Décret n° 84-385

Décret n° 84-385 du 22 décembre 1984 fixant les mesures destinées à protéger les installations, ouvrages et moyens

منشور في ج.ر عدد 69 لسنة 1984
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Article 1er

فتح المادة

Les immeubles et édifices ainsi que les biens meubles qui présentent une importance particulière au plan des activités politiques, administratives, économiques, sociales et de défense sont qualifiés de points sensibles.

Le point sensible comprend des parties ou installations dites points névralgiques dont la destruction empêcherait l'accomplissement de la mission dévolue au point sensible.

Article 2

فتح المادة

En vue de prévenir les risques et agressions pouvant affecter les biens meubles et immeubles visés à l'article 1er ci-dessus, des règles de sécurité particulières sont prescrites.

Article 3

فتح المادة

Un plan de description des différentes installations concourant à l'activité du point sensible est tenu obligatoirement par la structure de sécurité préventive, placée auprès dudit point sensible.

Article 4

فتح المادة

Les points sensibles sus-mentionnés sont classés par catégorie, compte tenu de leur importance stratégique :

a) Sont classés dans la catégorie « A › les points sensibles dont l'indisponibilité diminue le potentiel politique, économique ou militaire de la Nation;

b) sont classés dans la catégorie <, B › les points sensibles dont la perte, totale ou partielle, entraînerait des conséquences graves sur le potentiel de la Nation et nécessiterait des délais, relaivement longs de remplacement ;

c) sont classés dans la catégorie « C > les points sensibles dont la perte, totale ou partielle, porteralt atteinte à l'économie nationale.

Article 5

فتح المادة

Un fichier national des points sensibles est dressé par un organe qui assure, en outre, la mise à jour et le suivi dudit fichier et dont les attributions et l'organisation seront fixées ultérieurement.

Article 6

فتح المادة

La protection des points sensibles et névralgiques consiste à prévenir les atteintes susceр- tibles de provenir tant de l'intérieur que de l'extérieur de ces points et à mettre en œuvre les mesures préventives et d'en contrôler leur application en vue de définir les mesures de sécurité propres à prévenir les risques qui peuvent les affecter.

Ces mesures sont édictées sous forme d'un plan national de protection des points sensibles élaboré par l'autorité habilitée.

Un texte ultérieur fixera les modalités d'appli.. cation du présent article.

Article 7

فتح المادة

Un périmètre de sécurité est institué autour des - points sensibles et est matérialisé par l'espace terrestre, aérien ou maritime délimité par l'autorité habilitée. Les périmètres de sécurité font l'objet d'une protection éloignée au moyen de mesures appropriées visant à interdire, en tant que de besoin. le survol, la navigation, la circulation, l'élection de REPUBLIQUE ALGERIENNE 1607, domicile ainsi que l'exercice de toutes activités commerciales, libérales ou artisanales jugées nuisibles audits périmètres.

Article 8

فتح المادة

La délimitation physique des points sensibles, constituée par une enceinte, doit être matérialisée par des signes conventionnels normalisés et homologués par l'autorité habilitée.

Article 9

فتح المادة

L'accès à l'intérieur d'un périmètre de sécurité d'un point sensible, des personnels et véhicules, ainsi que leur circulation, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de celui-ci, sont réglementés.

Article 10

فتح المادة

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret seront définies, en tant que besoin, par des textes ultérieurs.

Article 11

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 décembre 1984.

Chadli BENDJEDID

شجرة النص
1984 النشر JO 1984 n° 69 JO 1984 n° 69

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 84-385

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (68)
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    Décret exécutif n° 25-60 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les modalités d’élaboration et d’exécution des plans de confortement priorisés visant à préserver les infrastructures et les bâtiments à valeur stratégique ou patrimoniale contre les risques de catastrophes

  • Décret exécutif n° 25-132

    Décret exécutif n° 25-132 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 fixant les modalités d'élaboration, d'amendement, de mise à jour et d'exécution des plans généraux de prévention des risques de catastrophes

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Joumada Ethania 1445 correspondant au 17 décembre 2023 fixant les modalités d'élaboration du plan de sécurité du périmètre de protection de Djamaâ El Djazaïr et son contenu

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Joumada Ethania 1445 correspondant au 17 décembre 2023 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité de wilaya chargé de l'évaluation et du suivi de l'exécution des mesures de sécurisation du périmètre de protection de Djamaâ El Djazaïr

  • Décret exécutif n° 21-75

    Décret exécutif n° 21-75 du 5 Rajab 1442 correspondant au 17 février 2021 instituant le périmètre de protection de Djamaâ El Djazaïr, et fixant ses limites et les règles de sécurité qui lui sont applicables

  • Décret présidentiel n° 20-05

    Décret présidentiel n° 20-05 du 24 Joumada El Oula 1441 correspondant au 20 janvier 2020 portant mise en place d’un dispositif national de la sécurité des systèmes d’information

  • Décret exécutif n° 16-306

    Décret exécutif n° 16-306 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant composition, missions et fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile et des comités locaux de sûreté des aéroports

  • Décret exécutif n° 16-13

    Décret exécutif n° 16-13 du 6 Rabie Ethani 1437 correspondant au 16 janvier 2016 fixant les limites du périmètre de protection de la résidence présidentielle “Idles”

  • Décret exécutif n° 16-12

    Décret exécutif n° 16-12 du 6 Rabie Ethani 1437 correspondant au 16 janvier 2016 fixant les limites du périmètre de protection de la nouvelle résidence présidentielle de Zéralda

  • Décret exécutif n° 16-68

    Décret exécutif n° 16-68 du 13 Joumada El Oula 1437 correspondant au 22 février 2016 fixant les limites du périmètre de protection du siège de la Présidence de la République

  • Décret exécutif n° 16-11

    Décret exécutif n° 16-11 du 6 Rabie Ethani 1437 correspondant au 16 janvier 2016 fixant les limites du périmètre de protection des résidences présidentielles de Zéralda

  • Décret présidentiel n° 15-270

    Décret présidentiel n° 15-270 du 5 Moharram 1437 correspondant au 19 octobre 2015 instituant les périmètres de protection du siège de la Présidence de la République et des résidences présidentielles et fixant les règles de sécurité qui leur sont applicables

  • Décret présidentiel n° 14-195

    Décret présidentiel n° 14-195 du 8 Ramadhan 1435 correspondant au 6 juillet 2014 fixant les dispositions de sécurité nucléaire applicables à la protection physique des installations nucléaires, des matières nucléaires et de la sécurité des sources radioactives

  • Décret exécutif n° 13-38

    Décret exécutif n° 13-38 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport d'El Bayadh

  • Décret exécutif n° 13-39

    Décret exécutif n° 13-39 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Tindouf - Commandant Faradj

  • Décret exécutif n° 13-40

    Décret exécutif n° 13-40 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport d’El Oued - Guemar

  • Décret exécutif n° 13-42

    Décret exécutif n° 13-42 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport d’Illizi - In Aménas - Zarzaïtine

  • Décret exécutif n° 13-44

    Décret exécutif n° 13-44 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Naâma-Cheikh Bouamama

  • Décret exécutif n° 13-24

    Décret exécutif n° 13-24 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Biskra - Mohamed Khider

  • Décret exécutif n° 13-35

    Décret exécutif n° 13-35 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Ouargla - Aïn El Beïda

  • Décret exécutif n° 13-45

    Décret exécutif n° 13-45 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Ghardaïa - El Ogla

  • Décret exécutif n° 13-46

    Décret exécutif n° 13-46 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Ghardaïa - Noumirat - Mofdi Zakaria

  • Décret exécutif n° 13-361

    Décret exécutif n° 13-361 du 23 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 28 octobre 2013 instituant le périmètre de sécurité du centre de recherche nucléaire de Tamenghasset, wilaya de Tamenghasset

  • Décret exécutif n° 13-43

    Décret exécutif n° 13-43 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport d’Illizi - Takhmalt

  • Décret exécutif n° 13-362

    Décret exécutif n° 13-362 du 23 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 28 octobre 2013 instituant le périmètre de sécurité du centre de recherche nucléaire de Birine, wilaya de Djelfa

  • Décret exécutif n° 13-41

    Décret exécutif n° 13-41 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport d’Illizi - Djanet - Tiska

  • Décret exécutif n° 13-25

    Décret exécutif n° 13-25 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Béchar - Boudghene Benali

  • Décret exécutif n° 13-424

    Décret exécutif n° 13-424 du 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-495 du 24 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 26 décembre 2005 relatif à l'audit énergétique des établissements grands consommateurs d'énergie

  • Décret exécutif n° 13-36

    Décret exécutif n° 13-36 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Ouargla - Hassi Messaoud - Krim Belkacem

  • Décret exécutif n° 13-34

    Décret exécutif n° 13-34 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Mascara - Ghriss

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