Décret exécutif n° 25-196 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant réorganisation du centre national de la cinématographie et de l’audiovisuel et changement de sa dénomination

Le présent décret a pour objet la réorganisation du centre national de la cinématographie et de l’audiovisuel, par abréviation « CNCA », créé par le décret n° 88-08 du 26 janvier 1988, modifié, portant création du centre de diffusion cinématographique et changement de sa dénomination en « centre national du cinéma », ci-après désigné le « centre ».

Le centre est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Le siège du centre est fixé à Alger, et peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé de la culture.

Il peut être créé, en cas de besoin, des annexes du centre par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre des finances et du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative.

Le centre a pour mission de veiller à l’application de la réglementation relative à l’exercice des activités de l’industrie cinématographique.

A ce titre, il est chargé, notamment :

1- En matière d’organisation de l’industrie cinématographique :

— d’étudier tous les dossiers relatifs à l’exercice des activités de l’industrie cinématographique que lui confie le ministère de tutelle ;

— de contrôler les activités relatives à l’industrie cinématographique ;

— de collecter les informations relatives aux activités de l’industrie cinématographique afin de faciliter l’opération statistique et l’archivage administratif ;

— de constater, par les contrôleurs et les inspecteurs du cinéma habilités relevant du centre, les infractions à la législation et à la réglementation relatives à l’industrie cinématographique ;

— de proposer et/ou de formuler des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’industrie cinématographique ;

— de contribuer à l’étude des projets d’accords internationaux relatifs à la coproduction, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d’assurer le secrétariat de l’organisme de médiation, de l’éthique et de la déontologie de l’activité cinématographique et de suivre et/ou d’exécuter ses délibérations ;

— d’assurer le secrétariat des commissions créées par la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 susvisée, et de suivre et/ou d’exécuter ses délibérations ;

— de mettre en place et de gérer la plate-forme électronique des activités relatives à l’industrie cinématographique ;

— de recevoir et de suivre les données de la distribution des films ;

— d’étudier, de suivre et de délivrer les demandes d’autorisations d’exercice des activités relatives à l’industrie cinématographique, de visas d’exploitation cinématographique et de visas culturels ;

— de recevoir les déclarations inhérentes à l’exercice des activités relatives aux services cinématographiques ainsi qu’aux activités d’exploitation cinématographiques à travers les supports d’enregistrement et de diffusion sur les plates-formes électroniques et d’en émettre des avis ;

— d’attribuer l’attestation de conformité des conditions d’exploitation des salles, de multiplex de salles de cinéma et des espaces de projection publics ;

— de délivrer la carte professionnelle du cinéma ;

— de tenir le registre public du cinéma ;

— de tenir et d’actualiser le fichier national des professionnels du cinéma.

2- En matière de soutien à l’industrie cinématographique :

— de gérer les demandes liées au soutien financier attribué par l’Etat aux activités relatives à l’industrie cinématographique et de suivre la mise en œuvre des projets cinématographiques bénéficiant du soutien suscité ;

— d’encourager l’investissement et le partenariat dans le domaine de l’industrie cinématographique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d’établir des relations de coopération et d’échanges avec les organismes nationaux et internationaux qui ont les mêmes objectifs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

3- En matière de promotion et de diffusion des œuvres cinématographiques :

— de suivre les opérations de construction, de restauration et d’équipement des salles de cinéma relevant de l’Etat ; 28 juillet 2025

— d’émettre un avis technique concernant la construction de salles, multiplex de salles de cinéma et espaces de projection publics par les établissements publics et privés ;

— de préparer le cahier des charges d’exploitation des salles de cinéma relevant de l’Etat, par des exploitants publics et privés ;

— d’assurer la diffusion et la projection des films cinématographiques non commerciaux, à travers la projection fixe ou itinérante en utilisant tous les supports ;

— d’encourager la projection cinématographique des créateurs ;

— de soutenir et d’accompagner les manifestations nationales et internationales tels que les festivals de films ou les semaines de films ;

— de promouvoir la production cinématographique nationale à l’étranger à travers la participation dans les manifestations et les festivals de cinéma internationaux ;

— de contribuer à l’élaboration des programmes nationaux de sensibilisation en matière de cinéma, notamment dans le milieu éducatif, universitaire ou dans les quartiers.

