Décret n° 84-388 du 22 décembre 1984 fixant les modalités d'habilitation des personnels appelés à connaître des informations ou documents classifiés

Les personnels, de tous grades, des Institutions de l'Etat doivent faire l'objet d'une habilitation les autorisant à manipuler des documenta classifies, à connaître des informations classifiées et/ou à accéder à des points sensibles ou névralgiques.

Les habilitations sont au nombre de trois (3). Elles correspondent, chacune, à une caté- |gorie respective de documents classifiés:

- la catégorie A habilite pour la manipulation des documents classifiés « très secret > et secret >

- la catégorie <B> habilite pour la manipulation des documents classifiés confidentiel >; la catégorie C› habilite pour la manipulation des documents classifiés « diffusion restreinte..

L'habilitation est retirée de plein droit à la personne habilitée à la suite :

- de la cessation de fonction

- de la démission; de la mutation.

L'habilitation peut être également retirée, le cas échéant, dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour la donner.

L'habilitation est soumise à une procédure que se déroule comme suit: l'introduction de la demande d'habilitation par l'autorité hiérarchique précisant la catégorie de documents visée par la demande et accompagnée : ⚫ d'une notice de renseignements homologuée, remplie en trois (3) exemplaires à laquelle sont jointes deux (2) photos d'identité ; * d'une déclaration sur l'honneur attestant que le postulant a pris connaissance des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des documents classifiés et notamment les sanctions prévues en cas d'infraction à la régiementation régissant le domaine : au vu du dossier administratif d'habilitation et compte-tenu de l'avis des services de sécurité, le responsable de la structure de sécurité préventive instruit le dossier d'habilitation et prépare une décision d'habilitation que signe l'autorité légale habilitée.

Des instructions préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 décembre 1984.

Chadli BENDJEDID, 26 décembre 1984 JOURNAL OFFICIKL DE LA MINISTERE DES FINANCES