ج.ر عدد 50 لسنة 1997

نصوص هذا العدد (42)

Décret présidentiel n° 97-284 Décret présidentiel n° 97-284 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Décret exécutif n° 97-288 Décret exécutif n° 97-288 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant virement de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'education nationale
Décret exécutif Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au d'Illizi
Décret exécutif Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au de Tizi-Ouzou
Décret présidentiel n° 97-285 Décret présidentiel n° 97-285 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Décret exécutif Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au à la wilaya de Naâma
Décret exécutif Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 aux fonctions du directeur de la concurrence et modifiant les dispositions du décret exécutif du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 portant nomination des membres du comité intersectoriel de coordination du Haut Commissariat chargé de la réhabilitation de l'amazighité et de la promotion de la langue amazighe
Décret exécutif n° 97-291 Décret exécutif n° 97-291 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant création du certificat d'études spécialisées en sciences médicales
Arrêté Arrêté du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles prévu pour les listes de candidats indépendants à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Décret exécutif Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin Chef du Gouvernement. aux fonctions d'un chargé de mission auprès du
Décret exécutif n° 97-290 Décret exécutif n° 97-290 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant institution et organisation de comités de coordination et de brigades mixtes de contrôle entre les services du ministère des finances et du ministère du commerce
Décret exécutif n° 97-283 Décret exécutif n° 97-283 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1997
Décret exécutif n° 97-289 Décret exécutif n° 97-289 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports (Rectificatif)
Décret exécutif Décrets exécutifs du 26 Safar 1418 correspondant de wilayas
Décret présidentiel n° 97-287 Décret présidentiel n° 97-287 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Décret présidentiel n° 97-286 Décret présidentiel n° 97-286 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Décret exécutif Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin des prix à la wilaya de Bordj Bou Arréridj
Décret exécutif Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant générale de l'environnement
Décret exécutif Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au au ministère des finances. 1er juillet 1997 portant nomination du directeur du centre national de la documentation et de l'information à la direction générale des douanes
Décret exécutif Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination d'un directeur d'études au conseil de la privatisation
Décret exécutif Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination d'un chef d'études à l'inspection générale des finances
Décret exécutif Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination du directeur régional du Trésor à Ghardaïa
Décret exécutif Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions du directeur de l'organisation des personnels et de la formation à la direction centrale du Trésor à l'ex-ministère de l'économie
Décret exécutif Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997 portant nomination de l'inspecteur général de la direction générale de la protection civile
Décret exécutif Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997 portant nomination de l'inspecteur général du ministère des moudjahidine
Décret exécutif Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions du directeur général de l'école nationale supérieure d'administration et de gestion
Décret exécutif Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au wilayas fer juillet 1997 portant nomination de délégués à l'emploi des jeunes de
Arrêté Arrêté du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya d'Ouargla
Décret exécutif Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions du directeur de la planification et de l'informatique au ministère des postes et télécommunications
Décret exécutif Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination du directeur du financement des interventions de l'Etat et de la trésorerie
Décret exécutif Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au Tizi-Ouzou 1er juillet 1997 portant nomination du secrétaire général de la wilaya de
Arrêté Arrêté du 26 Moharram 1418 correspondant au 2 juin 1997 portant nomination d'un chargé d'études et de synthèse au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères
Décret exécutif Décrets exécutifs du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997 portant nomination de directeurs des moudjahidine de wilayas
Décret exécutif Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997 prix à la wilaya de Tlemcen portant nomination du directeur de la concurrence et des
Décret exécutif Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997 portant nomination du directeur de la santé et de la protection sociale à la wilaya de Souk Ahras
Décret exécutif Décret exécutif du 25 Moharram 1418 correspondant au 1er juin 1997 portant nomination d'un directeur régional des postes et télécommunications d'Alger
Décret exécutif Décrets exécutifs du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination de directeurs régionaux des postes et télécommunications
Décret exécutif Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires monétaires et financières au ministère des finances
Décret exécutif Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions du directeur des personnels et de la formation au ministère de la justice
Décret exécutif Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination d'un sous-directeur à la direction générale des douanes
Décret exécutif Décrets exécutifs du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination de directeurs des postes et télécommunications de wilayas
Décret exécutif Décrets exécutifs du 26 Safar 1418 correspondant 1er juillet 1997 portant nomination de l'inspecteur général de la wilaya au 1er juillet 1997 portant nomination d'un inspecteur à la direction au 1er juillet 1997 portant nomination d'inspecteurs de l'environnement 1er juillet 1997 portant nomination du directeur de l'administration locale au 1er juillet 1997 portant nomination de chefs de daïras

ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale…………… 1070,00. D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 535,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 25 Rabie El Aouel 1418 30 juillet 1997 SOMMAIRE DECRETS Pages Décret présidentiel n° 97-284 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République…

Décret présidentiel n° 97-285 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République……

Décret présidentiel n° 97-286 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement..

Décret présidentiel n° 97-287 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce.. Décret exécutif n° 97-283 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 des dépenses d’équipement de l’Etat pour 1997….

juillet 1997 modifiant la répartition par secteur

Décret exécutif n° 97-288 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant virement de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’education nationale. Décret exécutif n° 97-289 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 du budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des

juillet 1997 portant virement de crédits au sein sports.

