le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire relevant du ministère de la défense nationale, mis à la disposition de l’office central de répression de la corruption, est fixé comme suit : — huit (8) officiers de police judiciaire; — dix-sept (17) agents de police judiciaire.

Art. 3. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012 fixant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire relevant du ministère de la défense nationale mis à la disposition de l’office central de répression de la corruption.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 25 novembre 2019.

Pour le ministre Le ministre de la défense nationale de la justice, Le vice-ministre garde des sceaux de la défense nationale Chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire Le général de corps d’armée Belkacem Ahmed GAID SALAH ZEGHMATI

26 janvier 2020

En dépenses :

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES — les frais de mise en sécurité des biens immobiliers

de l’Etat à l’étranger, désaffectés : Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 7 novembre 2019 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-146 intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de l’Etat à l’étranger ». frais des contrats des sociétés de gardiennage; frais d’installation des systèmes de vidéosurveillance; frais d’installation des systèmes anti-intrusion; frais d’installation de clôture. — les frais de charges, d’assurances et de taxes des Le ministre des affaires étrangères, biens immobiliers de l’Etat à l’étranger : Le ministre des finances, assurance immobilière des immeubles désaffectés; Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 charges communes des immeubles désaffectés; correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions charges d’électricité des immeubles désaffectés; du ministère des affaires étrangères; charges de copropriété des immeubles désaffectés; Vu le décret présidentiel n°19-111 du 24 Rajab 1440 taxes foncières des immeubles désaffectés; correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant frais d’expert pour l’évaluation de la conformité des nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 installations et l’état des immeubles désaffectés. correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du — les frais des actes et de représentation judiciaire liés ministre des finances; aux opérations immobilières de l’Etat à l’étranger : Vu le décret exécutif n° 19-212 du 27 Dhou El Kaâda frais de notaire ou d’avocat pour l’acquisition, la location 1440 correspondant au 30 juillet 2019 fixant les modalités ou la vente d’immeubles bâtis ou non bâtis; de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-146 frais d’enregistrement des actes de vente, d’acquisition intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de l’Etat à l’étranger »; Arrêtent : ou de mise en location des immeubles; frais de retrait des actes et des documents de propriété et du cadastre liés aux immeubles propriété de l’Etat à l’étranger; Article 1er. — En application des dispositions de honoraires d’avocat-conseil dans les litiges liés aux l’article 3 du décret exécutif n° 19-212 du 27 Dhou El Kaâda immeubles propriété de l’Etat à l’étranger; 1440 correspondant au 30 juillet 2019, susvisé, le présent frais des enquêtes foncières liées aux immeubles arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-146 propriété de l’Etat à l’étranger; intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de l’Etat à l’étranger ». les indemnités d’éviction. — les frais d’entretien, de réhabilitation et de remise Art. 2. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-146, aux normes des biens immobiliers de l’Etat à l’étranger susvisé, enregistre : désaffectés : En recettes : — les produits de cession et de location des biens frais de nettoyage des terrains nus; frais de désherbage; immobiliers relevant du domaine privé de l’Etat à frais d’élagage des arbres; l’étranger : frais d’entretien des installations de climatisation, de

• produits de cession des biens immobiliers; chauffage, d’électricité et de télésurveillance;
• produits de location des biens immobiliers; * frais des études de réhabilitation, de remise aux normes des bâtiments et de leurs installations;
• indemnités d’occupation des biens immobiliers. frais de réalisation des travaux de réhabilitation des — les dotations éventuelles du budget de l’Etat; immeubles; — les reliquats des opérations financées à travers ce frais de réalisation de réhabilitation des installations et compte. de leur mise aux normes.

