Arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022 fixant les modalités d’application de l’exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’huile brute de soja et des graines de soja, destinées à la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire

En application des dispositions de l'article 148 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'application de l'exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l'huile brute de soja et des graines de soja, destinées à la production de l'huile alimentaire raffinée ordinaire.

Le bénéfice de l'exemption des droits de douane et de la TVA, est accordé aux :

— opération d'importation de l'huile brute de soja relevant de la sous-position tarifaire 15.07.10.10.00, destinée à la production de l'huile alimentaire raffinée ordinaire lorsque son assujettissement entraîne un dépassement du prix plafonné fixé par le décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 susvisé ;

— opérations d'importation des graines de soja relevant de la sous-position tarifaire 12.01.90.10.00, destinées à la production de l'huile alimentaire raffinée ordinaire à base de soja.

Bénéficient, conformément à la législation en vigueur, de l'exemption de la TVA, les opérations de vente réalisées sur le marché local de l'huile alimentaire raffinée ordinaire, aux différents stades de la distribution, lorsque les prix plafonds sont dépassés.

Les exportations de la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire, ne peuvent pas faire l'objet de demande de compensation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 13

L'opérateur économique concerné est tenu de souscrire un engagement au moment du dédouanement, par lequel il s'engage à reverser les droits et taxes non acquittés, dans le cas où l'assujettissement des produits importés, n'entraîne pas le dépassement des prix plafonds fixés par le décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 susvisé.

Le modèle de l'engagement cité ci-dessus, est joint en annexe du présent arrêté.

Les brigades mixtes de contrôle procèdent à des contrôles a posteriori pour vérifier si l'application des droits de douane et de la TVA, entraîne ou non le dépassement du prix plafond.

Après chaque opération de contrôle, un procès-verbal est établi et transmis aux services des douanes concernés.

Dans le cas où l'application des droits de douane et de la TVA n'induit pas le dépassement des prix plafonds, l'opérateur économique concerné est tenu de restituer les droits et taxes correspondant au Trésor public, conformément à la législation en vigueur.

Dans ce cas l'administration des douanes est chargée d'émettre des titres de perception à l'encontre de l'opérateur concerné.

Les importateurs / transformateurs de l'huile brute de soja sont tenus, dans un délai de douze (12) mois, à compter du 1er janvier 2022, soit d'entamer le processus de production de l'huile brute de soja, ou de l'acquérir sur le marché national.

Si le processus de production n'est pas lancé à l'issue de la période fixée à l'alinéa ci-dessus, les opérateurs économiques concernés perdent le bénéfice de la compensation ainsi que l'exonération des droits de douane et de la TVA à l'importation.

En cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, il est fait application des sanctions prévues par la législation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022.

Le ministre Le ministre de l'industrie des finances Abderrahmane RAOUYA Ahmed ZEGHDAR Le ministre du commerce et de la promotion des exportations Kamel REZIG ANNEXE ENGAGEMENT DE REVERSER LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE ET DE LA TVA ENTREPRISE :

• Conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 ;

• Considérant que le paiement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entraîne le dépassement des prix plafonds de l'huile alimentaire raffinée ordinaire, fixés à l'article 2 du décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011, modifié et complété, fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l’importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, de l’huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc ;

Je soussigné (nom et qualité du signataire) agissant pour le compte de l'entreprise :

• Le nom ou raison sociale :

• Adresse :

• N° d'identification fiscale (NIF) :

M'engage à reverser les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non acquittés au moment du dédouanement au cas où l'assujettissement des produits ci-après, n'entraîne pas le dépassement des prix plafonds fixés par le décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 susvisé :

Bureau désignation Sous-position N° et date Montant des droits de douane de dédouanement tarifaire de la déclaration et de la TVA non acquittés D.D TVA Fait à ............................, le ......................

Nom, prénom et qualité du signataire Cachet 28 Chaâbane 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 31 mars 2022