Décret présidentiel n° 24-64 du 22 Rajab 1445 correspondant au 3 février 2024 fixant l’organisation interne du haut commissariat à la numérisation

En application des dispositions de l’article 12 du décret présidentiel n° 23-314 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023, modifié, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer l’organisation interne du haut commissariat à la numérisation, désigné ci-après le « haut commissariat ».

Sous l'autorité du haut commissaire, le haut commissariat comprend :

— le secrétaire général ;

— le chef du cabinet ;

— la structure d’audit et d’évaluation ;

— les structures suivantes :

• la division de la digitalisation et de la gouvernance numérique ;

• la division d’infrastructures, des solutions technologiques et de la sécurité des systèmes d’informations ;

• la direction de la veille stratégique, de la recherche et de la valorisation des compétences nationales ;

• la direction de la coopération, des affaires juridiques et de la documentation ;

• la direction de l’administration générale.

Le secrétaire général est assisté de deux (2) directeurs d'études. Il est chargé, notamment :

— d’animer et de coordonner les travaux des structures, et de veiller à la mise en œuvre du programme de travail du haut commissaire ;

— d'appuyer le haut commissaire, notamment en ce qui concerne la promotion, le suivi et l’évaluation des activités du haut commissariat ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 5

— d’élaborer les rapports périodiques, le rapport annuel et le bilan d’activités du haut commissariat ;

— de suivre la mise en œuvre des délibérations et propositions du conseil d'orientation, des recommandations et avis du comité scientifique et technique du haut commissariat.

Le chef du cabinet anime les activités du cabinet et coordonne ses travaux. Il est assisté de cinq (5) chargés d’études et de synthèse.

La répartition des missions entre les assistants du chef du cabinet est fixée par décision du haut commissaire.

La structure d’audit et d’évaluation est placée sous la supervision directe du haut commissaire. Elle est dirigée par un chef de structure, assisté de six (6) auditeurs.

Elle est chargée, notamment :

— d’élaborer et de mettre en œuvre le plan annuel d’audit, d’examiner et d’évaluer les projets de numérisation au niveau des secteurs et d’élaborer les rapports y afférents ;

— de contribuer au diagnostic des disfonctionnements et de proposer les solutions nécessaires dans le domaine de la promotion de la numérisation ;

— d’assurer la concordance de l’opération de l’audit, d’examiner et d’évaluer les projets de numérisation avec les indicateurs clés de performance et les objectifs de la stratégie nationale de la numérisation ;

— d’évaluer la réalisation des projets de numérisation sectoriels, conformément aux indicateurs clés de performance ;

— de développer et de mettre en place les outils d’audit et d’évaluation relatifs à la transformation numérique et d’en assurer le renforcement ;

— de suivre la mise en œuvre des recommandations formulées à l’issue de l’opération d’évaluation ;

— de veiller à l’élaboration et à l’actualisation des procédures internes du haut commissariat, en coordination avec les autres structures ;

— de veiller à l’application des règles et des procédures fixées par le règlement intérieur du haut commissariat.

La division de la digitalisation et de la gouvernance numérique est chargée, notamment :

— de préparer les éléments de la stratégie nationale de la numérisation, en concertation avec les parties prenantes, notamment les institutions publiques, le secteur économique et la société civile ;

— de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des axes de la stratégie nationale de la numérisation ;

— de définir les projets prioritaires et les investissements stratégiques ainsi que les modalités de mobilisation du capital humain et des financements y afférents, en coordination avec les parties concernées ;

— de proposer toute solution assurant la performance et l’amélioration continue des axes de la transformation numérique ;

— de piloter des projets stratégiques intersectoriels ainsi que ceux initiés sur orientation du Président de la République ;

— de veiller à la concordance des plans sectoriels dans le domaine de la numérisation avec la stratégie nationale de la numérisation ;

— de contribuer au renforcement et l’amélioration de l’inclusion numérique ;

— de contribuer à la promotion de l’industrie numérique ;

— de veiller, en coordination avec les parties concernées, à l’élaboration et à la mise en place du cadre de normalisation et d’interopérabilité des systèmes d’informations ;

— de mettre en place, en concertation avec les parties concernées, les mécanismes permettant de soutenir la transformation numérique à l'effet d'améliorer la qualité du service public ;

— de concevoir et de développer les outils et les mécanismes méthodologiques de suivi des projets de numérisation sectoriels, en coordination avec les structures internes du haut commissariat.

Elle comprend trois (3) directions :

1. La direction de la gouvernance numérique et de la coordination de la digitalisation du secteur public, est chargée, notamment :

— de contribuer à la préparation des éléments de la stratégie nationale de la numérisation, en concertation avec les parties prenantes et de suivre leur mise en œuvre ;

— d’assurer la concordance des projets sectoriels dans le domaine de la numérisation avec la stratégie nationale de la numérisation ;

— de veiller à la mise en place d’un environnement favorable à la concrétisation de la gouvernance numérique, en concertation avec les parties prenantes ;

— d’arrêter, en concertation avec les secteurs concernés, les modalités de mobilisation du capital humain et du financement des projets prioritaires ;

— de mettre en place des mécanismes opérationnels de coordination avec les parties prenantes et de renforcer l’échange dans le domaine du numérique ;

— de superviser la coordination du processus de planification des projets numériques intersectoriels et d’assurer l’organisation et l’alignement des activités avec les objectifs fixés ;

— d’élaborer le programme de suivi de la mise en œuvre des projets sectoriels de numérisation ;

— de définir les indicateurs clés de performance, afin de mesurer l’évolution et l’efficacité des actions de numérisation mise en œuvre, conformément aux objectifs fixés dans les plans sectoriels de numérisation ;

— d’élaborer les rapports périodiques de suivi de la mise en œuvre des projets sectoriels de numérisation.

Elle comprend deux (2) départements :

a) le département de la gouvernance et de la coordination sectorielle ;

b) le département du suivi des projets de la digitalisation. 4 février 2024

2. La direction de l’appui à l’inclusion numérique et de la promotion de l’industrie numérique, est chargée, notamment :

— de suivre la mise en œuvre des axes de la stratégie nationale de la numérisation relatifs au développement de l’économie numérique ;

— de contribuer au renforcement et à l’amélioration des facteurs de l’inclusion numérique ;

— de renforcer l’intégration de la numérisation dans les processus de production et d’appuyer la dématérialisation des échanges et des transactions ;

— de proposer les actions nécessaires à la généralisation de la numérisation ;

— de contribuer, en collaboration avec les parties prenantes, au développement d’un écosystème favorisant le renforcement et la promotion de l’industrie numérique et l’investissement dans ce domaine ;

— de contribuer à l’amélioration des facteurs de compétitivité dans le domaine de l’industrie numérique et d’appuyer sa capacité d’exportation ;

— de mettre en place, avec les parties prenantes, les mécanismes nécessaires d’évaluation de la contribution de l’économie numérique au produit intérieur brut (PIB) national ;

— de contribuer à la promotion de la citoyenneté numérique et de sensibiliser la société sur l’usage sécurisé des technologies de l’information et de la communication, en collaboration avec les parties concernées.

Elle comprend trois (3) départements :

a) le département d’appui à l’inclusion numérique ;

b) le département de la promotion de l’industrie numérique ;

c) le département de la société numérique.

3. La direction de la normalisation et de l’interopérabilité, est chargée, notamment :

— de veiller, de concert avec les parties concernées, à la mise en place du cadre de normalisation dans le domaine de numérisation ;

— de veiller au développement et à l’actualisation du référentiel national d'interopérabilité des systèmes d’information ;

— de mettre en place les mécanismes nécessaires pour l’application de l’interopérabilité et l’échange de données, conformément aux standards en vigueur.

Elle comprend deux (2) départements :

a) le département de normalisation et des standards ;

b) le département d’interopérabilité. 23 Rajab 1445 4 février 2024 JOURNAL OFFICIEL DE

La division d’infrastructures, de solutions technologiques et de la sécurité des systèmes d’information est chargée, notamment :

— de suivre la mise en œuvre des axes de la stratégie nationale de la numérisation relatifs à l’infrastructure technologique ;

— de contribuer, en coordination avec les parties concernées, à la définition des besoins en matière d’infrastructures technologiques ;

— de contribuer à la définition des projets d’investissements d’infrastructures technologiques ainsi que les modalités de mobilisation du capital humain et des financements y afférents, dans le cadre du respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— de réaliser, en coordination avec les parties prenantes, les centres de données nationaux et les services Cloud nationaux ;

— de proposer toute mesure susceptible à consolider la souveraineté numérique et le développement du produit national afin de réduire la dépendance technologique dans le domaine du numérique ;

— de procéder à l’intégration des technologies avancées et à la conception des services Cloud relatifs aux données et aux plates-formes ;

— d’assurer la concordance de la stratégie nationale de la numérisation avec les exigences de la sécurité des systèmes d’information, en coordination avec les parties compétentes ;

— de proposer le cadre légal relatif à l’intégration des technologies avancées et des services Cloud.

Elle comprend trois (3) directions :

1. La direction d’infrastructures technologiques, est chargée, notamment :

— d’assurer la gestion, le fonctionnement et l’amélioration de l’infrastructure du centre de données national et des services Cloud nationaux, conformément aux standards et règles en vigueur, en collaboration avec les parties prenantes ;

— d’identifier les caractéristiques techniques des centres de données nationaux et des services Cloud ;

— de définir, en coordination avec les parties concernées, les besoins des secteurs en matière de services Cloud et de proposer des plans permettant la mutualisation des ressources et la rationalisation des dépenses ;

— de contribuer à la promotion des nouvelles technologies en matière de développement de la connexion du réseau d’interconnexion au centre de données national ;

— de veiller à la mutualisation et à l’utilisation rationnelle des ressources informatiques du haut commissariat ;

— d’administrer les applications informatiques et les services d’hébergement relatifs au haut commissariat ;

— d’assurer un service d’assistance en technologie d’information au niveau du haut commissariat.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 7 Elle comprend trois (3) départements :

a) le département des centres de données ;

b) le département d’infrastructures réseaux des centres de données ;

c) le département des services Cloud.

2. La direction des solutions digitales stratégiques, est chargée, notamment :

— de piloter les projets stratégiques intersectoriels relatifs aux solutions digitales ainsi que ceux initiés sur orientation du Président de la République ;

— de contribuer à la mise en place des mécanismes nécessaires pour garantir des services publics numériques interactifs et d’en assurer leur fonctionnement et leur amélioration continue, en collaboration avec les secteurs concernés ;

— de piloter le projet de réalisation du système d’information national intégré d’aide à la décision ;

— de contribuer à la définition et à l’évaluation des besoins des secteurs en matière de progiciels de gestion intégrés, en coordination avec les parties concernées ;

— d’accompagner la concrétisation des recommandations et des solutions nécessaires aux contraintes ralentissant le processus de la transformation numérique sectorielles, notamment celles identifiées dans le processus d’évaluation ;

— de concevoir, de développer et de mettre en place le système d’information du haut commissariat et d’assurer sa gestion et l’amélioration continue de ses fonctionnalités.

Elle comprend deux (2) départements :

a) le département de la digitalisation des services publics et de la gouvernance des données ;

b) le département des solutions digitales intégrées et des systèmes d’aide à la décision.

3. La direction de la sécurité des systèmes d’information, est chargée, notamment :

— de veiller à la concordance de la stratégie nationale de la numérisation avec les exigences de la sécurité des systèmes d’information, en concertation avec les parties compétentes ;

— d’assurer la sécurité du centre de données national et des services relatifs au Cloud National, en prenant en compte les exigences de sécurité des systèmes d’information définies par l’autorité nationale en charge ;

— de proposer à l’autorité nationale en charge de la sécurité des systèmes d’information, toute mesure en termes de sécurité des technologies de l’information, susceptible de consolider la souveraineté numérique nationale ;

— d’élaborer des rapports et des bulletins périodiques sur l’état de la sécurité des systèmes d’information du haut commissariat ;

— d’assurer le contrôle et la supervision en matière de sécurité des systèmes d’information du haut commissariat.