Aouel Joumada Ethania 1441 26 janvier 2020

— les frais d’acquisition des biens immobiliers, bâtis et — les frais de consultation d’experts, de bureaux non bâtis, pour les représentations diplomatiques et d’études et/ou d’agences spécialisées liées aux opérations consulaires à l’étranger : des biens immobiliers de l’Etat à l’étranger :

• acquisition de terrains pour les constructions de frais d’expert pour l’évaluation de la conformité des chancelleries, de résidences, de complexes diplomatiques et installations et l’état des immeubles mis en vente; d’annexes des postes diplomatiques et consulaires; frais d’agences spécialisées dans la vente, l’achat et la
• acquisition d’immeubles pour les chancelleries, les mise en location d’immeubles; résidences, les complexes diplomatiques et les annexes des * frais d’études d’expert pour l’évaluation des marchés postes diplomatiques et consulaires. immobiliers. — les frais de construction de bâtiments pour les de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel besoins des représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger : Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant
• frais de clôture des terrains destinés à la construction des au 7 novembre 2019. chancelleries, des résidences, des complexes diplomatiques Le ministre des affaires et des annexes des postes diplomatiques et consulaires; étrangères
• frais d’études et de suivi des constructions des Sabri BOUKADOUM chancelleries, des résidences, des complexes diplomatiques et des annexes des postes diplomatiques et consulaires;
• frais des travaux de réalisation des chancelleries, des résidences, des complexes diplomatiques et des annexes Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1441 des postes diplomatiques et consulaires; correspondant au 7 novembre 2019 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte
• frais de contrôle des travaux et de conformité des d’affectation spéciale n° 302-146 intitulé « Compte constructions et de leurs installations. de gestion des opérations immobilières de l’Etat à l’étranger ». — les frais d’aménagement, de réaménagement, de réhabilitation, de remise aux normes et d’équipement Le ministre des affaires étrangères, des locaux des représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger : Le ministre des finances,
• frais des études et de suivi pour l’aménagement, le Vu le décret n° 86-217 du 26 août 1986, modifié et réaménagement, la réhabilitation et la remise aux normes complété, instituant une commission nationale chargée des des locaux des postes diplomatiques et consulaires à opérations immobilières à l’étranger; l’étranger; Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423
• frais des travaux d’aménagement, de réaménagement, de correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions réhabilitation et de remise aux normes des locaux des du ministère des affaires étrangères; représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger; Vu le décret présidentiel n°19-111 du 24 Rajab 1440
• frais de contrôle de conformité des travaux correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination d’aménagement, de réaménagement, de réhabilitation et de des membres du Gouvernement; remise aux normes des locaux des représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du
• acquisition des équipements électromécaniques, ministre des finances; électriques, mécaniques et d’équipements de climatisation et de chauffage pour les locaux diplomatiques et Vu le décret exécutif n° 19-212 du 27 Dhou El Kaâda consulaires, nouvellement acquis; 1440 correspondant au 30 juillet 2019 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-146
• acquisition de mobilier et de matériel de bureautique, intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de de communication et de transmission pour les chancelleries l’Etat à l’étranger »; de postes diplomatiques et consulaires nouvellement acquises ou construites; Vu l’arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 7 novembre 2019 fixant la nomenclature
• acquisition de mobilier pour les résidences des chefs de des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale postes diplomatiques et consulaires, nouvellement acquises n° 302-146 intitulé « Compte de gestion des opérations ou construites. immobilières de l’Etat à l’étranger »;

Le ministre des finances

Mohamed LOUKAL

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 Aouel Joumada Ethania 1441 26 janvier 2020

Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 19-212 du 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-146 intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de l’Etat à l’étranger ». Art. 2. — Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères un comité de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-146, susvisé, chargé : — d’examiner le programme d’action relatif aux opérations immobilières de l’Etat à l’étranger; — d’arrêter la liste des projets à financer; — de se prononcer sur la priorité des actions à financer; — d’établir un bilan annuel de la gestion du compte. en vigueur. 7 novembre 2019. Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Le ministre des affaires étrangères Sabri BOUKADOUM. Art. 7. — Les opérations de recettes et de dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-146, sont soumises aux organes de contrôle de l’Etat, conformément aux dispositions et procédures prévues par la législation et la réglementation de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant au MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Journal officiel Le ministre des finances Mohamed LOUKAL Art. 3. — Le comité de suivi et d’évaluation est composé des membres suivants : — le directeur général des ressources du ministère des affaires étrangères, président; — le directeur du patrimoine et des moyens généraux du ministère des affaires étrangères, vice-président; — le directeur des finances du ministère des affaires étrangères, membre; — deux (2) représentants du ministère des finances (direction générale du budget et direction générale du domaine national, membres; — deux (2) fonctionnaires désignés par le ministre des affaires étrangères, ayant au moins, rang de sous-directeur, membres. Le secrétariat du comité est assuré par la sous-direction du patrimoine relevant du ministère des affaires étrangères. Les modalités de fonctionnement du comité ainsi que la nomination de ses membres sont fixées par décision du ministre des affaires étrangères. Art. 4.— Un bilan annuel d’utilisation des ressources du compte d’affectation spéciale suscité, est transmis par l’ordonnateur au ministre des finances, à la fin de chaque exercice. Art. 5. — Les services du ministère des affaires étrangères adressent, trimestriellement, au ministère des finances et au trésorier principal, une situation financière faisant ressortir le montant des recettes recouvrées, des dépenses réglées, ainsi que le reliquat disponible au niveau des postes diplomatiques et consulaires, au titre du compte d’affectation spéciale n° 302-146 suscité. Art. 6. — Les recettes du compte d’affectation spéciale n° 302-146 ne doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été accordées. commerce; l’environnement; la culture; sûreté nationale; protection civile; des hôteliers. que l’agrément de leur gérant. période de trois (3) ans renouvelable : ministre chargé de la santé; nationale de développement du tourisme; Arrêté du 15 Safar 1441 correspondant au 14 octobre 2019 portant désignation des membres de la commission de recours chargée de l’examen des contestations liées aux actes relatifs à l’exploitation et le classement des établissements hôteliers ainsi ———— Par arrêté du 15 Safar 1441 correspondant au 14 octobre 2019, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 33 du décret exécutif n° 19-158 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 définissant les établissements hôteliers et fixant les conditions et les modalités de leur exploitation, de leur classement et d’agrément de leur gérant, à la commission de recours chargée de l’examen des contestations liées aux actes relatifs à l’exploitation et le classement des établissements hôteliers ainsi que l’agrément de leur gérant, pour une — Mohamed Karim Chikhi, directeur chargé des activités hôtelières au ministère chargé du tourisme, président; — Nacéra Boufassa, représentante du ministre chargé du — Saida Badereddine née Benyahia, représentante du — Houria Benchater, représentante du ministre chargé de — Wahiba Berbache, représentante du ministre chargé de — Ali Ziane, représentant du directeur général de la — Brahim Rebai, représentant du directeur général de la — Noureddine Nedri, directeur général de l’agence — Ahmed Oulbachir, président de la fédération nationale

26 janvier 2020

MINISTERE DE LA SANTE, MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT

DE LA POPULATION ET DES

ET DE LA REFORME HOSPITALIERE ENERGIES RENOUVELABLES

Arrêté interministériel du 17 Rabie Ethani 1441 Arrêté du 21 Rabie Ethani 1441 correspondant au correspondant au 14 décembre 2019 portant 18 décembre 2019 portant désignation des membres désignation des membres de la commission chargée du comité intersectoriel d’exportation des déchets de l’établissement de l’inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif des biens, moyens, personnels spéciaux dangereux. et droits du laboratoire national de contrôle des Par arrêté du 21 Rabie Ethani 1441 correspondant au 18 produits pharmaceutiques. décembre 2019, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 13 du Par arrêté interministériel du 17 Rabie Ethani 1441 décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 14 décembre 2019, sont désignés membres correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l’exportation des déchets spéciaux dangereux, au comité intersectoriel de la commission interministérielle chargée de l’établissement d’un inventaire qualitatif, quantitatif et d’exportation des déchets spéciaux dangereux : estimatif des biens, moyens, personnels et droits du — Mme. Chenibet Hala, représentante du ministre chargé laboratoire national de contrôle des produits de l’environnement, présidente; pharmaceutiques transférés à l’agence nationale des produits — M. Hafsaoui Saïd Lotfi, représentant du ministre de la pharmaceutiques, en application des dispositions de l’article défense nationale; 30 du décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 — M. Taleb Mohamed, représentant du ministre des correspondant au 3 juillet 2019 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale des affaires étrangères; produits pharmaceutiques, comme suit : — M. Bertima Abdelouahab, représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du Au titre du ministère de la santé, de la population et de territoire; la réforme hospitalière : — M. Tati Nafaa, sous-directeur des personnels technique — M. Mazouz Mourad, représentant du ministre des finances; et administratif; — Mme. Lakel Farida, représentante du ministre chargé de l’énergie; — M. Zaimeche Karim, sous-directeur des moyens — M. Ennehaiti Yacine, représentant du ministre chargé généraux. de l’industrie et des mines; Au titre du ministère des finances : — Mme. Hamoudi Zakia, représentante du ministre chargé de l’agriculture, du développement rural et de la pêche; — Mme. Aberkane Malika, contrôleur financier; — Mme. Libdiri Souad, représentante du ministre chargé du commerce; — M. Ouareth Naâmane, chargé de la gestion de la — M. Salhi Salem, représentant du ministre chargé des direction des domaines Ouest de la wilaya d’Alger. travaux publics et des transports; Au titre de l’agence nationale des produits — Mme. Akram Djamila, représentante du ministre chargé pharmaceutiques : des ressources en eau; — Mme. Boukhari Karima, représentante du ministre — Mme. Benayad Cherif Watfa, directrice générale de chargé de la santé, de la population et de la réforme l’agence nationale des produits pharmaceutiques. hospitalière; Au titre du laboratoire national de contrôle des — Mme. Bouhraoua Amira, représentante de la direction produits pharmaceutiques : générale des douanes; — Mme. Saadi Fatiha, représentante de la direction — M. Gharbi Abdelaziz. générale de la protection civile.

