Décret exécutif n° 95-265 du 11 Rabie Ethani 1416 correspondant au 6 septembre 1995 fixant les attributions et les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale

Les services de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale ont pour mission de mettre en œuvre toutes mesures destinées à assurer l'application et le respect de la réglementation générale, ainsi que toute action de nature à apporter un soutien logistique permettant le fonctionnement régulier des services communs de la wilaya.

Les services de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale sont répartis au sein de deux directions au niveau de chaque wilaya :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 50 7

a) La direction de la réglementation et des affaires générales (D.R.A.G) comportant deux (2) à quatre (4) services structurés chacun en trois (3) bureaux au plus.

b) La direction de l'administration locale (D.A.L) comportant deux (2) à quatre (4) services structurés, chacun, en trois (3) bureaux au plus.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et de l'autorité chargée de la fonction publique déterminera l'organisation interne des directions en services et bureaux selon le volume d'activités de chaque wilaya.

Les services de la direction de la réglementation et des affaires générales sont chargés notamment : de veiller à l'application et au respect de la réglemention générale, d'assurer le contrôle de légalité des mesures réglementaires arrêtées au niveau local, d'organiser, en liaison avec les organes et structures concernés, les opérations électorales et assurer la gestion administrative des élus communaux et de wilaya. de veiller à la notification des actes administratifs de la wilaya, de mettre en œuvre la réglementation relative à la circulation des personnes, d'instruire et de suivre le contentieux de l'Etat et de la wilaya, de veiller à la publication, par les communes des actes pour lesquels la publicité est requise, d'engager et de suivre les procédures de réquisition d'expropriation ou de mise sous protection de l'Etat.

Les services de la direction de l'administration locale sont chargés notamment: de préparer, avec les autres services concernés, le budget de fonctionnement et le budget d'équipement de la wilaya et en assurer l'exécution suivant les modalités arrêtées, d'étudier, de proposer et de mettre en place les modalités de gestion des personnels affectés aux services communs de la wilaya, d'étudier et de développer toutes les actions de perfectionnment et de formation des personnels; de réunir, d'analyser et de diffuser toute documentation nécessaire au fonctionnement régulier des services communaux, d'effectuer toute étude et analyse permettant à la wilaya et aux communes de consolider et d'optimiser leurs ressources financières, de mettre à jour les documents liés à la gestion du patrimoine de la wilaya, d'étudier et d'approuver les budgets et les comptes administratifs des communes et des établissements publics, 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Sont abrogées les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment, le décret exécutif n° 94-217 du 23 juillet 1994 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la réglementation des affaires générales et de l'administration locale.

Art.. 7. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1416 correspondant au 6 septembre 1995.

Mokdad SIFI