Décret exécutif n° 97-290 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant institution et organisation de comités de coordination et de brigades mixtes de contrôle entre les services du ministère des finances et du ministère du commerce..

Décret exécutif n° 97-291 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant création du certificat d’études spécialisées en sciences médicales.

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin Chef du Gouvernement. aux fonctions d’un chargé de mission auprès du

Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’école nationale supérieure d’administration et de gestion.

Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions du directeur des personnels et de la formation au ministère de la justice… Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin

aux fonctions du directeur de l’organisation des personnels et de la formation à la direction centrale du Trésor à l’ex-ministère de l’économie. 14 Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires monétaires et financières au ministère des finances. Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin

aux fonctions du directeur de la planification et de l’informatique au ministère des postes et télécommunications. 14 Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin des prix à la wilaya de Bordj Bou Arréridj…. Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 aux fonctions du directeur de la concurrence et

modifiant les dispositions du décret exécutif du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 portant nomination des membres du comité intersectoriel de coordination du Haut Commissariat chargé de la réhabilitation de l’amazighité et de la promotion de la langue amazighe….

25 Rabie El Aouel 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 3 30 juillet 1997 SOMMAIRE (suite) Pages Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination d’un directeur d’études au conseil de la privatisation… Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au Tizi-Ouzou..

1er juillet 1997 portant nomination du secrétaire général de la wilaya de

Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997 portant nomination de l’inspecteur général de la direction générale de la protection civile.. Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au d’Illizi.. Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant générale de l’environnement.. Décrets exécutifs du 26 Safar 1418 correspondant de wilayas… Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au à la wilaya de Naâma. Décrets exécutifs du 26 Safar 1418 correspondant

1er juillet 1997 portant nomination de l’inspecteur général de la wilaya

au 1er juillet 1997 portant nomination d’un inspecteur à la direction

au 1er juillet 1997 portant nomination d’inspecteurs de l’environnement

1er juillet 1997 portant nomination du directeur de l’administration locale

au 1er juillet 1997 portant nomination de chefs de daïras. 16 Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination du directeur du financement des interventions de l’Etat et de la trésorerie Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au au ministère des finances. 17 1er juillet 1997 portant nomination du directeur du centre national de la documentation et de l’information à la direction générale des douanes. 17 Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale des douanes.

Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination d’un chef d’études à l’inspection générale des finances. Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au de Tizi-Ouzou…..

ler juillet 1997 portant nomination du directeur des domaines à la wilaya

Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination du directeur régional du Trésor à Ghardaïa.

Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997 portant nomination de l’inspecteur général du ministère des moudjahidine…

Décrets exécutifs du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997 portant nomination de directeurs des moudjahidine de wilayas…

Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997 portant nomination du directeur de la santé et de la protection sociale à la wilaya de Souk Ahras… 18 Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au wilayas.. fer juillet 1997 portant nomination de délégués à l’emploi des jeunes de

Décrets exécutifs du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination de directeurs des postes et télécommunications de wilayas.

Décret exécutif du 25 Moharram 1418 correspondant au 1er juin 1997 portant nomination d’un directeur régional des postes et télécommunications d’Alger.

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE SOMMAIRE ALGERIENNE N° 50 25 Rabie El Aouel 1418 30 juillet 1997 (suite) Pages Décrets exécutifs du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination de directeurs régionaux des postes et télécommunications. Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997 prix à la wilaya de Tlemcen..

portant nomination du directeur de la concurrence et des

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 26 Moharram 1418 correspondant au 2 juin 1997 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES chargé de la coopération et des affaires maghrébines……. 19 COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles prévu pour les listes de candidats indépendants à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas. 19 Arrêté du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya d’Ouargla..

25 Rabie El Aouel 1418 JOURNAL OFFICIEL 30 juillet 1997 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 5 DECRETS Décret présidentiel n° 97-284 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997; Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au budget des charges communes ; Vu le décret présidentiel n° 97-07 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au, titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, à la Présidence de la République; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1997, un crédit de soixante dix huit millions huit cent vingt huit mille dinars (78.828.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “provision pour revalorisation des salaires”. Art. 2. Il est ouvert sur 1997, un crédit de soixante dix huit millions huit cent vingt huit mille dinars (78.828.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l’état annexé à l’original du présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997. Liamine ZEROUAL. Décret présidentiel n° 97-285 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417- correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997; Vu le décret présidentiel n° 97-07 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, à la Présidence de la République; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1997, un crédit de trente six millions cinq cent mille dinars (36.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République Section I - Secrétariat général et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé à l’original du présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1997, un crédit de trente six millions cinq cent mille dinars (36.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République Section I Secrétariat général et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé à l’original du présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997. Liamine ZEROUAL.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel n° 97-286 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997; Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 97-09 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartittion des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au Chef du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1997, un crédit de cent huit millions trois cent soixante dix sept mille dinars (108.377.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1997, un crédit de cent huit millions trois cent soixante dix sept mille dinars (108.377.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement Section I Chef du Gouvernement et au chapitre n° 34-92 Chef du Gouvernement “Loyers”: Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997. Liamine ZEROUAL. ALGERIENNE N° 50 25 Rabie El Aouel 1418 30 juillet 1997 Décret présidentiel n° 97-287 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997; Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 97-29 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartittion des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au ministre du commerce; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1997, un crédit de trois millions de dinars (3.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1997, un crédit de trois millions de dinars (3.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 34-92 “Administration centrale - Loyers”. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997. Liamine ZEROUAL.

