Décret exécutif n° 98-253 du 24 Rabie Ethani 1419 correspondant au 17 août 1998 modifiant et complétant le décret n° 83-544 du 24 septembre 1983 portant statut-type de l'université

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, susvisé.

L'article 2 du décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 2. L'université est créée par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Elle est composée de facultés. Le décret de création de l'université en fixe le siège ainsi que le nombre et la vocation des facultés qui la constituent.

La modification de la consistance physique de l'université intervient par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur".

L'article 4 du décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, susvisé, est modifié et complété comme suit:

"Art. 4. Dans le cadre de ses missions, l'université assure la coordination des activités des facultés qui la composent, des services techniques et administratifs communs et de la bibliothèque centrale".

L'article 7 du décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 7. Le conseil d'orientation de l'université est composé : du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président; du représentant du ministre chargé des finances; du représentant du ministre chargé de l'éducation nationale; du représentant de l'autorité chargée de la fonction publique; du représentant de l'autorité chargée de la recherche scientifique;

- de représentants des principaux secteurs utilisateurs dont la liste est fixée par le décret de création de chaque université ; des doyens des facultés ; d'un représentant des enseignants par faculté élu parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou, à défaut, les maîtres de conférences; de deux (2) représentants élus des personnels administratifs, techniques et de service; de deúx (2) représentants élus des étudiants.

Le recteur de l'université assiste aux réunions du conseil d'orientation avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le secrétaire général et le responsable de la bibliothèque centrale de l'université assistent aux réunions avec voix consultatives.

Le conseil d'orientation peut inviter en consultation toute personne jugée utile en raison de sa compétence sur les questions inscrites à l'ordre du jour".

L'article 13 du décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, susvisé, est modifié et complété comme suit:

"Art. 13. Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les huit (8) jours qui suivent sa réunion.

Elles sont exécutoires trente (30) jours après réception des procès-verbaux par l'autorité de tutelle sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

Les délibérations du conseil d'orientation portant sur le budget, le compte de gestion, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, l'acceptation des dons et legs ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse *donnée conjointenement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé des finances". 19 août 1998

L'article 14 du décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, susvisé, est modifié et complété comme suit:

"Art. 14. Le conseil scientifique de l'université comprend : le recteur de l'université, président; les vice-recteurs; les doyens des facultés ; les présidents des conseils scientifiques des facultés ; un représentant des enseignants par faculté élu parmi ceux appartenant au grade le plus élevé ; le responsable de la bibliothèque centrale.

Le conseil scientifique de l'université peut inviter en consultation toute personne dont la compétence peut lui être utile dans ses travaux".

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 83-544 du 24 septembre 1983 susvisé, sont abrogées.

L'article 17 du décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 17. Le conseil scientifique de l'université se réunit deux (2) fois par an, en session ordinaire. Il peut se réunir, en session extraordinaire sur convocation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de son président ou à la demande de la majorité de ses membres et à chaque fois que de besoin.

Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique de l'université et celles de désignation des représentants des enseignants sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur".

L'article 18 du décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, susvisé, est complété comme suit :

"Art. 18. Le conseil scientifique de l'université émet des avis et recommandations, notamment sur :

Les plans annuels et pluri-annuels d'enseignement et de recherche de l'université;

Les projets de création, de modification ou de dissolution de facultés, de départements ou d'unités de recherche;

Les programmes d'échange et de coopération inter-universitaires ;

Les bilans scientifiques d'enseignement et de recherche de l'université; les programmes de partenariat de l'université avec les divers secteurs socio-économiques;

Les programmes des manifestations scientifiques et techniques organisées par l'université.. 26 Rabie Ethani 1419 JOURNAL OFFICIEL 19 août 1998 Il propose les orientations des politiques de recherche et de documentation scientifique et technique de l'université.

Les avis et recommandations du conseil de l'université sont portés à la connaissance du conseil d'orientation par le recteur".

L'article 19 du décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, susvisé, est complété comme suit :

"Art. 19. - Le rectorat, placé sous l'autorité du recteur, comprend: * des vice-recteurs dont le nombre et les fonctions seront déterminés par le décret de création de l'université ; * le secrétaire général ; * le responsable de la bibliothèque centrale".

