Arrêté interministériel du 20 Safar 1446 correspondant au 25 août 2024 fixant les modalités de compensation des prix du café vert importé

En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 24-279 du 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de compensation des prix du café vert importé.

Il est entendu par la compensation des prix du café vert importé, au sens des dispositions du présent arrêté, la prise en charge, par l’Etat, du différentiel entre le prix de revient réel du café et le prix de vente plafond, hors taxe, après déduction du montant de la marge bénéficiaire, appliqué par l’opérateur concerné par la compensation.

Le montant de la compensation est majoré du différentiel entre le montant de la taxe sur la valeur ajoutée payé à l’importation et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations de vente du café objet de la compensation.

Le prix de revient réel du café visé à l’article 2 du présent arrêté, est calculé sur la base de l’ensemble des éléments figurant à l’annexe jointe au décret exécutif n° 24-279 du 20 août 2024 susvisé, à l’exception du montant de la taxe sur la valeur ajoutée payé à l’importation du café.

Les prix de vente plafonds du café, hors taxe, visés à l’article 2 du présent arrêté, sont calculés sur la base des prix plafonds à la consommation, en tenant compte des marges bénéficiaires plafonds prévues par les dispositions du décret exécutif n° 24-279 du 20 août 2024, susvisé, et déterminés comme suit :

• 748,16 DA/Kg, pour le café vert ou torréfié ou moulu « Robusta » ;

• 935,20 DA/Kg, pour le café vert ou torréfié ou moulu « Arabica ».

La demande de compensation formulée par l’opérateur concerné, conformément au modèle annexé au présent arrêté, est adressée au comité de compensation prévu par les dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 24-279 du 20 août 2024 susvisé. La demande est déposée auprès de la direction de commerce de wilaya, territorialement compétente, accompagnée du dossier y relatif contre accusé de réception. La demande est enregistrée sur un registre coté et paraphé ainsi que sur support numérique.

La demande de compensation, est transmise à la brigade mixte de contrôle, territorialement compétente, pour examen dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la date du dépôt. L’examen porte notamment, sur :

— l’exactitude des informations déclarées dans la demande de compensation ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 33

— les justificatifs fournis par l’opérateur à l’appui de sa demande ;

— les charges d’exploitation liées au prix de revient du café objet de la compensation.

Après constatation de la conformité, la demande est visée et cachetée par tous les membres de la brigade mixte de contrôle. Dans le cas où la demande n’est pas visée, l’opérateur concerné est invité à prendre en charge les insuffisances constatées.

La demande de la compensation, visée par la brigade mixte de contrôle, accompagnée d’un rapport détaillé, établi par ladite brigade, est transmise par la direction de commerce de wilaya, territorialement compétente, au secrétariat du comité de compensation, au niveau du ministère chargé du commerce.

Le comité de la compensation examine et évalue la demande et fixe le montant de compensation à attribuer à l’opérateur concerné, dans un délai n’excédant pas trente

(30) jours, à compter de sa date de réception, en tenant compte des prix d’achat de référence prévus à l’article 8 ci-dessous.

Le délai cité ci-dessus, peut être prorogé, lorsque l’examen du dossier nécessite une expertise.

Les prix d’achat de référence du café vert, appliqués sur les marchés internationaux, sont publiés, mensuellement, par les services du ministère chargé du commerce, sur leurs sites web officiels ainsi que par tout autre moyen approprié.

Le comité de compensation procède, après examen du dossier, à l’établissement d’une décision à notifier à l’opérateur concerné, comportant le montant de la compensation fixé ou le rejet de sa demande, dûment motivé.

Dans le cas où la décision est contestée, l’opérateur concerné peut, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de notification, introduire un recours déposé auprès du comité de compensation, contre accusé de réception.

Le comité de compensation procède à l’examen du recours déposé, pour lequel une décision est établie et notifiée à l’opérateur concerné, dans un délai n’excédant pas trente

(30) jours, à compter de sa date de réception.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Safar 1446 correspondant au 25 août 2024.

Le ministre du commerce Le ministre et de la promotion des finances des exportations Tayeb ZITOUNI Laziz FAID ANNEXE Modèle de demande de compensation des prix du café vert importé Destiné à la revente en l’état Destiné à la transformation Mois ......... Année ........

Informations concernant l’opérateur économique

— Nom et prénom / raison sociale : .........................................................................................................................................

— Adresse / siège social :.........................................................................................................................................................

— Numéro de téléphone : .................................. Numéro du fax : ..........................................................................................

— Adresse E-mail :....................................................................................................................................................................

— Numéro de l’extrait du registre du commerce : ...................................................................................................................

— Date d'établissement de l’extrait du registre du commerce : ...............................................................................................

— Activité principale :...............................................................................................................................................................

— Activité secondaire : ............................................................................................................................................................

— Numéro d’identification fiscale (NIF) : ...............................................................................................................................

— Numéro du compte bancaire : ..............................................................................................................................................

Je soussigné (Nom et prénom) : ................................................................................................................................................

— Sollicite la compensation de la somme de : ..................................... (en lettres)................................................................. .............................................................................................................................................................

Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 24-279 du 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024 fixant le prix plafond du café à la consommation et les marges bénéficiaires plafonds à l'importation ainsi qu’à la distribution, aux stades de gros et de détail ;

Déclare exacts les renseignements fournis.

Evaluation de

a) Importations :

Désignation Numéros et dates Numéros et dates du café vert des déclarations des factures (Arabica / Robusta) en douanes d’achat à l’importation

b) Ventes :

Numéros Quantités Prix de revient Montant et dates vendues plafond de la marge des factures (kg) (DA/kg) bénéficiaire de vente plafond (DA/kg)

c) Détermination du montant de la compensation :

Désignation Prix de vente Prix de revient du café vert ou plafond hors réel de l’opérateur torréfié ou moulu taxes sans marges (DA/kg) (Arabica / Robusta) bénéficiaires (DA/kg)

(1) (2) Montant Montant Montant de la taxe sur la de la taxe sur la du différentiel valeur ajoutée valeur ajoutée de la taxe facturée à la vente acquittée à (DA/kg) (DA/kg) l’importation (8) = (7) - (6) (DA/kg)

(6) (7) Cadre réservé à l’administration la compensation Quantités Prix à Valeur Montant de la taxe importées l’importation en douane sur la valeur ajoutée (kg) (kg) (FOB) (DA/kg) à l’importation (DA/kg) Prix de vente Prix de vente Montant de la taxe plafonds plafonds sur la valeur ajoutée hors taxes toutes taxes à la vente (DA/kg) comprises (DA/kg) (DA/kg) Montant Quantités Montants du différentiel vendues de la compensation du prix (KG) (DA) (DA/kg) (5) = (3) x (4)

(3) = (2) - (1) (4) Quantités Montant Montant vendues de la de la compensation (kg) compensation (DA) (DA) (11) = (5) + (10)

(10) = (8) x (9) (9) du ministère chargé du commerce Wilaya de :..............................................................................................................................................................................

— Date de dépôt au niveau de la direction de wilaya de commerce :....................................................................................

— Date de visite de la brigade mixte aux unités de production : ...........................................................................................

— Visa de la brigade mixte de contrôle :...............................................................................................................................

— Cachet de la brigade mixte de contrôle : ..........................................................................................................................

— Date de remise de la demande visée à l’opérateur : ..........................................................................................................

— Date de dépôt de la demande auprès du secrétariat du comité de compensation : ............................................................

Fait à ......................., le..................

Nom et prénom, qualité, cachet et signature Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE