Arrêté du 12 Joumada Ethania 1432 correspondant au 15 mai 2011 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité interministériel chargé de l’examen et de l’évaluation des demandes de compensation des prix de l’huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc

En application des dispositions de l’article 18 du décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité interministériel chargé de l’examen et de l’évaluation des demandes de compensation, dénommé ci-après, le « comité ».

Conformément aux dispositions de l’article 18 du décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011, susvisé, le comité présidé par le ministre chargé du commerce ou son représentant, est composé des représentants des ministères chargés :

— du commerce (direction générale de la régulation et de l’organisation des activités, direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes, direction générale du commerce extérieur et direction des finances et des moyens généraux) ;

— des finances (direction générale des impôts, direction générale du budget et direction générale des douanes) ;

— des transports (direction de la marine marchande et des ports). 17 Rajab 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA 19 juin 2011

Le comité se réunit au siège du ministère du commerce sur convocation de son président, une fois par mois et autant de fois que nécessaire, pour examiner les demandes de compensation.

Le comité est chargé :

— d’examiner les demandes de compensation,

— d’évaluer les montants de la compensation.

La demande de compensation est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté et est adressée au président du comité ou déposée, contre accusé de réception, à la direction générale de la régulation et de l’organisation des activités du ministère du commerce.

La demande de compensation, dûment renseignée par les opérateurs et visée par la brigade mixte de contrôle (impôts-douanes-commerce), territorialement compétente est établie dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de la date du dépôt de la demande de compensation au niveau de la direction de wilaya du commerce.

La demande de compensation est accompagnée, conformément aux dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011, susvisé, des pièces justificatives suivantes :

— les factures d’achat de l’huile brute de soja et/ou du sucre roux concernées par l’augmentation ;

— les factures d’achat de l’huile brute de soja et/ou du sucre roux dont les prix des produits finis issus n’ont pas dépassé les prix plafonnés ;

— les structures des prix, établies conformément au modèle-type annexé au décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011, susvisé, par référence aux factures d’achat suscitées ;

— les documents douaniers D 10 correspondants ;

— les notifications des lettres de crédit correspondantes ;

— la situation mensuelle des stocks de l’huile brute de soja et/ou du sucre roux, arrêtée à la date d’entrée en stock de la matière première concernée par la compensation, accompagnée des factures d’achat y afférentes ;

— les factures de vente des produits finis issus des matières premières proposées à la compensation sur la base de leurs factures d’achat.

Le comité peut exiger tout autre document jugé nécessaire.

On entend par « visé par la brigade mixte de contrôle (impôts-douanes-commerce) », la vérification de l’exactitude des informations portées sur la demande de compensation et l’apposition du visa des membres constituant ladite brigade mixte.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 17

En cas de non-conformité de la demande de compensation, la décision de rejet motivée du comité est notifiée à l’opérateur concerné.

L’opérateur concerné peut introduire une demande de réexamen de sa demande, sous réserve de la présentation de nouveaux éléments d’appréciation.

Dans le cas où la demande de compensation est acceptée, le comité procède, dans un délai de trente

(30) jours maximum, aux vérifications des prix et quantités des matières premières concernées par le remboursement par rapport à celles détenues en stock et validées par les brigades mixtes de contrôle (impôts - douanes - commerce), territorialement compétentes et ce, pour la détermination de l’écart entre les prix moyens pondérés de la matière première en stock et le prix de la matière première dont les prix du produit fini issu n’ont pas dépassé le prix plafond fixé par le décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011, susvisé.

Le délai susmentionné peut être prorogé lorsque le traitement du dossier nécessite une expertise et/ou d’autres cas dûment justifiés.

L’examen de la compensation s’effectue mensuellement. Le montant de la compensation à allouer, par opérateur éligible, est arrêté sur la base des productions vendues durant le ou les mois précédents.

Une fois le montant de la compensation déterminé, une décision de compensation est établie et notifiée à l’opérateur concerné.

Un procès-verbal, établi en double exemplaire, sanctionnant le résultat des travaux du comité, dûment signé par les membres du comité, est dressé au terme de chaque séance.

Le procès-verbal, auquel sont annexées la ou les décisions prévues à l’alinéa ci-dessus, est transmis à la direction des finances et des moyens généraux du ministère du commerce, pour engagement et mandatement de la dépense relative à la compensation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1432 correspondant au 15 mai 2011.

Mustapha BENBADA.

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE Annexe : modèle de demande de compensation Matière première :

Huile brute de soja (1) Sucre roux (2) DEMANDE DE COMPENSATION DU DIFFERENTIEL ENTRE LE PRIX MOYEN PONDERE A L’IMPORTATION DES MATIERES PREMIERES EN STOCK ET LES PRIX DES MATIERES PREMIERES DONT LES PRIX DES PRODUITS FINIS ISSUS N’ONT PAS DEPASSE LES PRIX PLAFONNES.