L'article 20 du décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 20. Le recteur est responsable du fonctionnement général de l'université dans le respect des prérogatives des autres organes de l'université.

A ce titre : 1 il représente l'université dans tous les actes de la vie civile et exerce l'autorité hiérarchique sur tout le personnel; il passe tout marché, convention, contrat et accord dans le cadre de la réglementation en vigueur ; il veille à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur en matière d'enseignement et de scolarité; il est ordonnateur principal du budget de l'université ; il délégue les crédits nécessaires au fonctionnement de chacune des facultés et donne délégation de signature à leurs doyens; il nomme les personnels de l'université pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu;

- il prend toute mesure propre à améliorer les activités pédagogiques et scientifiques dans le respect des attributions des autres organes de l'université ; il veille au respect du règlement intérieur de l'université dont il élabore le projet qu'il soumet à l'approbation du conseil d'orientation; il est responsable du maintien de l'ordre et de la discipline dans l'enceinte de l'université ; il délivre, par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les diplômes; il assure la garde et la conservation des archives".

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 5

Le décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, susvisé, est complété par deux (2) articles 20 bis et 20 ter libellés comme suit :

"Art. 20 bis. - Le secrétaire général de l'université est chargé de la gestion administrative et financière des structures du rectorat et des services communs.

Il reçoit, à cet effet, délégation de signature du recteur de l'université".

"Art. 20 ter. - Le responsable de la bibliothèque centrale est chargé du fonctionnement général des structures placées sous son autorité.

Il reçoit, à cet effet, délégation de signature du recteur de l'université".

L'article 21 du décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, susvisé, est modifié et complété comme suit:

"Art. 21. Les vice-recteurs sont nommés, sur proposition du recteur, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois (3) ans, parmi les enseignants justifiant du grade de professeur ou, à défaut, de maître de conférence.

Le secrétaire général est nommé sur proposition du recteur, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les fonctionnaires appartenant au moins au grade d'administrateur ou à un grade équivalent et justifiant d'au moins cinq (5) ans de services effectifs en cette qualité.

Le responsable de la bibliothèque centrale est nommé sur proposition du recteur, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les conservateurs en chef ou les conservateurs justifiant de cinq (5) ans de services effectifs en cette qualité".

Le titre II du décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, susvisé, intitulé "de l'institut" est remplacé de l'article 22 à l'article 36 par un titre II intitulé "de la faculté" rédigé comme suit.

TITRE II DE LA FACULTE Chapitre 1 Dispositions générales

"Art. 22. La faculté est une unité d'enseignement et de recherche de l'université dans le domaine de la science et de la connaissance.

Elle est pluridisciplinaire mais peut être, le cas échéant, créée autour d'une discipline dominante.

Elle assure notamment : des enseignements de graduation et de post-graduation; des activités de recherche scientifique; des actions de formation continue, de perfectionnement et de recyclage". :

"Art. 23. La faculté est composée de départements dont elle assure la coordination des activités et comporte une bibliothèque organisée en services et sections.

Le département recouvre une filière, une discipline ou une spécialité dans la discipline et regroupe, le cas échéant, des laboratoires.

Le département est créé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et est chargé d'assurer la programmation, la réalisation, l'évaluation et le contrôle des activités d'enseignement et de recherche, dans le domaine qui le concerne.

Les missions du département seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur".

Chapitre 2 Organisation administrative et scientifique de la faculté

"Art. 24. La faculté est dirigée par un doyen, administrée par un conseil de faculté et dotée d'un conseil scientifique.

Le département est dirigé par un chef de département et doté d'un comité scientifque".