25 Rabie El Aouel 1418 JOURNAL OFFICIEL 30 juillet 1997 Décret exécutif n° 97-283 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 1997. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution et notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, relative à la planification; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur l’exercice 1997, un crédit de deux milliards six cent millions de dinars (2.600.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997) conformément au tableau “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur l’exercice 1997, un crédit de deux milliards six cent millions de dinars (2.600.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997) conformément au tableau “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997. Ahmed OUYAHIA. ANNEXE Tableau “A” Concours définitifs. (En milliers de DA) Secteurs Crédits annulés Provision pour dépenses imprévues 2.600.000 TOTAL 2.600.000 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 7 Tableau “B” Concours définitifs. (En milliers de DA) Secteurs Crédits ouverts Divers secteurs 2.600.000 TOTAL 2.600.000 Décret exécutif n° 97-288 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant virement de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997; Vu le décret exécutif n° 97-16 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au ministre de l’education nationale; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1997, un crédit de quarante cinq millions deux cent quatre vingt mille dinars (45.280.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1997, un crédit de quarante cinq millions deux cent quatre vingt mille dinars (45.280.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997. Ahmed OUYAHIA

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 25 Rabie El Aouel 1418 ETAT “A” Nos LIBELLES DES CHAPITRES 30 juillet 1997 CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-31 Subventions aux établissements d’enseignement secondaire et technique… 26.974.000 36-39 Subventions au centre national et aux centres régionaux de formation des cadres de l’éducation (CN et CRFCE). Total de la 6ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section I… Total des crédits annulés. ETAT, “B” Nos LIBELLÉS DES CHAPITRES 18.306.000 45.280.000 45.280.000 45.280.000 45.280.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DÉCONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie L’ETAT Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat Remboursement de frais. 4.450.000 34-12 Services déconcentrés de l’Etat Matériel et mobilier…….. 3.270.000 34-13 Services déconcentrés de l’Etat Fournitures.. 11.790.000 34-14 Services déconcentrés de l’Etat Charges annexes.. 14.330.000 34-91 Services déconcentrés de l’Etat Parc automobile 34-93 Services déconcentrés de l’Etat Loyers. 34-98 Services déconcentrés de l’Etat - Frais judiciaires Indemnités dues par l’Etat. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien . 2.690.000 990.000 Frais d’expertises 3.320.000 40.840.000 35-11 Services déconcentrés de l’Etat Entretien des immeubles. 4.440.000 Total de la 5ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section II.. Total des crédits ouverts. 4.440.000 45.280.000 45.280.000 45.280.000

25 Rabie El Aouel 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 30 juillet 1997 Décret exécutif n° 97-289 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997; Vu le décret présidentiel n° 97-136 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports; Vu le décret exécutif n° 97-27 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartititon des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la

loi de finances pour 1997, au ministre de la jeunesse et des sports; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1997, un crédit de cinq millions six cent quatre vingt et un mille dinars (5.681.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports et au chapitre n° 36-41 “Subvention au centre national des équipes nationales C.N.E.N”. Art. 2. - Il est ouvert sur 1997, un crédit de cinq millions six cent quatre vingt et un mille dinars (5.681.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997. Ahmed OUYAHIA ETAT ANNEXE Nos LIBELLES CREDITS OUVERTS DES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subventions aux instituts nationaux de formation supérieure (INFS) de sports et de jeunesse.. 1.954.000 36-51 Subvention au centre des fédérations sportives (C.F.S.). 2.897.000 Total de la 6ème partie.. Total du titre III… Total de la sous-section I.. 4.851.000 4.851.000 4.851.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère familial………. 830.000 Total de la 3ème partie. Total du titre III….. Total de la sous-section II. Total de la section I…. Total des crédits ouverts 830.000 830.000 5.681.000 5.681.000 . 5.681.000

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 97-290 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant institution et organisation de comités de coordination et de brigades mixtes de contrôle entre les services du ministère des finances et du ministère du commerce. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes; Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991; Vu l’ordonnance n° 95-06 du 25 janvier 1995 relative à la concurrence; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membre sdu Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 déterminant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale; Vu le décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs de la concurrence et des prix ; Vu le décret exécutif n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes; Vu le décret exécutif n° 93-331 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993, modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 relatif à l’organisation et fonctionnement des services extérieurs de l’administration des douanes ; Vu le décret exécutif n° 94-210 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant création et attributions de l’inspection centrale des enquêtes économiques et de la répression des fraudes du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; ALGERIENNE N° 50 25 Rabie El Aouel 1418 30 juillet 1997 Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet d’instituer et d’organiser un comité interministériel de coordination, des comités de coordination de wilaya et des brigades mixtes de contrôle conjoint entre les services des impôts et des douanes du ministère des finances et les services chargés des enquêtes économiques et de la répression des fraudes du ministère du commerce. CHAPITRE I DU COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION Art. 2. Il est institué un comité interministériel de coordination impôts/douanes/commerce composé de membres permanents et de membres suppléants, ci-après dénommé “Comité interministériel”. Les membres permanents du comité interministériel sont : Au titre de l’administration centrale du ministère des finances : le directeur des opérations fiscales à la direction générale des impôts; le directeur de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes. Au titre de l’administration centrale du ministère du commerce :