(Article 5 du décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l’importation et à la distribution aux stades de gros et de détail de l’huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc) I- Identification de l’opérateur Raison sociale :..........................................................................................................................................................................

Adresse : ....................................................................................................................................................................................

N° Téléphone : .................................................................................. N° fax :.........................................................................

Activité exercée :.......................................................................................................................................................................

N° analytique du registre de commerce : ................................................................................................................................

Date d’établissement du registre du commerce : ......................................................................................................................

N° d’identification fiscale (NIF) : ............................................................................................................................................

N° de compte bancaire : ...........................................................................................................................................................

II- Demande de compensation Je (le soussigné) (Nom, Prénom, Qualité) : .............................................................................................................................

— sollicite la compensation de la somme de : ..................................... (en lettres) ....................................... correspondant au différentiel entre le prix moyen pondéré à l’importation des matières premières en stock et les prix des matières premières dont les prix des produits finis issus n’ont pas dépassé les prix plafonnés par le décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011, cité ci-dessus ;

— déclare exacts les renseignements fournis et présente à l’appui les copies des pièces justificatives exigées et me mets à la disposition des services des administrations concernées pour tous renseignements supplémentaires et/ou contrôle a posteriori.

(1) et (2) : Biffer la mention inutile.

Cadre réservé à la brigade mixte :

Wilaya de :...........................................................................................

- Date de dépôt au niveau de la direction de wilaya du commerce : ..............................................................................................................

- Date de visite des unités de raffinage: ..............................................

- Avis de la brigade mixte :.................................................................. .............................................................................................................. ............................................................................................................. 19 Cadre réservé à l’administration du ministère du commerce :

— Date de réception de la demande : ...............................................................................

— Date de transmission à la direction générale de la régulation et de l’organisation des activités (DGROA) :............................................................. ................................................................................ ................................................................................

III- Evaluation de la compensation III- 1. Détermination du dépassement des prix plafonds à la consommation.

a) Etat de la matière première :

Désignation de la matière n° des factures d’achat n° des lots première importée à l’importation

b) Etat des factures de ventes des produits finis issus de la matière n° Quantités Prix de cession Prix de des factures des produits sortie usine des vente de gros à la finis issus produits finis Quantités importées Prix à l’importation et mises en stock de la matière première première :

Prix plafonds à la Prix consommation des Ecarts de consommation produits finis (en prix à la conde vente vendus (en issus en tenant des produit finis des produit finis tenant compte sommation des produits tenant compte compte des issus (en tenant issus (en tenant des conditionne- (2) - (1) finis issus des conditionneconditionne- compte compte des ments le cas échédes matières ments le cas ments le cas des conditionneconditionnement ant) premières échéant) échéant) ments le cas le échéant) cas échéant) (2) (1) III- 2. Détermination de la compensation des prix de la matière première. a)- Calcul du prix moyen pondéré à l’importation des matières premières en stock.

Désignation n° des Quantités Prix à montants des Prix moyens de la factures n° des lots importées et l’importation de factures pondérés à matière d’achat à mises en stock première l’importation importée la matière l’importation première des matières premières en stock 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE b)- Etat des matières premières sorties des stocks :

Désignation de la n° des factures n° Quantités matière d’achat des lots importées et première importée à l’importation mises en stock ALGERIENNE N° 34 17 Rajab 1432 19 juin 2011 Prix à l’importation Quantités des de la matière première matières premières en stock sorties des stocks c)- Etat des quantités des produits finis commercialisés issus de la matière première sortie des stocks : n° Quantités Prix de ces- Prix à la con- Prix plafonds des factures des prosion sortie sommation des à la consomde vente des duits finis usine produits finis mation des quantités commerci des produits commercialisés produits finis des produits alisés isfinis comissus de la finis comsus de la mercialisés matière (2) mercialisés matière issus de la première sortie issus de la première matière predes stocks matière presortie des mière sortie mière sortie stocks des stocks (1) des stocks Ecarts de prix à Prix moyens Prix des la consommapondérés à matières pretion des prol’importation mières dont duits finis des matières les prix des premières en produits fi- (1)-(2)=3 stock nis issus, n’ont pas dé-

(4) passé les prix plafonnés calculé par référence à la structure de prix.

(5) d)- Détermination du montant de la compensation du prix de la matière première :

Ecarts de prix de la matière première Les quantités des matières premières dont les prix des Le montant produits finis issus ont dépassé les prix plafonnés de la compensation (4)-(5) = (6) (7)

(6) X (7) NB : Le prix à la consommation des produits finis commercialisés issus de la matière première sortie des stocks

(1) est celui figurant dans la structure de prix.

Fait à......................., le..................

Signature de l’opérateur ou de la personne habilitée à l’engager (Représentant légal ou personne mandatée). 17 Rajab 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA 19 juin 2011 MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE