Décret exécutif n° 97-54 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-088 intitulé "Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya d'Alger"
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 130 de l'ordonnance n° 96-31 du 1.9 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-088 intitulé "Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya d'Alger".
Article 2
فتح المادةLe compte d'affectation spéciale n° 302-088 est ouvert dans les écritures du trésorier de la wilaya d'Alger.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de l'administration de la wilaya d'Alger.
Article 3
فتح المادةLe compte n° 302-088 enregistre :
En recettes : 5% du produit de la taxe sur l'activité professionnelle perçu au profit de la wilaya d'Alger et ses communes; le produit de la taxe d'habitation; le produit de la contribution annuelle des propriétaires bénéficiaires des travaux de réhabilitation; les contributions volontaires de toutes personnes physiques ou morales; les subventions éventuelles de l'Etat et des collectivités locales; les dons et legs.
En dépenses :
- les frais engagés au titre des travaux nécessaires à la réhabilitation et la rénovation des parties communes du parc immobilier de la wilaya d'Alger; les frais engagés au titre des travaux de réfection des réseaux d'évacuation des eaux usées, vannes et pluviales;
- les frais engagés au titre des travaux de remise en état et maintenance des équipements de services liés à l'exploitation de la bâtisse;
- la contribution due pour l'établissement public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ".
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 10 17
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 99-81 (ج.ر عدد 27 لسنة 1999)
آخر صيغة معروفة
"Art. 3. Le compte n° 302-088 retrace:
En recettes : 5% du produit de la taxe sur l'activité professionnelle perçu au profit du Gouvernorat du grand Alger, ses arrondissements urbains et ses communes; le produit de la taxe d'habitation; le produit de la contribution annuelle des propriétaires bénéficiaires des travaux de réhabilitation; les contributions volontaires de toutes personnes physiques ou morales; les subventions éventuelles de l'Etat et des collectivités territoriales; les dons et legs.
En dépenses : les frais engagés au titre des travaux nécessaires à la réhabilitation et la rénovation des parties communes du parc immobilier du Gouvernorat du grand Alger; les frais engagés au titre des travaux de réfection des réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales; les frais engagés au titre des travaux de remise en état et maintenance des équipements de services liés à l'exploitation de la bâtisse; la contribution due pour l'EPIC "SONELGAZ".
Article 4
فتح المادةLes modalités d'application du présent décret seront déterminées en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 99-81 (ج.ر عدد 27 لسنة 1999)
آخر صيغة معروفة
"Art. 4. - Les modalités d'application du présent décret seront déterminées, en tant que de besoin, conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement".
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997.
Ahined OUYAHIA.
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 99-81
« Les dispositions de L'article 3 du décret exécutif n° 97-54 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, susvisé est modifié et complété comme suit : "Art. 3. Le compte n° 302-088 retrace: En recettes : 5% du prod »
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نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
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Décret exécutif n° 99-81
Décret exécutif n° 99-81 du 27 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 13 avril 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-54 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-088 intitulé "Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya d'Alger"
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