l’inspecteur central des enquêtes économiques et de la répression des fraudes. Des membres suppléants sont également désignés par le ministre chargé des finances et le ministre chargé du commerce, chacun en ce qui le concerne, parmi les fonctionnaires ayant au moins de rang de sous-directeur d’administration centrale ou un rang équivalent. Art. 3. La Présidence du comité interministériel est assurée pour une période d’une année et à tour de rôle par le représentant de chacun des services de l’administration centrale qui le composent et selon l’ordre suivant: Impôts, douanes, commerce. Le secrétariat du comité interministériel est assuré - à titre permanent par les services de la direction des opérations fiscales à la direction générale des impôts. Art. 4. - dans le cadre des enquêtes économiques et de la lutte contre la fraude, le comité interministériel est notamment chargé : d’organiser et de développer la circulation de l’information entre les services relevant des structures centrales le composant;
de concevoir et de proposer toutes mesures et procédures de nature à développer les actions présentant un intérêt commun pour les services de l’administration citée à l’article 2 ci-dessus;

25 Rable El Aguel 1418 JOURNAL OFFICIEL 30 juillet 1997 de réaliser des actions conjointes en matière de contrôle ; de coordonner l’action des comités de coordination de wilayas visés à l’article 7 du présent décret et d’examiner les bilans semestriels des travaux de ces comités ; d’établir un bilan semestriel de ses travaux. Art. 5. Le comité interministériel peut, le cas échéant, faire appel pour traiter de toute question particulière, à des personnes ou à des organismes choisis en raison de leur qualification et de leur expérience dans le domaine d’activité concerné. Art. 6. Le comité interministériel se réunit au moins une fois tous les deux (2) mois, sur convocation de son président. La réunion du comité interministériel ne peut avoir lieu que si tous ses membres permanents ou leurs suppléants sont présents. Le comité interministériel peut se réunir en séance extraordinaire à la demande expresse de l’un (1) de ses trois (3) membres permanents. Chaque réunion du comité interministériel fait l’objet, séance tenante, d’un procès-verbal qui est dressé et transmis, par le secrétariat du comité, aux ministres concernés ainsi qu’aux membres du comité interministériel de coordination. CHAPITRE ΙΙ DES COMITES DE COORDINATION DE WILAYA Art. 7. Il est institué des comités de coordination impôts/douanes/commerce au niveau de chaque wilaya. Art. 8. Les comités de coordination de wilaya sont composés de membres permanents et de membres suppléants. Les membres permanents du comité de coordination de wilaya sont :

