Décret présidentiel n° 19-172 du 3 Chaoual 1440 correspondant au 6 juin 2019 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication

En application de l’article 13 de la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, dénommé ci-dessous « l’organe ».

L’organe est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous l'autorité du ministère de la défense nationale.

Le siège de l’organe est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par arrêté du ministre de la défense nationale.

L’organe est organisé en un conseil d’orientation et une direction générale.

Le conseil d’orientation est présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant.

Il est composé des représentants des ministères suivants :

— le ministère de la défense nationale ;

— le ministère en charge de l’intérieur ;

— le ministère de la justice ;

— le ministère en charge des télécommunications.

Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale.

Le conseil d’orientation est chargé, notamment :

— de délibérer sur la stratégie nationale de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ;

— de délibérer sur les questions de développement et de coopération avec les institutions et organismes nationaux concernés par les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ;

— de procéder, périodiquement, à une évaluation de l’état de la menace en termes d’infractions liées aux technologies de l’information et de la communication pour pouvoir déterminer avec précision la consistance des opérations à entreprendre et les objectifs visés ;

— de proposer toute activité de recherche et d’évaluation des actions entreprises dans le domaine de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ;

— d’approuver le programme d’action de l’organe ;

— d’élaborer et d’adopter son règlement intérieur lors de sa première réunion ;

— d’examiner et d’adopter le rapport annuel d’activités de l’organe ;

— de donner son avis sur toute question en rapport avec les missions de l’organe ;

— de faire toute proposition en rapport avec le domaine de compétence de l’organe ;

— de contribuer à la mise à jour des normes juridiques dans son domaine de compétence ;

— d’examiner et d’approuver le projet de budget de l’organe.

Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président, à la demande de l’un de ses membres, ou du directeur général de l’organe.

Les règles et les modalités de fonctionnement du conseil d’orientation sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

La direction générale, dirigée par un directeur général, a pour attributions, notamment :

— de veiller au bon fonctionnement de l’organe ;

— d’élaborer le projet de budget de l’organe ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre le programme d’action de l’organe ;

— d’animer, de coordonner, de suivre et de contrôler les activités des structures de l’organe ;

— de dynamiser et de coordonner les opérations de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ;

— d’échanger les informations avec les interfaces de l’organe à l’étranger aux fins de réunir toutes données relatives à la localisation et à l’identification des auteurs des infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ;

— de préparer les réunions du conseil d’orientation ;

— d’élaborer le rapport annuel d’activités de l’organe.

Le directeur général est l’ordonnateur du budget de l’organe.

La direction générale comprend :

— une direction technique ;

— une direction de l’administration et des moyens ;

— des services. 9 juin 2019

La direction technique a pour mission la surveillance préventive des communications électroniques dans le cadre de la prévention contre les infractions qualifiées d’actes terroristes et subversifs et d’atteinte à la sûreté de l’Etat.

La direction technique est chargée, notamment :

— d’assister, sur leur demande, les autorités judiciaires et les services de police judiciaire y compris en matière d’expertises judiciaires, dans le cadre de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, et des infractions nécessitant le recours aux moyens spécifiques d’investigation de l’organe ;

— de la collecte, de l’enregistrement et de la sauvegarde des données numériques et d’en déterminer la source et la traçabilité en vue de leur utilisation dans les procédures judiciaires.

La direction technique exerce ses missions liées à la police judiciaire, conformément aux dispositions de la législation en vigueur, notamment celles de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.

La direction technique déploie les dispositifs, les moyens et les équipements techniques nécessaires à l'accomplissement de ses missions au niveau des infrastructures des opérateurs et fournisseurs de services au sens de la législation en vigueur.

Les opérateurs et les fournisseurs de services sont tenus de fournir à la direction technique, l'assistance nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

La direction de l’administration et des moyens est chargée, notamment :

— de la gestion de la ressource humaine, des moyens et des finances de l’organe ;

— du soutien d’approvisionnement et du soutien technique de l’organe ;

— de l’entretien du matériel, des moyens et des infrastructures ;

— de l’élaboration des besoins de l’organe dans le cadre de la préparation des prévisions budgétaires.

Le budget de l’organe comprend un titre des recettes et un titre des dépenses. 6 Chaoual 1440 9 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE Au titre des recettes :

— les subventions allouées par l’Etat ;

— les produits de toutes activités liées à son objet.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement.

La comptabilité de l’organe est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

L’organe est soumis aux différents contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Le directeur général et les personnels de l’organe sont nommés, conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Les magistrats et les personnels des autres départements ministériels en fonction auprès de l’organe sont réintégrés dans leurs structures d’origine.

L’organisation, les modalités de fonctionnement et les attributions des composantes de la direction générale, sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale.

L’organe est soumis à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables au sein du ministère de la défense nationale.

Les modalités de mise en œuvre du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de la défense nationale.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret présidentiel n° 15-261 du 24 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 8 octobre 2015 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaoual 1440 correspondant au 6 juin 2019.

Abdelkader BENSALAH.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 7