Décret exécutif n° 96-417 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'administration de la wilaya d'Alger

Le présent décret a pour objet de fixer les règles particulières applicables à l'organisation et au fonctionnement des organes et structures de l'administration, des services de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale de la wilaya d'Alger.

Outre les services extérieurs prévus au titre des différents départements ministériels, l'administration de la wilaya d'Alger comprend les organes et structures suivants : le secrétariat général; le délégué à la sécurité; l'inspection générale; le cabinet; les services de la réglementation, des affaires générales, et de l'administration locale; les daïras.

Les organes et structures visés à l'article 2 ci-dessus sont placés sous l'autorité du ministre en mission extraordinaire pour l'administration de la wilaya d'Alger.

CHAPITRE II LE MINISTRE EN MISSION EXTRAORDINAIRE POUR L'ADMINISTRATION DE LA WILAYA D'ALGER

Le ministre en mission extraordinaire pour l'administration de la wilaya d'Alger exerce ses missions, pouvoirs et prérogatives conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya.

Sous l'autorité du ministre en mission extraordinaire pour l'administration de la wilaya d'Alger, la wilaya d'Alger est dotée d'un conseil de wilaya dont les missions et le fonctionnement sont régies par le décret n° 94-215 du 23 juillet 1994 susvisé.

Conformément aux dispositions fixées par les articles 92 et 93 de la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 susvisée, le ministre en mission extraordinaire pour l'administration de la wilaya d'Alger exerce son autorité sur chacun des membres du conseil de wilaya institué par l'article 19 du décret n° 94-215 du 23 juillet 1994 susvisé. 13 Rajab 1417 JOURNAL OFFICIEL 24 novembre 1996

Le secrétariat général de la wilaya d'Alger est dirigé par un secrétaire général dont les missions et prérogatives sont celles fixées par l'article 5 du décret n° 94-215 du 23 juillet 1994 susvisé.

Le secrétaire général de la wilaya d'Alger est, en outre, chargé d'assurer l'organisation et la gestion du service informatique de la wilaya d'Alger.

Le secrétaire général de la wilaya d'Alger a rang de wali.

Le secrétaire général de la wilaya d'Alger remplace le ministre en mission extraordinaire pour l'administration de la wilaya d'Alger en cas d'absence ou d'empêchement et exerce, à ce titre, toutes les prérogatives dévolues à ce dernier.

En outre, il est habilité à signer tous actes et documents relevant de sa compétence.

Le secrétariat général de la wilaya d'Alger est organisé en cinq (5) services comportant, chacun, deux (2) à trois (3) bureaux.

Le délégué à la sécurité auprès du ministre en mission extraordinaire pour l'administration de la wilaya d'Alger exerce ses missions conformément à la réglementation en vigueur, notamment le décret exécutif n° 93-314 du 19 décembre 1993 susvisé.

Il est classé et remunéré par référence à la fonction de wali.

L'inspection générale de la wilaya d'Alger est dirigée par un inspecteur général qui exerce ses missions et prérogatives conformément à la réglementation en vigueur, notamment le décret exécutif n° 94-216 du 23 juillet 1994 susvisé.

Il est classé et remunéré par référence à la fonction d'inspecteur général de ministère.

Le cabinet est dirigé par un chef de cabinet qui, outre les missions définies à l'article 7 du décret exécutif n° 94-215 du 23 juillet 1994 susvisé, assiste le ministre en mission extraordinaire pour l'administration de la wilaya d'Alger, dans l'exercice des missions ci-après :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 11 le suivi et la coordination de l'action des services de la protection civile et des secours; les relations avec les associations notamment celles à caractère politique; les relations avec les élus; la mise en œuvre de l'action informative générale et d'analyse concernant la wilaya; l'animation et le contrôle des structures chargées du courrier, des transmissions nationales et du chiffre.

Il est classé et remunéré par référence à la fonction de chef de cabinet de ministère.

Dans l'exercice de ses missions définies à l'article 12 ci-dessus, le chef de cabinet du ministre en mission extraordinaire pour l'administration de la wilaya d'Alger est assisté de douze (12) chargés d'études et de synthèse et de dix (10) attachés de cabinet.

Les fonctions de chef de cabinet, de chargé d'études et de synthèse et d'attaché de cabinet prévues à l'article 12 et 13 susvisés, sont pourvus selon les formes et procédures applicables aux mêmes fonctions dans les ministères.

Les services de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale de la wilaya d'Alger sont répartis au sein de neuf (9) directions distinctes. la direction de la réglementation et du contentieux; la direction des élections; la direction des affaires générales; la direction du budget et de la gestion du patrimoine;

- la direction de l'administration locale; la direction de l'administration des moyens; la direction des ressources humaines; la direction du développement économique, social et culturel des quartiers;

- la direction de l'aménagement et de la restructuration des quartiers.

Les attributions et l'organisation internes des structures instituées par l'article 9 et 15 ci-dessus seront fixées par arrêté interministériel du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la réforme administrative. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les directions du conseil de la wilaya d'Alger sont, chacune, placées sous l'autorité d'un directeur nommé par décret exécutif selon les formes et procédures applicables aux travailleurs titulaires de fonctions supérieures sur proposition du ministre en mission extraordinaire pour l'administration de la wilaya d'Alger et après avis du ministre sectoriellement compétent.

La rémunération afférente aux emplois de membre du conseil de wilaya, de chargé d'études et de synthèse et de directeur respectivement institués par les articles 6, 13 et 15 du présent décret est calculée par référence à la fonction supérieure de directeur d'administration centrale.

La rémunération afférente à l'emploi d'attaché de cabinet prévu par l'article 13 du présent décret est calculée par référence au poste supérieur d'attaché de cabinet d'administration centrale.

Le délégué à la sécurité, l'inspecteur général de la wilaya, le chef de cabinet, les membres du conseil de wilaya, les chefs de daïras et les directeurs exerçant leurs fonctions au sein des organes et structures définis par le présent décret reçoivent, dans la limite de leurs attributions respectives, délégation de signature du ministre en mission. extraordinaire pour l'administration de la wilaya d'Alger.

Les offices et établissements publics d'aménagement fonciers ou urbains et de promotions immobilières ou de logements ayant une compétence locale sont placés sous l'autorité du ministre en mission extraordinaire pour l'administration de la wilaya d'Alger.

Les directeurs généraux de ces offices et établissements sont nommés selon les mêmes conditions et modalités applicables aux directeurs du conseil de wilaya et ce conformément à l'article 17 ci-dessus.

Les dispositions du présent décret seront, en tant que de besoin, précisées par voie réglementaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996.

Ahmed OUYAHIA. 13 Rajab 1417 ALGERIENNE N° 72 24 novembre 1996