ET DE LA REFORME HOSPITALIERE ENERGIES RENOUVELABLES

26 janvier 2020

REGLEMENTS INTERIEURS

AUTORITE NATIONALE INDEPENDANTE DES ELECTIONS

Délibération du 17 Moharram 1441 correspondant au 17 septembre 2019 portant règlement intérieur de

l’autorité nationale indépendante des élections.

———— L’autorité nationale indépendante des élections,

Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, relative au régime électoral;

Vu la loi organique n° 19-07 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relative à l’autorité nationale indépendante des élections, notamment ses articles 25 et 27;

Après délibération;

Adopte son règlement intérieur dont la teneur suit :

CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er — La présente délibération a pour objet de définir le règlement intérieur de l’autorité nationale indépendante des élections, dénommée ci-après l’« autorité indépendante ».

Art. 2. — Le présent règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement et les attributions de l’autorité indépendante.

Art. 3. — Les dispositions du règlement intérieur s’appliquent à l’ensemble des membres de l’autorité indépendante, aux membres des délégations de wilayas et de communes et à ses membres au niveau des représentations diplomatiques et consulaires.

Elles s’appliquent, également, à l’ensemble de ses personnels.

Art. 4. — L’autorité indépendante exerce ses missions sans partialité, elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.

Art. 5. —L’autorité indépendante est chargée de préparer les élections, de les organiser, de les gérer et de les superviser et ce, dès le début de l’inscription sur les listes électorales et leurs révisions ainsi que la préparation de l’opération électorale et des opérations de vote et de dépouillement. Elle se prononce sur le contentieux électoral, conformément à la législation en vigueur, jusqu’à l’annonce des résultats provisoires.

Art. 6. — Le siège de l’autorité indépendante est fixé à Alger. Elle dispose de démembrements au niveau local et à l’étranger.

Art. 7.— Les décisions de l’autorité indépendante, sont prononcées en langue arabe.

Art. 8. — L’autorité indépendante œuvre à la publication de ses décisions ainsi que les études juridiques.

Les conditions et les modalités de l’application de cet article sont fixées par décision du président de l’autorité indépendante.

CHAPITRE 2 DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DE L’AUTORITE INDEPENDANTE ET DE SES DELEGATIONS

Art. 9. — Les membres de l’autorité indépendante sont tenus à l’occasion de l’accomplissement de leurs missions :

— d’assister aux réunions et de se conformer aux orientations du président de l’autorité indépendante;

— de préserver le secret des délibérations et des informations recueillies à l’occasion de l’exercice de leurs missions;

— d’observer l’obligation de réserve, de neutralité, d’impartialité et de comportement intègre;

— de s’abstenir de tout acte ou comportement pouvant remettre en cause la transparence, la neutralité et la prestance de l’autorité indépendante;

— de ne pas participer ni d’assister aux conférences et aux activités organisées par les partis politiques et les candidats quelles que soient leurs formes sauf dans le cas de l’exercice de leurs missions;

— de s’abstenir de toute déclaration sauf autorisation du président de l’autorité indépendante.

