Décret exécutif n° 21-120 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations de vente de l'orge et du maïs ainsi que des matières et produits, destinés à l'alimentation de bétail et de volailles

En application des dispositions de l'article 9-28 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, modifié et complété, le présent décret a pour objet de définir les modalités d'application de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des opérations de vente de l'orge et du maïs ainsi que des matières et produits, destinés à l'alimentation de bétail et de volailles. 18 Chaâbane 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 1er avril 2021

Sont exemptées de la TVA, les opérations de vente de l'orge et du maïs ainsi que des matières et produits, destinés à l'alimentation de bétail et de volailles, relevant des sous-positions tarifaires citées à l'annexe I du présent décret.

Pour les opérations d'importation, l'octroi du bénéfice de l'exemption suscitée, est subordonné à la souscription d'un cahier des charges, dont le modèle est joint en annexe II du présent décret.

La souscription au cahier des charges cité ci-dessus, doit être accompagnée d'un programme prévisionnel annuel d'importation, dont le modèle est joint en annexe III du présent décret.

L’importateur est tenu :

— d’informer mensuellement, les services agricoles territorialement compétents, de la réalisation de ses importations prévisionnelles ;

— de soumettre, quinze (15) jours à l’avance, aux services agricoles territorialement compétents, son programme d’importation prévisionnel et de joindre, le cas échéant, la liste des producteurs d’aliments de bétail et de volailles ;

— de déclarer trimestriellement aux services agricoles territorialement compétents, la destination des produits importés.

Les importations supplémentaires doivent faire l'objet d'un seul avenant au programme prévisionnel annuel dans les mêmes formes citées ci-dessus. L’importateur est tenu de présenter un exposé des motifs justifiant cet avenant.

Le bénéfice de l’exemption de la TVA, est subordonné à la présentation par l’importateur aux services fiscaux territorialement compétents, du cahier des charges cité à l’article 3 ci-dessus, dûment souscrit et à la délivrance d'une décision de bénéfice d’exonération délivrée par les services agricoles territorialement compétents, dont le modèle est joint en annexe IV du présent décret. Cette décision n’est valable que pour une seule opération d’importation.

Les services fiscaux délivrent, au vu des documents ci-dessus, une attestation d’exonération de la TVA.

Pour la mise en œuvre de l’exemption de la TVA, l’importateur des matières et produits cités à l'article 2 ci-dessus, est tenu de présenter aux services des douanes, en plus de la décision citée à l’article 6 ci-dessus, l’attestation d'exonération de la TVA, délivrée à cet effet par les services fiscaux.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 7

Pour les opérations de vente de l'orge et du maïs ainsi que des matières et produits, destinés à l'alimentation de bétail et de volailles, produits localement, relevant des sous-positions tarifaires citées à l’annexe I du présent décret, le bénéfice de l'exemption de la TVA de ces produits est conditionné par la souscription, par le producteur, le transformateur ou le collecteur, selon le cas, d'un engagement de destination des matières et produits locaux, aux coopératives agricoles, aux fabricants d’aliments ou directement aux éleveurs les utilisant à des fins d'alimentation de leurs cheptels.

L'engagement, dont le modèle est joint en annexe V du présent décret, est souscrit auprès des services agricoles territorialement compétents.

La mise en application de l'exemption de la TVA pour les produits locaux, est subordonnée à la présentation par le producteur, le transformateur ou le collecteur, selon le cas, d'aliments de bétail et de volailles, aux services fiscaux territorialement compétents, de l'engagement cité à l'article 8 ci-dessus, visé par les services agricoles territorialement compétents.

Les services fiscaux délivrent, au vu du document ci-dessus, une attestation d'exonération de la TVA.

Les opérations d’importation et de vente de l'orge et du maïs ainsi que des matières et produits destinés à l'alimentation de bétail et de volailles, sont soumises au contrôle a posteriori des brigades mixtes (impôts - douanes - commerce), conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le non-respect des engagements souscrits par l'importateur, le producteur, le transformateur ou le collecteur, selon le cas, dûment constaté respectivement par les services fiscaux, les services des douanes, les services agricoles territorialement compétents et les services du ministère du commerce, entraîne l'application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les dispositions du décret exécutif n° 18-212 du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018 relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations de vente de l'orge et du maïs ainsi que les matières et produits destinés à l'alimentation de bétail, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021.