Le centre est administré par un conseil d’orientation et dirigé par un directeur général.

L’organisation interne du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil d'orientation du centre, présidé par le représentant du ministre chargé de la culture, comprend les membres suivants :

— le représentant du ministère de la défense nationale ;

— le représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

— le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;

— le représentant du ministre chargé des finances ;

— le représentant du ministre chargé des moudjahidine ;

— le représentant du ministre chargé de la communication ;

— le représentant du ministre chargé du commerce intérieur ;

— le représentant du ministre chargé des start-up et des micro-entreprises ;

— le représentant de l’office national de la culture et de l’information ;

— le représentant de l’office national des droits d’auteur et droits voisins. 3 Safar 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 28 juillet 2025 Le directeur général du centre assiste aux délibérations du conseil d'orientation, avec voix consultative, et en assure le secrétariat.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l'aider dans ses travaux.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour un mandat de trois (3) années, renouvelable une seule fois, par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition des autorités et organismes dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil d’orientation, un nouveau membre est désigné selon les mêmes formes à l’effet de lui succéder pour la période restante du mandat.

Le conseil d'orientation délibère, notamment sur :

— le projet de règlement intérieur ;

— le projet de l’organisation interne ;

— le projet du plan annuel de gestion des ressources humaines ;

— le projet du plan de développement à court et moyen termes du centre ;

— le projet de budget ;

— le compte administratif ;

— les contrats, les marchés, les conventions et les accords ;

— les projets de création des annexes ;

— l'acceptation des dons et legs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— l’acquisition de biens meubles et immeubles et les baux de location ;

— les programmes annuels de maintenance des bâtiments et des équipements ;

— le rapport annuel d'activités établi et présenté par le directeur général ;

— toute question visant l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement du centre.

Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur, convocation de son président. Il peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président du conseil d'orientation sur proposition du directeur général. Il est transmis à tous les membres, quinze

(15) jours, au moins, avant la date prévue de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans toutefois, être inférieur à huit (8) jours.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 9

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de la réunion reportée et délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les procès-verbaux des délibérations du conseil d’orientation sont signés par le président et le secrétaire de séance et consignés sur un registre spécial coté et paraphé par le président.

Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises au ministre chargé de la culture dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de la réunion pour approbation. Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission au ministre chargé de la culture, sauf opposition expresse, notifiée dans ce délai.

Le conseil d'orientation élabore et adopte son règlement intérieur, lors de sa première réunion.

Le directeur général du centre est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture.

Il est mis fin à ses fonctions selon les mêmes formes.

Le directeur général assure le bon fonctionnement du centre.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— de représenter le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— de mettre en œuvre les délibérations du conseil d'orientation ;

— d’établir les projets de l'organisation interne et du règlement intérieur ;

— d’établir les projets de budgets prévisionnels et le compte administratif ;

— de conclure tous contrats, marchés, conventions et accords, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— d’exercer le pouvoir hiérarchique sur les personnels ;

— de nommer l'ensemble des personnels, à l'exception de ceux pour lesquels un autre mode de nomination est prévu ;

— d’établir le rapport annuel d'activités qu'il adresse à l'autorité de tutelle, après adoption par le conseil d'orientation.

Il est l’ordonnateur du budget du centre.

Le budget du centre comprend :

En recettes :

— les subventions accordées par l'Etat ;

— le produit de la fiscalité affecté au centre ;

— les subventions accordées par les collectivités locales ;

— les recettes propres du centre ;

— le solde éventuel résultant de l'exercice précédent ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— les dépenses du personnel ;

— les dépenses de fonctionnement des services ;

— les dépenses d’investissement ;

— les dépenses de transfert, le cas échéant.

La nomenclature budgétaire du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances.

Le projet de budget est élaboré par le directeur général du centre et soumis au conseil d'orientation pour délibération. Il est ensuite transmis pour approbation conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances.

La comptabilité du centre est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique. Le maniement des fonds est confié à un agent comptable, nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Le contrôle financier du centre est assuré par un contrôleur budgétaire, désigné par le ministre chargé des finances.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 04-236 du 7 Rajab 1425 correspondant au 23 août 2004, modifié et complété, portant réorganisation du centre de diffusion cinématographique et changement de sa dénomination.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. 28 juillet 2025