Art. 10. — En cas de non-respect des membres de l’autorité indépendante des obligations prévues à l’article 9 ci-dessus, le président de l’autorité indépendante prend les mesures appropriées.

Art. 11. — Les membres de l’autorité indépendante exercent leurs prérogatives en toute indépendance. Ils bénéficient, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, de la protection de l’Etat contre toutes formes de pressions et/ou de menaces, conformément à la législation en vigueur.

Art. 12. — Le président et les membres du conseil ainsi que les membres des délégations de l’autorité indépendante bénéficient du droit au détachement et d’indemnités.

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Les modalités d’application de cet article, sont définies par décision du président de l’autorité indépendante.

Art. 13. — Le président et les membres du conseil ainsi que les membres des délégations de l’autorité indépendante et l’ensemble des personnels bénéficient de la protection et des œuvres sociales, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les modalités d’application de cet article, sont fixées par décision du président de l’autorité indépendante.

CHAPITRE 3

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITE INDEPENDANTE

Art. 14. — L’autorité indépendante est constituée d’un conseil, d’un bureau et d’un président. Elle est dotée d’un secrétariat technique.

Section 1 Du Conseil

Art. 15. — Le conseil est l’organe délibérant de l’autorité indépendante.

Art. 16. — Le conseil de l’autorité indépendante est composé de cinquante (50) membres comme suit :

— vingt (20) membres parmi les compétences de la société civile;

— dix (10) membres parmi les compétences universitaires;

— quatre (4) magistrats de la Cour suprême et du Conseil d’Etat;

— deux (2) avocats;

— deux (2) notaires;

— deux (2) huissiers de justice;

— cinq (5) compétences professionnelles;

— trois (3) personnalités nationales;

— deux (2) représentants de la communauté nationale établie à l’étranger.

Art. 17. — Le conseil se réunit sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Des convocations individuelles sont adressées aux membres du conseil soixante-douze (72) heures avant la date de la session, accompagnées de l’ordre du jour.

En cas d’urgence, le président de l’autorité indépendante peut convoquer les membres du conseil, et ce, nonobstant le délai ci-dessus.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du conseil, celui-ci peut donner mandat écrit à un membre de son choix pour le remplacer lors de la session considérée et ce, après accord du président.

Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, le président de l’autorité indépendante convoque le conseil, au plus tard, la semaine d’après.

Si le quorum n’est pas atteint lors de la 2ème réunion, la séance est tenue quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont considérées valables.

Art. 18. — Les réunions du conseil de l’autorité indépendante se déroulent en plénière ou, à huis clos sur décision du président après consultation du conseil.

Le débat et le vote portent, uniquement, sur les points inscrits à l’ordre du jour. En cas de nécessité, le président peut introduire tout point supplémentaire.

Art. 19. — Sous l’égide du président de l’autorité indépendante, le conseil est chargé, notamment d’entreprendre les missions suivantes : — élire les membres du bureau de l’autorité indépendante; — adopter le programme d’action de l’autorité indépendante et ses rapports; — étudier les questions d’urgence liées aux opérations électorales; — constituer des commissions et des ateliers de travail, le cas échéant, pour étudier toutes questions relevant de son champ de compétence après accord du président de l’autorité indépendante; — inviter tout représentant d’une autorité, d’une institution, d’une administration, dûment habilité à assister l’autorité indépendante à réaliser ses objectifs; — inviter des personnalités ou des institutions pour participer aux activités de l’autorité indépendante afin de bénéficier de leurs expertises.

Art. 20. — Les décisions et les recommandations du conseil, sont prises à la majorité des voix des membres présents.

Le vote se déroule à bulletin secret. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions et les recommandations adoptées en conseil, peuvent, à l’initiative du président de l’autorité indépendante, faire l’objet de publication, par tout moyen approprié.

Section 2 Du bureau

Art. 21. — Le bureau de l’autorité indépendante est composé de huit (8) membres. Les membres du bureau sont élus à bulletin secret par leurs pairs, pour une période n’excédant pas deux (2) ans.

Art. 22. — Le président de l’autorité indépendante fixe, dès le début de chaque mandat, la date de l’élection des membres du bureau ainsi que les délais de dépôt des candidatures.

Le dépôt des candidatures, s’effectue auprès du secrétariat du président de l’autorité indépendante. Les candidatures sont consignées sur un registre spécial ouvert à cet effet.

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Le président de l’autorité indépendante statue sur la validité des candidatures.

Art. 23. — Le bureau de vote est composé d’un président, d’un vice-président et de deux (2) assesseurs désignés par le président de l’autorité indépendante parmi les membres non candidats.

Le bureau de vote est doté d’un secrétariat composé de deux (2) fonctionnaires du secrétariat technique.

Art. 24. — La durée de vote est déterminée par le président de l’autorité indépendante et ne doit excéder une (1) journée, au maximum.

Art. 25. — Le membre de l’autorité indépendante peut exercer son droit de vote par procuration, à sa demande, dans les cas suivants :

— l’incapacité prouvée par un certificat médical établi par un médecin;

— s’il se trouve, le jour du vote, chargé d’une mission par le président de l’autorité indépendante;

— s’il se trouve à l’extérieur du territoire, le jour du vote.

La procuration ne peut être donnée qu’à un (1) mandataire.

Les modalités d’application de cet article, sont fixées par décision du président de l’autorité indépendante.

Art. 26. — Le dépouillement s’effectue, obligatoirement et publiquement, à l’intérieur du bureau de vote à l’issue de l’opération de vote. Un procès-verbal de dépouillement est établi et signé par l’ensemble des membres du bureau de vote.

Art. 27. — Les résultats définitifs sont proclamés dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent le dépouillement.

Art. 28. — Le président procède à l’installation du bureau de l’autorité indépendante. Il désigne, par décision, deux (2) vice-présidents parmi les huit (8) membres du bureau.

Art. 29. — En cas d’absence ou d’empêchement, le président de l’autorité indépendante est remplacé par l’un de ces vice-présidents qu’il aura désigné.

Art. 30. — Le bureau de l’autorité indépendante est chargé, notamment des missions suivantes :

— élaborer le projet de programme de travail de l’autorité indépendante;

— superviser la révision des listes électorales;

— coordonner les travaux des délégations et de suivre leurs activités;

— formuler les recommandations pour améliorer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux élections;

— élaborer des programmes de formation, au profit des membres de l’autorité indépendante;

— élaborer le programme de répartition équitable du temps d’antenne dans les médias nationaux audiovisuels, au profit des partis politiques participants aux élections ainsi que les candidats indépendants; — élaborer des rapports d’étapes et des rapports finaux d’évaluation des opérations électorales et les soumettre pour adoption au conseil.

Section 3 Du président Art. 31. — Le président préside le conseil et le bureau de l’autorité indépendante et coordonne leurs travaux.

Art. 32. — Le président de l’autorité indépendante assure la présidence des séances et peut charger l’un des vice-présidents ou l’un des membres du conseil, de cette tâche, le cas échéant.

Art. 33. — Le président de l’autorité indépendante est chargé, notamment des missions suivantes : — représenter l’autorité indépendante devant les différentes institutions et autorités publiques. Il en est son porte-parole officiel; — exécuter les délibérations du conseil de l’autorité indépendante; — désigner les deux (2) vice-présidents parmi les membres du bureau de l’autorité indépendante; — désigner les coordinateurs des délégations de wilayas, de communes et de représentations diplomatiques et consulaires; — désigner des cadres détachés auprès de l’autorité indépendante; — mobiliser, d’une façon pérenne, les membres des délégations de wilayas et des délégations communales; — convoquer et présider les réunions du conseil et du bureau de l’autorité indépendante; — signer les procès-verbaux de délibérations et les décisions de l’autorité indépendante et en assurer la notification et le suivi de leur exécution et en notifier les parties concernées; — entreprendre toute mesure appropriée à l’encontre des coordinateurs, des membres des délégations et des commissions, en cas de manquement à leurs obligations; — saisir le procureur général, territorialement compétent, des faits qui revêtent un caractère pénal; — annoncer les résultats provisoires des élections.

Art. 34. — Le président fixe par décision le montant de l’indemnité allouée aux membres du conseil de l’autorité indépendante, aux coordinateurs des délégations de wilayas et de communes et à ses membres au niveau des représentations à l’étranger ainsi qu’aux autres membres des délégations. Il fixe, également, par décision, les indemnités et les rémunérations des fonctionnaires de l’autorité indépendante et les autres indemnités qui leur sont allouées à l’occasion de chaque scrutin et référendum.