"Art. 25. L'organisation administrative de la faculté est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L'organisation pédagogique de la faculté et des départements est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur". 1 Chapitre 3 Du conseil de faculté

"Art. 26. - Le conseil de faculté comprend : le doyen de la faculté, président; le président du conseil scientifique de la faculté ; les chefs de départements; les directeurs d'unités de recherche, s'il y a lieu ; un représentant des enseignants par département élu parmi ceux justifiant du grade le plus élevé ; un représentant élu des étudiants par département; deux (2) représentants élus des personnels administratifs, techniques et de service. 19 août 1998 Le responsable des services de soutien à la pédagogie et à la recherche, le responsable des services administratifs et financiers ainsi que celui de la bibliothèque de faculté assistent aux réunions avec voix consultatives.

Les modalités de fonctionnement du conseil de faculté sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur".

"Art. 27. - Le conseil de faculté est chargé de :

- étudier les perspectives de développement de la faculté ; programmer des actions de formation continue, de perfectionnement et de recyclage;

- élaborer les projets de budget de la faculté ; examiner la gestion de la faculté ; dresser le bilan annuel de la formation et de la recherche de la faculté ; approuver le rapport annuel d'activités de la faculté présenté par le doyen.

Le conseil étudie et propose toute mesure propre à améliorer le fonctionnement de la faculté et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le doyen de la faculté".

Chapitre 4 Du conseil scientifique de faculté et du comité scientifique de département

"Art. 28. Le conseil scientifique de la faculté comprend, outre le doyen de la faculté, les membres suivants : les chefs de départements; les présidents des comités scientifiques de département; le ou les directeurs d'unité de recherche, s'il y a lieu; un représentant élu des enseignants par département.

Les représentants des enseignants sont élus par leurs pairs réunis, parmi ceux justifiant du grade le plus élevé ét sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

Le président du conseil scientifique de la faculté est élu par l'ensemble de ses membres parmi les enseignants justifiant du grade le plus élevé. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois". 26 Rabie Ethani 1419 JOURNAL OFFICIEL 19 août 1998

"Art. 29. Le conseil scientifique de la faculté est chargé d'émettre des avis et recommandations sur : l'organisation et le contenu des enseignements; l'organisation des travaux de recherche ; les propositions de programmes de recherche ; les propositions d'ouverture, de reconduction et/ou de fermeture des filières de post-graduation et le nombre de postes à pourvoir; le bilan de la post-graduation;

- les profils et les besoins en enseignants; les publications de la faculté et l'organisation de manifestations scientifiques.

Il donne son agrément aux sujets de recherche proposés par les post-graduants.

Il assure le suivi des thèses des post-graduants et en constate périodiquement l'évolution.

Il propose les jurys de soutenance des mémoires et thèses de post-graduation.

Il examine les bilans d'activités pédagogiques et scientifiques de la faculté qui sont transmis par le doyen au recteur, accompagnés de ses avis et recommandations.

Il peut être saisi de toute autre question d'ordre pédagogique ou scientifique qui lui est soumise par le doyen.

Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique de faculté sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur".

"Art. 30. - Le conseil scientifique de faculté exerce les prérogatives du conseil scientifique de l'unité de recherche prévu par l'article 10 du décret n° 83-455 du 23 juillet 1983 relatif aux unités de recherche".

"Art. 31. Le comité scientifique de département comprend, outre le chef de département, six (6) à huit

(8) membres représentants des enseignants.

Les représentants des enseignants sont élus par leurs pairs réunis et nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

Dans le cadre de l'effectif prévu ci-dessus, le nombre exact de professeurs, de maîtres de conférences, de maîtres-assistants chargés de cours et de maîtres-assistants pour chaque comité scientifique, sera déterminé selon des critères fixés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le président du comité scientifique est élu par l'ensemble des membres parmi les enseignants justifiant du grade le plus élevé. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois

(3) ans renouvelables une fois".

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 7

"Art. 32. Le comité scientifique de département est chargé de : proposer l'organisation et le contenu des enseignements; donner son avis sur la répartition des charges pédagogiques; donner son avis sur les bilans des activités pédagogiques et scientifiques du département; proposer les programmes de recherche du département; proposer en matière de post-graduation, l'ouverture, la reconduction et/ou la fermeture des filières et le nombre des postes à pourvoir; émettre un avis sur les sujets de recherche proposés par les post-graduants et les chercheurs; assurer le suivi des mémoires des post-graduants et en constater périodiquement l'évolution ; donner un avis sur les publications du département et l'organisation des manifestations scientifiques.