Abdelaziz DJERAD.

ANNEXE I Liste des sous-positions tarifaires des produits visés par l’article 38 de la loi de finances pour 2021 (Art. 9-28 CTCA) PRODUITS OBJET SOUS-POSITIONS DE l’ART.38 LF 2021 TARIFAIRES DESIGNATIONS TARIFAIRES Orge destiné à l’alimentation Ex 1003.90.00.00 - Orge autre que de semence (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) de bétail et de volailles Maïs destiné à l’alimentation Ex 1005.90.00.00 - Maïs autre que de semence (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) de bétail et de volailles Ex 2302.10.10.00 --- Sons de maïs (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2302.10.91.00 ---- Remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements de maïs, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2302.30.10.00 --- Sons de froment (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2302.30.91.00 ---- Remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements de froment, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2302.40.10.00 --- Sons d’autres céréales (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2302.40.91.10 ---- Remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, de criblage, de la mouture ou d’autres traitements de riz, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2302.40.99.10 ---- Remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du Matières et produits relevant criblage, de la mouture ou d’autres traitements d’autres céréales, destinés à des positions tarifaires 23-02, l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) 23-03 et 23-09, destinés à Ex 2302.50.10.00 --- Sons de légumineuses (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) l’alimentation de bétail et de volailles Ex 2302.50.91.00 ---- Remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements de légumineuses, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2303.10.11.00 ---- Résidus de l’amidonnerie du maïs, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2303.10.91.00 ---- Autres résidus de l’amidonnerie, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation du bétail et de volailles) Ex 2303.20.11.00 ---- Pulpes de betteraves, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2303.20.91.00 ---- Bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2303.30.10.00 --- Drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2309.90.10.00 --- Préparations pour l’allaitement des veaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2309.90.20.00 --- Sténérol, oligo-éléments, ampromix plus (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2309.90.30.00 --- Zinc bacitracine destiné à la fabrication des aliments de bétail (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2309.90.40.00 --- Concentré minéral vitaminé et/ou azoté (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) Ex 2309.90.99.00 ---- Autres préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles) ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL CAHIER DES CHARGES Je soussigné ...................................................................................................................................................................................

Agissant en qualité de : ............................................................................................................................................................

(Ci-joint copie des statuts) Nom et prénom, ou raison sociale de l’importateur : .............................................................................................................

Siège social ou adresse : .........................................................................................................................................................

Ci-après dénommé « importateur » : ............................................................................................................................................

Je m’engage au strict respect des dispositions ci-après :

Déclare avoir pris connaissance des textes législatifs et réglementaires.

A délivrer à l'appui des factures de vente, une fiche technique mentionnant, la nature, le nombre, le poids et la valeur des produits qu'il va écouler sur le marché.

A remettre la liste des producteurs d’aliments de bétail et de volailles dûment agréés et des éleveurs détenteurs de cartes d’agriculteur, aux services agricoles territorialement compétents après les opérations de vente.

A vendre les matières et produits aux producteurs d’aliments de bétail et de volailles dûment agréés et aux éleveurs détenteurs de cartes d’agriculteur.

A l'occasion de la déclaration de versement spontané (G50) du mois qui suit les opérations de vente, l'importateur est tenu de communiquer à l'inspection des impôts, au centre des impôts ou au centre de proximité des impôts dont il relève, un état des clients contenant les informations relatives à leur identification (Nom, prénom ou raison sociale, adresse et numéro d'identification fiscale), la nature et la quantité vendue et le prix de vente hors taxe.

L'inobservation de l'une des clauses du présent cahier des charges entraîne, la suspension du bénéfice de l'exemption et l'application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Ce cahier des charges est établi en trois (3) exemplaires originaux dûment visés par les services agricoles territorialement compétents, dont deux (2) sont remis respectivement aux services fiscaux gestionnaires du dossier fiscal de l'importateur et aux services compétents du ministère chargé de l'agriculture.