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CHAPITRE 4 CAS DE PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE Art. 35. — Les membres de l’autorité indépendante perdent la qualité de membre dans les cas suivants : — le décès; — l’expiration de la période légale; — l’incapacité physique permanente; — la démission; — la condamnation par jugement définitif; — l’élection au sein des assemblées populaires locales ou parlementaires; — être membre du Gouvernement; — l’adhésion à un parti politique. Ces dispositions s’appliquent, également, aux membres des délégations locales et à l’étranger.

CHAPITRE 5 FONCTIONNEMENT DES DELEGATIONS Art. 36. — La délégation est présidée par un coordinateur chargé de coordonner ses activités et d’exécuter ses délibérations.

Art. 37. — Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les délégations sont chargées, notamment : — d’intervenir d’office ou suite à une saisine écrite des partis politiques participant au scrutin des candidats ou tout électeur; — de contrôler les opérations électorales et d’entreprendre les investigations relevant de leurs prérogatives; — de consigner les requêtes, les contestations et les notifications dans un registre coté et paraphé par le coordinateur de la délégation; — de consigner les cas d’interventions d’office; — d’informer, immédiatement, le président de l’autorité indépendante par tout moyen approprié des saisines et des cas d’interventions d’office; — de collecter les documents aux fins d’exploitation lors de l’élaboration des rapports d’étapes et du rapport final de la délégation; — d’enregistrer le courrier de la délégation.

CHAPITRE 6 SAISINES ET INTERVENTIONS DE L’AUTORITE INDEPENDANTE Art. 38. — Les saisines des partis politiques participant aux élections des candidats ou de tout électeur, sont déposées auprès du bureau de l’autorité indépendante ou au niveau des délégations, selon le cas. Les saisines comportent l’objet, le nom, le prénom, la qualité et la signature de l’intéressé ainsi que son adresse et les éléments justificatifs de la saisine, s’il y a lieu.

Art. 39. — L’autorité indépendante peut être saisie par écrit de tout dépassement qui porte atteinte à la transparence, à l’intégrité et à la prestance de l’opération électorale.

Art. 40. — Lorsqu’un membre de l’autorité indépendante ou une délégation concernée, constatent une violation qui porte atteinte à la transparence, à l’intégrité et à la prestance de l’opération, il est établi un rapport circonstancié qui sera transmis au président de l’autorité indépendante ou à la délégation concernée, selon le cas.

Le rapport doit contenir avec précision la date, l’heure du déplacement et le lieu objet de saisine ainsi que les observations émises, les preuves et autres informations jugées utiles. CHAPITRE 7 MODALITES DE PRISE DE DECISION

Art. 41. — Le président de l’autorité indépendante ou le coordinateur de wilaya désigne, selon le cas, un membre rapporteur chargé de la collecte des informations et des documents relatifs au dossier. A l’issue de l’examen du dossier, le membre rapporteur rédige un rapport qu’il adresse, selon le cas, au bureau de l’autorité indépendante ou à la délégation concernée.

Art. 42. — Le bureau de l’autorité indépendante ou la délégation se réunissent sur convocation de son président ou son coordinateur, selon le cas, pour décider des suites réservées au dossier objet de la saisine ou de l’intervention spontanée et de trancher immédiatement dans le cas où la nature de la saisine, de la notification ou de la constatation l’exige.

Art. 43. — Le bureau de l’autorité indépendante statue sur les affaires relevant de sa compétence en présence de la majorité de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité, et en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 44. — La délégation statue par délibération, sur les cas qui lui sont soumis, en présence de la majorité de ses membres. En cas d’égalité des voix, celle du coordinateur de la délégation est prépondérante.

Art. 45. — Le président de l’autorité indépendante signe les décisions et notifie et suit leur exécution. Il saisit les parties concernées, par tout moyen approprié.

Le coordinateur se charge de l’exécution des délibérations de la délégation par décision qu’il signe et notifie aux parties concernées, par tout moyen approprié.

Une copie des décisions de la délégation est transmise dès sa signature au président de l’autorité indépendante.

Art. 46. — Les procès-verbaux des réunions et les délibérations seront conservés au niveau des archives de l’autorité indépendante.

Art. 47. — La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Moharram 1441 correspondant au 17 septembre 2019. Mohammed CHARFI.

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