Elle comprend trois (3) départements :

a) le département de la sécurité des infrastructures ;

b) le département de la sécurité de données ;

c) le département du contrôle et de la supervision.

La direction de la veille stratégique, de la recherche et de la valorisation des compétences nationales est chargée, notamment :

— de promouvoir une veille stratégique en matière de numérique ;

— de réaliser et d’encourager les études prospectives sur le développement de la numérisation et d’assurer une veille technologique ;

— d’assurer la veille en matière d’évolution des métiers et des compétences dans le domaine de la numérisation ;

— de mener, en collaboration avec les parties prenantes, des études sur les besoins nationaux liés aux technologies avancées en matière de numérisation ;

— d’élaborer la cartographie des compétences nationales dans le domaine du numérique ;

— de proposer les actions permettant la mise en œuvre des mesures liées à la promotion de la recherche et l’encouragement au transfert technologique dans le domaine du numérique ;

— de proposer les actions nécessaires au développement des compétences du capital humain activant dans le domaine de la numérisation ;

— de veiller à la mise en place d’un environnement favorable à la valorisation des compétences nationales, activant dans le domaine de la numérisation.

Elle comprend trois (3) départements :

a) le département de la veille stratégique ;

b) le département de la recherche et du développement ;

c) le département de la valorisation des compétences nationales.

La direction de la coopération, des affaires juridiques et de la documentation est chargée, notamment :

— de définir les axes et les actions prospectives de coopération internationale pour le développement de la numérisation ;

— d’identifier les domaines de coopération internationale pour le développement de la numérisation ;

— de coopérer avec les institutions et les organisations internationales dans le domaine de la numérisation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de promouvoir et d’organiser la participation du haut commissariat à des évènements scientifiques et technologiques, en coordination avec les secteurs concernés ;

— de développer des relations avec le secteur académique, les établissements et les écoles spécialisées ;

— d’élaborer les projets de conventions, de protocoles et d’accords de coopération bilatérale ou multilatérale dans les domaines concernant les missions du haut commissariat ; 4 février 2024

— de promouvoir la coopération avec la société civile et les partenaires socio-économiques dans le domaine de la numérisation ;

— de proposer des outils juridiques et réglementaires liés aux axes de la transformation numérique ;

— de formuler des avis, le cas échéant, sur des avant-projets de textes législatifs et réglementaires liés à la numérisation ;

— de traiter les affaires contentieuses relatives au haut commissariat et d’en assurer le suivi ;

— de collecter, de traiter et de conserver les archives du haut commissariat et d’en assurer leur numérisation ;

— de veiller à l’élaboration et à la publication des revues périodiques relatives à la numérisation.

Elle comprend trois (3) départements :

a) le département de la coopération ;

b) le département de la réglementation et des affaires juridiques ;

c) le département de la documentation et des archives.

La direction de l’administration générale est chargée, notamment :

— de gérer la carrière professionnelle du personnel du haut commissariat ;

— de préparer le projet de budget et de l’exécuter après son approbation ;

— d’assurer la satisfaction des besoins du haut commissariat en moyens nécessaires à son fonctionnement ;

— de veiller à la bonne gestion et à la préservation du patrimoine mobilier et immobilier ;

— d’élaborer les bilans annuels et les comptes d’exploitation ;

— de recouvrer les produits des prestations éventuelles liées à l’activité du haut commissariat.

Elle comprend trois (3) départements :

a) le département des ressources humaines et de la formation ;

b) le département des finances et de la comptabilité ;

c) le département des moyens généraux.

Le haut commissaire fixe, le cas échéant, l’organisation des départements des directions relevant des divisions citées aux articles 6 et 7 ci-dessus, en unités opérationnelles chargées de piloter les projets, ainsi que l’organisation des départements relevant des directions citées aux articles 8, 9 et 10 ci-dessus, en services.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rajab 1445 correspondant au 3 février 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 23 Rajab 1445 4 février 2024 JOURNAL OFFICIEL DE