Le directeur des services agricoles de la wilaya de ...... Visa et cachet de l’importateur ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL PROGRAMME D’IMPORTATION PREVISIONNEL ANNUEL N° .......... DU ................

DE L’ORGE ET DU MAÏS AINSI QUE DES MATIERES ET PRODUITS DESTINES A L’ALIMENTATION DE BETAIL ET DE VOLAILLES Société : ..................................................................................................................................................................................

Adresse du siège : ...................................................................................................................................................................

Tél/Fax : .................................................................................................................................................................................

Nom et prénom : ....................................................................................................................................................................

Adresse : .................................................................................................................................................................................

N° du registre du commerce : ................................................................................................................................................

N° d’identifiant fiscal : ..............................................................................................................................................................

Exercice de l’année : ....................................

Mois : ...........................................................

Désignation Caractéristiques Quantité Fournisseur Pays d’origine du produit standard prévisionnelle du produit Visa et cachet / Direction des services agricoles de la wilaya ................... Visa et cachet de l’importateur ANNEXE IV REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL DIRECTION DES SERVICES AGRICOLES DE LA WILAYA DE ...........................

DECISION DE BENEFICE D’EXEMPTION (*) Décision n° ........................ du .............................

— En application des dispositions de l’article 9-28 du code des taxes sur le chiffre d'affaires ;

— En application des dispositions du décret exécutif n° 21-120 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations de vente de l’orge et du maïs ainsi que des matières et produits, destinés à l’alimentation de bétail et de volailles ;

Vu le programme d’importation prévisionnel annuel n° .................................................... du ....................................................

Par : ....................................... fonction : ...................................... agissant pour le compte : ....................................................

Forme juridique : .............................................. N° du registre du commerce : .....................................................................

Numéro d’identification fiscale : ................................................................. Adresse du siège social .......................................

Wilaya :...................................................................................................................................................................................

Décide :

Que les matières et produits, destinés à l’alimentation de bétail et de volailles importés dont la liste est jointe en annexe de la présente décision, sont éligibles à l’exonération de la TVA prévues par l’article 9-28 du code des taxes sur le chiffre d'affaires susvisé.

La décision du bénéfice d’exemption est établie en deux (2) exemplaires originaux, destinés :

— à l’intéressé ;

— aux services fiscaux territorialement compétents.

Exercice.....................

Désignation Caractéristiques Pays d’origine du produit standard Quantité Fournisseur du produit Directeur des services agricoles de la wilaya de ..................................... ——————— (*) Cette décision n’est valable que pour une seule opération d’importation.

ANNEXE V REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ENGAGEMENT DE DESTINATION DES MATIERES ET PRODUITS LOCAUX A L’ALIMENTATION DE BETAIL ET DE VOLAILLES Je soussigné (nom et prénom) : ...............................................................................................................................................

En qualité de (producteur/transformateur/collecteur) ...........................................................................................................

Adresse du siège : ...................................................................................................................................................................

N° du registre du commerce : .................................................................................................................................................

N° d’identifiant fiscal : .................................................................................................................................................................

1- Déclare :

— Avoir pris connaissance de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— Avoir pris connaissance de la nature des exigences requises pour le bénéfice des exemptions prévues par l’article 9-28 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.

2- Atteste :

— Que tous les renseignements fournis sont exacts ;

— Etre au courant des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, en cas de fausse déclaration.

3- M'engage à ce que l'orge et le maïs ainsi que les autres produits exemptés, produits localement, soient vendus aux coopératives, aux offices, aux fabricants d'aliments de bétail ou de volailles ou directement aux éleveurs les utilisant à des fins d'alimentation de leurs cheptels et volailles et d'informer, dans les meilleurs délais, les services concernés du ministère chargé de l'agriculture de toute modification des renseignements contenus dans le présent engagement.

Visa des services agricoles de la wilaya ....... Visa et cachet de l’opérateur Producteur/transformateur /collecteur 18 Chaâbane 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 1er avril 2021