le directeur des impôts de wilaya;
le chef de secteur de la lutte contre la fraude ou le chef de l’inspection divisionnaire des douanes de wilaya;
le directeur de la concurrence et des prix de wilaya. En outre, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et l’inspecteur central des enquêtes économiques et de la répression des fraudes désignent, chacun en ce qui le concerne, des membres suppléants choisis parmi les foncionnaires ayant au moins le rang de sous-directeur de wilaya ou un rang équivalent. Art. 9. - Le comité de coordination de wilaya se réunit au moins une fois tous les deux (2) mois. Il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande expresse de l’un (1) de ses trois (3) membres permanents. DE LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 11 La réunion du comité ne peut avoir lieu que si tous ses membres permanents ou leurs suppléants sont présents. La présidence et le secrétariat du comité de coordination de wilaya sont assurés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 3 ci-dessus. Chaque réunion du comité fait l’objet, séance tenante, d’un procès-verbak qui est dressé et transmis, par le secrétariat, au président du comité interministériel de coordination et aux membres du comité de coordination de wilaya. Art. 10. Le comité de ination de wilaya a pour mission : d’assurer la transmission et l’échange effectifs des informations entre les services des administrations concernées au niveau de la wilaya; d’arrêter le programme des actions conjointes en matière de contrôle ; de veiller à la réalisation des programmes d’intervention de metu en œuvre les procédures arrêtées conjointement; d’établir le bilan semestriel de ses travaux. CHAPITRE III DES BRIGADES MIXTES DE CONTROLE Art. 11. Il est institué des brigades mixtes de contrôle conjoint composées de représentants des administrations des impôts, des douanes et du commerce dénommées : “Brigades mixtes de contrôle/impôts Douanes Commerce (B.M.C./I.D.C.)”. Ces brigades mixtes sont chargées de l’exécution des décisions et des programmes de contrôles arrêtés par les comités de coordination. Art. 12. - Les brigades mixtes de contrôle sont créées, à raison d’une ou de plusieurs par wilaya, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce. Dans les wilayas où il n’existe pas de direction des douanes, le représentant du service des douanes au sein de ces brigades mixtes de contrôle est désigné parmi les agents des douanes exerçant dans la wilaya la plus proche ou parmi les agents de la structure régionale des douanes dont relève la wilaya concernée. En cas de nécessité, il peut être créé - par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce des brigades mixtes de contrôle régionales (BMCR - IDC) ayant compétence territoriale sur plusieurs wilayas. Art. 13. Les brigades mixtes de contrôle sont constituées de fonctionnaires choisis parmi les effectifs des trois (3) administrations concernées ayant au moins le grade d’inspecteur principal et trois (3) années d’ancienneté dans le service.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Lorsque des structures de wilaya ne disposent pas de fonctionnaires ayant le grade d’inspecteur principal, il peut y être exceptionnellement suppléé par des fonctionnaires ayant le grade d’inspecteur ou d’officier de contrôle des douanes, selon le cas, justifiant au minimum d’une ancienneté de cinq (5) années dans le service. La brigade mixte de contrôle est placée - de plein droit - sous la responsabilité de l’agent le plus ancien dans le grade le plus élevé. Art. 14. - L’affectation des fonctionnaires auprès de la brigade mixte de contrôle ressortit à la compétence du responsable de wilaya de chaque administration concernée. Dans l’intervalle des interventions des brigades mixtes de contrôle, les fonctionnaires les composant sont tenus d’assurer les taches normales des administrations respectives dont ils relèvent. Art. 15. Les brigades mixtes de contrôle interviennent sur la base d’un programme de travail arrêté trimestriellement par le comité de coordination de wilaya. Ce programme peut être complété à tout moment selon la même procédure. Le programme initial et le programme additif sont notifiés au responsable de la brigade par le président du comité de coordination de wilaya. Art. 16. Les brigades mixtes de contrôle rendent compte trimestriellement au président du comité de coordination de wilaya de l’état de réalisation des programmes d’intervention qui leur sont assignés. Art. 17. Chaque membre de la brigade mixte de contrôle est chargé de mener à leur terme les procédures de contrôle et de régularisation. Les interventions des brigades mixtes de contrôle sont menées et les résultats des investigations sont arrêtés, suivant les procédures législatives et réglementaires propres à chacune des administrations concernées. Art. 18. Les brigades mixtes de contrôle sont chargées d’effectuer des contrôles, notamment, auprès des personnes physiques et morales réalisant des opérations d’importation et de commercialisation dans les conditions de gros ou de détail et, d’une manière générale, auprès de toute personne intervenant dans les circuits commerciaux et ce, pour s’assurer de la conformité de ces opérations avec les législations fiscale, douanière et commerciale en vigueur. Art. 19. Dans le cadre de l’exercice de leurs attributions, les membres des brigades mixtes de contrôle disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations auxquelles ils sont tenus dans leur administration d’origine. Il leur est assuré l’accès à toutes les informations détenues par les trois services de l’administration qu’ils représentent et pouvant intéresser leurs attributions. ALGERIENNE N° 50 25 Rabie El Aouel 1418 30 juillet 1997 Art. 20. Les moyens matériels et de locomotion nécessaires à la bonne exécution des missions et des tâches assignées aux brigades mixtes de contrôle sont assurés par les services extérieurs de l’administration. CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES COMMUNES Art. 21. Les membres permanents et les membres suppléants du comité interministériel et des comités de coordination de wilaya, perçoivent une indemnité de présence fixe de mille dinars (1.000 DA), à raison de chaque réunion de leur comité respectif. Les fonctionnaires des brigades mixtes de contrôle bénéficient d’une indemnité de base égale à trois mille dinars par mois (3.000 DA/mois); cette indemnité leur est versée trimestriellement, à terme échu. Les indemnités visées au présent article sont à la charge des services de l’administration dont relèvent les bénéficiaires. Art. 22.- En sus des indemnités prévues à l’article 21 ci-dessus, les membres des brigades mixtes de contrôle bénéficient d’une prime spécifique annuelle de résultats dont le montant de base est de cinq mille dinars (5.000 DA). Le montant de cette prime est affecté d’un coefficient multiplicateur variant de un (1) à cinq (5) en fonction des résultats obtenus et de la note d’appréciation attribuée aux membres des brigades par les présidents des comités de coordination de wilaya. Toutefois, l’appréciation des résultats des brigades mixtes de-contrôle est confiée au comité interministériel, qui se réunit en séance extraordinaire et délibère sur la base des rapports de résultats et des propositions de notations établis par les comités de wilayas. La réunion du comité est sanctionnée par un procès-verbal qui est transmis aux ministres concernés, pour information, ainsi qu’aux présidents des comités de coordination de wilaya, pour exécution. La prime spécifique annuelle de résultats est prise en charge par le budget de la direction générale des impôts du ministère des finances. Art. 23. - Les modalités d’application du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce. Art. 24. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997. Ahmed OUYAHIA.