Les modalités de fonctionnement du comité scientifique de département sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur".

Chapitre 5 Du doyen de la faculté

"Art. 33. - Le doyen de la faculté est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, parmi les enseignants en activité appartenant au grade de professeur ou de maître de conférences".

"Art. 34. Le doyen est chargé d'assurer la gestion de la faculté et de prendre toute mesure concourant à l'organisation et au bon fonctionnement des services relevant de son autorité.

A ce titre, il : est ordonnateur secondaire des crédits de fonctionnement qui lui sont délégués par le recteur ; assure et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels placés sous son autorité ; prépare les réunions du conseil de faculté et assure la mise en œuvre des décisions. établit le rapport annuel d'activités qu'il adresse au recteur de l'université, après approbation du conseil de faculté".

"Art. 35. Le doyen de faculté est assisté dans sa tâche par: des chefs de départements; le responsable des services de soutien à la pédagogie et à la recherche; f le responsable des services administratifs et financiers de la faculté; le responsable de la bibliothèque de faculté ; des directeurs d'unités de recherche, s'il y a lieu".

"Art. 36. Le chef de département est responsable du fonctionnement pédagogique et administratif du département.

Il est assisté, le cas échéant, de chefs de laboratoires.

Il est nommé sur proposition du doyen de la faculté et après avis du recteur de l'université pour une durée de trois

(3) ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les enseignants justifiant du grade le plus élevé".

Le libellé "Chapitre 6 Organisation financière" du décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, susvisé, est remplacé par l'intitulé "Titre III Organisation financière".

L'article 37 du décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, susvisé, est modifié comme suit:

"Art. 37. Le projet de budget de l'université, préparé par le recteur et les doyens de facultés est présenté au conseil d'orientation de l'université qui en délibère.

Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé des finances".

L'article 38 du décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, susvisé, est complété comme suit :

"Art. 38. Le budget de l'université comporte un titre de ressources et un titre de dépenses :

A Les ressources comprennent: 1 les subventions allouées par l'Etat, les collectivités locales et par les établissements ou organismes publics ; 2 les subventions des organisations internationales; 3 les recettes diverses liées à l'activité de l'université; 4 le produit des prestations de services et des travaux d'études, de recherche et d'expertise réalisés par l'université;

5- les emprunts, dons et legs ; 6 les dotations exceptionnelles ; 7 toutes autres ressources découlant des activités de l'université en rapport avec son objet.

B- Les dépenses comprennent : 1 les dépenses de fonctionnement des structures du rectorat, des services communs et de la bibliothèque centrale de l'université; 19 août 1998

2- les dépenses de fonctionnement propres aux facultés;

3- les dépenses d'équipement;

4- toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'université".

L'article 39 du décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 39. Après approbation du budget dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus, le recteur en transmet une expédition au contrôleur financier".

L'article 40 du décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 40. - La comptabilité de l'université est tenue, conformément aux règles de la comptabilité publique.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Les facultés sont dotées d'un agent comptable secondaire. agréé par le ministre chargé des finances et agissant, conformément à la réglementation en vigueur".

L'appelation "ministre chargé de l'enseignement et de la recherche scientifique" est remplacée dans tout le décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, susvisé, par l'appelation "ministre chargé de l'enseignement supérieur".

L'organisation des universités objets des décrets n° 84-182, 84-209, 84-210, 84-211, 84-212, 84-213, 84-214, 89-136, 89-137, 89-138, 89-139, 89-140, 89-141, 98-189, 98-218, 98-219 et 98-220, susvisés, devra être mise en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 31 décembre 1998.

En attendant la mise en œuvre des dispositions de l'article 21 ci-dessus les universités susmentionnées demeurent régies par les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les modalités d'application du présent décret seront, en tant que de besoin, précisées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie Ethani 1419 correspondant au 17 août 1998.

Ahmed OUYAHIA. 26 Rabie Ethani 1419 JOURNAL OFFICIEL 19 août 1998