Décret exécutif nº 94-216 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 relatif à l'inspection générale de wilaya
اسأل عن هذا النص
Article 2
فتح المادةSous l'autorité du wali, l'inspection généralė de wilaya est chargée d'une mission générale et permanente d'évaluation de l'activité des organes, structures et institutions visés à l'article 1er ci-dessus.
A ce titre, elle doit: évaluer en permanence l'activité des structures, organes et institutions visés à l'article 1er ci-dessus en vue d'en prévenir les défaillances et de proposer les correctifs nécessaires ainsi que, toute mesure susceptible d'accroître leurs performances et d'améliorer la qualité des prestations en faveur des citoyens; veiller au respect permanent de la législation et de la réglementation en vigueur applicables aux missions et activités des structures, organes et institutions visés à l'article 1er ci-dessus.
Elle est, en outre, habilitée à effectuer, à la demande du wali, toute enquête motivée par une situation particulière se rapportant aux missions et activités des organes, structures et institutions visés à l'article 1er ci-dessus.
Article 3
فتح المادةL'inspection générale de wilaya intervient sur la base d'un programme annuel s'inscrivant dans le cadre d'un plan d'actions arrêté par le wali.
A ce titre, l'inspection générale de wilaya est tenue d'établir des bilans périodiques sur ses activités.
Article 4
فتح المادةLes rapports d'inspection établis par les inspecteurs à l'issue de leurs missions sont communiqués aú wali. Une synthèse des rapports d'inspection est périodiquement adressée au ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales. 18 Safar 1415 JOURNAL OFFICIEL 27 juillet 1994
Article 5
فتح المادةL'inspection générale de wilaya est dirigée par un inspecteur général assisté de deux à trois inspecteurs.
La répartition par wilaya des effectifs de l'inspection générale de wilaya sera déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ainsi que de l'autorité chargée de la fonction publique.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994.
Mokdad SIFI.
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 5 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 23-64 (ج.ر عدد 7 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5 bis. — L'inspecteur général de wilaya est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé des collectivités locales. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
La fonction d'inspecteur général de wilaya est classée et rémunérée par référence à la fonction de responsable des services extérieurs de l'Etat, au niveau de la wilaya ».
Article 5 bis 1
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 23-64 (ج.ر عدد 7 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5 bis 1. — Le poste d'inspecteur de l'inspection générale de wilaya constitue un poste supérieur et bénéficie d'une bonification indiciaire correspondant au niveau 9, indice 275 du tableau fixé à l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé ».
Article 5 bis 2
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 23-64 (ج.ر عدد 7 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5 bis 2. — Les inspecteurs de l'inspection générale de wilaya sont nommés parmi :
1) Les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur principal, d’administrateur territorial principal, d’ingénieur principal, d’ingénieur principal de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité dans les collectivités locales ; 5 février 2023
2) Les fonctionnaires titulaires appartenant au grade d'administrateur analyste, d’ingénieur d'Etat, d’ingénieur d'Etat de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine ou à un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité, dont trois (3) années, au moins, dans les collectivités locales ;
3) Les fonctionnaires titulaires appartenant au grade d'administrateur, d’administrateur territorial, d’assistant ingénieur de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine ou à un grade équivalent, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité, dont trois (3) années, au moins, dans les collectivités locales ».
Article 5 bis 3
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 23-64 (ج.ر عدد 7 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5 bis 3. — La nomination au poste supérieur d'inspecteur de l'inspection générale de wilaya est pourvue par arrêté du ministre chargé des collectivités locales, sur proposition du wali.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes ».
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
سجل التعديلات
-
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 23-64
« Les dispositions du décret exécutif n° 94-216 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 susvisé, sont complétées par les articles 5 bis, 5 bis 1, 5 bis 2 et 5 bis 3, rédigés comme suit : « Art. 5 bis. — L'inspect »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
-
Décret exécutif n° 23-64
Décret exécutif n° 23-64 du 14 Rajab 1444 correspondant au 5 février 2023 complétant le décret exécutif n° 94-216 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 relatif à l’inspection générale de wilaya
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 11 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 22 juin 2021 fixant le nombre d’inspecteurs de l’inspection générale de wilaya
-
Décret exécutif n° 97-480
Décret exécutif n° 97-480 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 portant organisation et fonctionnement du Gouvernorat du grand Alger
-
Décret exécutif n° 96-417
Décret exécutif n° 96-417 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'administration de la wilaya d'Alger
-
Décret exécutif n° 94-473
Décret exécutif n° 94-473 du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 fixant le mode de nomination et de rémunération des fonctions et postes supérieurs de l'inspection générale de la wilaya
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.