25 Rabie El Aouel 1418 JOURNAL OFFICIEL 30 juillet 1997 Décret exécutif n° 97-291 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant création du certificat d’études spécialisées en sciences médicales. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret n° 71-215 du 25 août 1971, modifié et complété, portant organisation du régime des études médicales; Vu le décret n° 71-216 du 25 août 1971, modifié et complété, portant organisation des études en vue du diplôme de pharmacie; Vu le décret n° 71-218 du 25 août 1971, modifié et complété, portant organisation des études en vue du diplôme de chirurgie dentaire; Vu le décret n° 71-275 du 3 décembre 1971 portant création du diplôme d’études médicales spéciales; Vu le décret n° 74-200 du ler octobre 1974 portant création du doctorat en sciences médicales; Vu le décret n° 87-70 du 17 mars 1987 portant organisation de la post-graduation, notamment son article 3; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au. 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 fixant. les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale; Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Décrète : Article 1er. - Il est institué un cycle d’études médicales dit “cycle post-gradué spécialisé”, sanctionné par un certificat d’études spéciales en sciences médicales. Art. 2. Le cycle post-gradué spécialisé en sciences médicales à pour objet de compléter les formations .initiales en vue d’acquérir une qualification et une compétence supplémentaires dans les différents domaines de la médecine, la pharmacie et la chirurgie dentaire. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 13 Art. 3. Le cycle post-gradué spécialisé en sciences médicales doit répondre à des besoins spécifiques en matière de santé, préalablement identifiés et fixés dans le cadre d’une convention entre l’établissement de formation et le ou les secteurs utilisateurs. Art. 4. La convention sus-mentionnée doit comporter, notamment, les clauses suivantes relatives: à la filière de la spécialisation ouverte; aux personnels devant intervenir dans l’exécution des programmes; au nombre de postes ouverts à la formation; aux durées et lieux de déroulement de la formation; aux modalités d’organisation et de prise en charge des stages en milieu professionnel, s’il y a lieu; aux charges financières et matérielles des parties contractantes. Art. 5. L’accès au cycle از post-gradué spécialisé en sciences médicales est ouvert aux candidats titulaires au moins du diplôme de graduation en sciences médicales. Art. 6. - La durée de la formation du cycle post-gradué spécialisé en sciences médicales varie de deux (2) à quatre (4) semestres selon la filière de spécialisation. Art. 7. La durée exacte, les programmes, les modalités de contrôle, d’organisation et de sanction de la formation sont déterminés pour chaque filière de spécialisation par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Art. 8. La liste des établissements habilités à assurer la formation post-graduée pécialisée en sciences médicales est fixée, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. L’arrêté précisera également, la filière de spécialisation concernée. Art. 9. - Le certificat d’études spécialisées en sciences médicales est délivré par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et porte mention de la filière de spécialisation suivie. Art. 10. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire… Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 22 juillet 1997. Ahmed OUYAHIA

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 25 Rabie El Aouel 1418 30 juillet 1997 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement, exercées par M. M’Hamed Ferhat, admis à la retraite. Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’école nationale supérieure d’administration et de gestion. Par décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997, il est mis fin aux fonctions du directeur général de l’école nationale supérieure d’administration et de gestion, exercées par M. Ahmed Souames. Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions du directeur des personnels et de la formation au ministère de la justice. Par décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997, il est mis fin aux fonctions du directeur des personnels et de la formation au ministère de la justice, exercées par M. Messaoud Allouache, appelé à réintégrer son grade d’origine. Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions du directeur de l’organisation, des personnels et de la formation à la direction centrale du Trésor à l’ex-ministère de l’économie. Par décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997, il est mis fin aux fonctions du directeur de l’organisation, des personnels et de la formation à la direction centrale du Trésor à l’ex-ministère de l’économie, exercées par M. Ali Bouchama, pour suppression de structure. Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires monétaires et. financières au ministère des finances. Par décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997, il est mis fin aux fonctions du directeur des affaires monétaires et financières au ministère des finances, exercées par M. Yacine Benslama, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions du directeur de la planification et de l’informatique au ministère des postes et télécommunications. Par décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997, il est mis fin aux fonctions du directeur de la planification et de l’informatique, au ministère des postes et télécommunications, exercées par M. Ahmed Khouatmi Boukhatem, admis à la retraite. Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions du directeur de la concurrence et des prix à la wilaya de Bordj Bou Arréridj. Par décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997, il est mis fin aux fonctions du directeur de la concurrence et des prix à la wilaya de Bordj Bou Arréridj, exercées par M. Abdelouahab Saïd. -★- Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 modifiant les dispositions du décret exécutif du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 portant nomination des membres du comité intersectoriel de coordination du Haut Commissariat chargé de la réhabilitation de l’amazighité et de la promotion de la langue amazighe. Le Chef du Gouvernement Vu la Constitution; Vu le décret présidentiel nº 95-147 du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai 1995 portant création du Haut Commissariat chargé de la réhabilitation de l’amazighité et de la promotion de la langue amazighe notamment son article 24;

