Décret exécutif n° 99-81 du 27 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 13 avril 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-54 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-088 intitulé "Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya d'Alger"

En application de l'article 82 de la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 97-54 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 susvisé.

L'appellation "wilaya d'Alger" contenue dans les articles ler et 2 du décret exécutif n° 97-54 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, susvisé est remplacée par l'appellation "Gouvernorat du grand Alger".

Les dispositions de L'article 3 du décret exécutif n° 97-54 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, susvisé est modifié et complété comme suit :

"Art. 3. Le compte n° 302-088 retrace:

En recettes : 5% du produit de la taxe sur l'activité professionnelle perçu au profit du Gouvernorat du grand Alger, ses arrondissements urbains et ses communes; le produit de la taxe d'habitation; le produit de la contribution annuelle des propriétaires bénéficiaires des travaux de réhabilitation; les contributions volontaires de toutes personnes physiques ou morales; les subventions éventuelles de l'Etat et des collectivités territoriales; les dons et legs.

En dépenses : les frais engagés au titre des travaux nécessaires à la réhabilitation et la rénovation des parties communes du parc immobilier du Gouvernorat du grand Alger; les frais engagés au titre des travaux de réfection des réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales; les frais engagés au titre des travaux de remise en état et maintenance des équipements de services liés à l'exploitation de la bâtisse; la contribution due pour l'EPIC "SONELGAZ".

Les dispositions de L'article 4 du décret exécutif n° 97-54 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, susvisé est modifié et complété comme suit :

"Art. 4. - Les modalités d'application du présent décret seront déterminées, en tant que de besoin, conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 13 avril 1999.

Smail HAMDANI.

2. Moharram 1420 JOURNAL OFFICIEL.

18. avril 1999.