25 Rabie El Aouel 1418 JOURNAL OFFICIEL 30 juillet 1997 Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret exécutif du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 portant nomination des membres du comité intersectoriel de coordination du Haut Commissariat chargé de la réhabilįtaion de l’amazighité et de la promotion de la langue amazighe; Décrète : Article 1er. Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 susvisé, sont modifiées comme suit : Au titre du ministère de l’éducation nationale : Au titre du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique : Au titre du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle : M. Belkacem Aloui, sous-directeur (Le reste sans changement). Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997. Ahmed OUAYAHIA Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination d’un directeur d’études au conseil de la privatisation. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Azzedine Bouaoumeur est nommé directeur d’études au conseil de la privatisation. Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination du secrétaire général de la wilaya de Tizi-Ouzou. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Abdelmadjid Mezaâche est nommé secrétaire général de la wilaya de Tizi-Ouzou. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 15 Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination de l’inspecteur général de la direction générale de la protection civile. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Nadjib Benmeziane est nommé inspecteur général de la direction générale de la protection civile. Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination de l’inspecteur général de la wilaya d’Illizi. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997, M. Hocine Bourouba est nommé inspecteur général de la wilaya d’Illizi. Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination d’un inspecteur à la direction générale de l’environnement. : Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Ali Ghazi est nommé inspecteur à la direction générale de l’environnement. Décrets exécutifs du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination d’inspecteurs de l’environnement de wilayas. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Nourreddine Benrabah est nommé inspecteur de l’environnement à la wilaya d’Aïn Defla. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Aouatif Djeda est nommé inspecteur de l’environnement à la wilaya de Ghardaïa. Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination du directeur de l’administration locale à la wilaya de Naâma. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997, M. Abdellah Boukhobza est nommé directeur de l’administration locale à la wilaya de Naâma.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décrets exécutifs du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination de chefs de daïras. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Mohamed Tahar Brachène est nommé chef de daïra à la wilaya d’Oum El Bouaghi. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Hammou Bekkouche est nommé chef de daïra à la wilaya de Béchar. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Abderrahmane Dahimi est nommé chef de daïra à la wilaya de Tamenghasset. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Nouar Benaggoun est nommé chef de daïra à la wilaya de Tébessa. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Abderrezak Mazouni est nommé chef de daïra à la wilaya de Tizi-Ouzou. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Boualem Boucherih est nommé chef de daïra à la wilaya de Tizi-Ouzou. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Abdelmalek Boudiaf est nommé chef de daïra à la wilaya d’Alger. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997, M. Mouloud Merah est nommé chef de daïra à la wilaya d’Alger. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Salah Boussaïd est nommé chef de daïra à la wilaya d’Alger. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Sahraoui Sahraoui est nommé chef de daïra à la wilaya de Djelfa. ALGERIENNE N° 50 25 Rabie El Aouel 1418 30 juillet 1997 Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997, M. Nourredine Boussam est nommé chef de daïra à la wilaya de Sétif. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Saïd Zeggane est nommé chef de daïra à la wilaya de Sidi Bel Abbès. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Abdellah Zemoura est nommé chef de daïra à la wilaya de Guelma. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Tahar Bouaita est nommé chef de daïra à la wilaya de Guelma. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Belmokhtar Attou est nommé chef de daïra à la wilaya de Mostaganem. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Youcef Slamani est nommé chef de daïra à la wilaya de Mascara. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Abdelkader Bouziane est nommé chef de daïra à la wilaya d’Oran. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Mohamed Laid Khelfi est nommé chef de daïra à la wilaya de Bordj Bou Arréridj. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997, M. Ahmed Lograda est nommé chef de daïra à la wilaya de Boumerdès. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997, M. Salah Hemim est nommé chef de daïra à la wilaya d’El Tarf.

25 Rabie El Aouel 1418 JOURNAL OFFICIEL 30 juillet 1997 Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997, M. Nouicer Mechati est nommé chef de daïra à la wilaya d’El Tarf. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Hacène Benghida est nommé chef de daïra à la wilaya d’El Oued. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997, M. Abdelaziz Mili est nommé chef de daïra à la wilaya de Khenchela. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Sadek Sbia est nommé chef de daïra à la wilaya de Tipaza. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997, M. Tahar Bouchemal est nommé chef de daïra à la wilaya de Mila. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Amor Derbassi est nommé chef de daïra à la wilaya d’Aïn Defla. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997, M. Salah Boudarn est nommé chef de daïra à la wilaya d’Aïn Defla. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Ahmed Nouari est nommé chef de daïra à la wilaya de Ghardaïa. Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination du directeur du financement des interventions de l’Etat et de la trésorerie au ministère des finances. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997, M. Mabrouk Hocine est nommé directeur du financement des interventions de l’Etat et de la trésorerie, au ministère des finances. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°50 17 Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination du directeur du centre national de la documentation et de l’information à la direction générale des douanes. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. El-Hadi Takdjout est nommé directeur du centre national de la documentation et de l’information à la direction générale des douanes. Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale des douanes. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Fayçal Belamri est nommé sous-directeur de l’organisation et de la gestion des compétences à la direction générale des douanes. Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination d’un chef d’études à l’inspection générale des finances. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Aoued Bennama est nommé chef d’études chargé des méthodes et de la normalisation à l’inspection générale des finances. Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination du directeur des domaines à la wilaya de Tizi-Ouzou. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Ali Rabia est nommé directeur des domaines à la wilaya de Tizi-Ouzou. Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination du directeur régional du Trésor à Ghardaïa. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997, M. Abdelhamid Bourghoud est nommé directeur régional du Trésor à Ghardaïa.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination de l’inspecteur général du ministère des moudjahidine. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997, M. Abderrahmane Aroua est nommé inspecteur général du ministère des moudjahidine. Décrets exécutifs du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination de directeurs des moudjahidine de wilayas. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, sont nommés directeurs des moudjahidine de wilayas MM : Derradji Rahouma, à la wilaya de Biskra Mohamed Lamine Abidli, à la wilaya d’Ouargla Ahmed Yekken, à la wilaya d’El Oued. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Atallah Aouissi est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya de Ghardaïa. Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination du directeur de la santé et de la protection sociale à la wilaya de Souk Ahras. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Saïd Allami est nommé directeur de la santé et de la protection sociale à la wilaya de Souk Ahras. Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination de délégués à l’emploi des jeunes de wilayas. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, sont nommés délégués à l’emploi des jeunes de wilayas, MM: Ammar Kardamouche, à la wilaya d’El Bayadh Mohamed Kerrache, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj. ALGERIENNE N° 50 25 Rabie El Aouel 1418 30 juillet 1997 Décrets exécutifs du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination de directeurs des postes et télécommunications de wilayas. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, sont nommés directeurs des postes et télécommunications de wilayas, MM: Noureddine Drira, à la wilaya de Tébessa Azzouz Bounemeur, à la wilaya de Constantine Kamel Bouandel, à la wilaya de Khenchela. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Abdelhak Chenafa est nommé directeur des postes et télécommunications à la wilaya de Bouira. Décret exécutif du 25 Moharram 1418 correspondant au 1er juin 1997 portant nomination d’un directeur régional des postes et télécommunications d’Alger. Par décret exécutif du 25 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1997, M. Fodil Benyelles est nommé directeur régional des postes et télécommunications d’Alger. -★- Décrets exécutifs du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination de directeurs régionaux des postes et télécommunications. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Mohamed Riachi est nommé directeur régional des postes et télécommunications à Ouargla. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Rebai Benchabi est nommé directeur régional des postes et télécommunications à Constantine. Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination du directeur de la concurrence et des prix à la wilaya de Tlemcen. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997, M. Mohamed Si Tayeb est nommé directeur de la concurrence et des prix à la wilaya de Tlemcen.

25 Rabie El Aouel 1418 JOURNAL OFFICIEL 30 juillet 1997 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 19 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 26 Moharram 1418 correspondant au 2 juin 1997 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères chargé de la coopération et des affaires maghrébines. Par arrêté du 26 Moharram 1418 correspondant au 2 juin 1997, du secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la coopération et des affaires maghrébines, Melle Taous Ferroukhi est nommée chargé d’études et de synthèse au cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères chargé de la coopération et des affaires maghrébine, à compter du 1er mars 1997. MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté du 21 Rabie ΕΙ Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles prévu pour les listes de candidats indépendants à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-275 du 18 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 23 juillet 1997 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas ; Vu le décret exécutif n° 97-280 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 relatif au formulaire de souscriptions de signatures pour les listes de candidats -indépendants à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas; Vu le décret exécutif n° 97-281 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 relatif au dépôt des listes de candidatures pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas ; Arrête : Article 1er. Le présent arrêté détermine les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats indépendants prévu par le décret exécutif n° 97-280 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997, susvisé. Art. 2. Le formulaire de souscription de signatures individuelles est d’un modèle uniforme établi suivant les caractéristiques techniques définies en annexe du présent arrêté. Art. 3. Le formulaire de souscription de signatures individuelles doit indiquer, en langue nationale, les mentions suivantes : République algérienne démocratique et populaire ; élection, selon le cas, de l’assemblée populaire communale, ou de l’assemblée populaire de wilaya; intitulé imprimé de souscrition de signature individuelle;

la circonscription électorale concernée (selon le cas : wilaya, commune); déclaration du signataire et identification de la liste bénéficiaire; l’état-civil du signataire, soit ses nom et prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les noms et prénoms de ses ascendants au premier degré ; l’adresse du signataire; le numéro d’inscription sur la liste électorale; le numéro de la carte nationale d’identité, (passeport ou permis de conduire) ainsi que la date et le lieu de délivrance; la signature de l’intéressé;
une mention “observations importantes” rappelant les dispositions des articles 82 et 208 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi, organique relative au régime électoral. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997. Mostéfå BENMANSOUR

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ANNEXE L’imprimé de souscription de signature individuelle est confectionné sur du papier de couleur blanche de 72 grammes aux dimensions 21 cm x 27 cm.

R.A.D.P. en haut à droite : type de caractère : imprimerie, corps: 16 maigre.
Election de l’assemblée populaire communale ou de l’assemblée populaire de wilaya : type de caractère : imprimerie, corps: 24 gras.
Intitulé : formulaire de : signature individuelle : type de caractère : imprimerie, corps: 28 maigre.
wilaya: commune : wilaya : type de caractère : imprimerie, corps: 14 maigre.
Déclaration du signataire : type de caractère : imprimerie, corps: 14 maigre.
Nom et prénoms du signataire : type de caractère : imprimerie, corps: 14 maigre.
Nom et prénoms en caractères latins : type de caractère : imprimerie, corps: 14 maigre.
Date et lieu de naissance : type de caractère: imprimerie,

corps: 14 maigre. ALGERIENNE N° 50 25 Rabie El Aouel 1418 30 juillet 1997

Prénoms du père et nom et prénoms de la mère : type de caractère : imprimerie, corps: 14 maigre.
Adresse du signataire : type de caractère : imprimerie, corps: 14 maigre.
Numéro d’inscription sur la liste électorale: type de caractère : imprimerie, corps: 14 maigre.
Numéro, date et lieu de délivrance du document justificatif de l’identité du signataire : type de caractère : imprimerie, corps: 14 maigre. 13), Signature au centre : type de caractère : imprimerie, corps: 12 gras.
Observations importantes : type de caractère : imprimerie,

corps: 16 maigre.

Deux observations rappelant les dispositions des articles 82 et 208 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997: type de caractère : imprimerie, corps: 12 maigre. Arrêté du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya d’Ouargla. Par arrêté du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997, du wali de la wilaya d’Ouargla, M. Mohamed Salah Boudiaf est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya d’Ouargla, à compter du ler avril 1997. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelakder Ben Barek - Alger