CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LQIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale. 856,00 D.A Edition originale et sa traduction 1712,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17C.C.P. 3200-50 2140,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 4280,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 10,00 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro : 20,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

13 Rajab 1417 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 96-412 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre fonctionnement de la Présidence de la République.. 24 novembre 1996 Pages 1996 portant transfert de crédits au budget de

Décret présidentiel nº 96-413 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de l’Etat.

Décret présidentiel nº 96-414 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l’ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. Décret présidentiel n° 96-415 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre fonctionnement du ministère des finances.

1996 portant transfert de crédits au budget de

Décret présidentiel nº 96-416 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses.

Décret exécutif n° 96-417 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’administration de la wilaya d’Alger. Décret exécutif n° 96-418 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996

portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative… Décret exécutif n° 96-419 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 de fonctionnement du ministère des finances. Décret exécutif n° 96-420 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996

portant virement de crédits au sein du budget

portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle… 16 20 ARRETES, DECISIONS ET MINISTERE DES FINANCES AVIS Arrêté du 10 Safar 1417 correspondant au 26 juin 1996 portant désignation des membres de la commission nationale mixte chargée de préparer et d’organiser les premières élections des conseils fonciers. régionaux de l’ordre des géomètres-experts

Arrêtés du 21 Safar 1417 correspondant au 7 juillet 1996 portant agrément de commissaires en douanes. 23 23

13 Rajab 1417 JOURNAL OFFICIEL 24 novembre 1996 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 3 DECRETS Décret présidentiel n° 96-412 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret présidentiel du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au budget des charges communes; Vu le décret présidentiel nº 96-03 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, à la Présidence de la République. Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit de treize millions cent soixante mille dinars (13.160.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de treize millions cent soixante mille dinars (13.160.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et au chapitre énuméré à l’état annexé à l’original du présent décret. Art. 3. Le present décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996. Liamine ZEROUAL. Décret présidentiel nº 96-413 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de l’Etat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret présidentiel du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 96-05 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au Chef du Gouvernement. Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit de soixante millions de dinars (60.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de soixante millions de dinars (60.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le present décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996. Liamine ZEROUAL.

13 Rajab 1417 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES 24 novembre 1996 CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT SECTION I CHEF DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Pensions et allocations 32-01 Chef du Gouvernement Rentes d’accident du travail.. 20.000 32-02 Chef du Gouvernement Pensions de service et pour dommages corporels……. 100.000 Total de la 2ème partie. 4ème Partie 120.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Chef du Gouvernement Remboursement des frais. 34-02 Chef du Gouvernement Matériel et mobilier কর 34-03 Chef du Gouvernement Foumitures. 1.000.000 800.000 10.580.000 34-08 Chef du Gouvernement Frais de gestion des services communs de la Résidence d’Etat du Club des Pins. 34-80 Chef du Gouvernement Parc automobile. 34-92 Chef du Gouvernement Loyers. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Chef du Gouvernement Entretien des immeubles.. Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Chef du Gouvernement Dépenses diverses.. 37-02 Chef du Gouvernement – Organisation de conférences et Total de la 7ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section I. Total de la section I. Total des crédits ouverts. 8.000.000 2.000.000 35.000.000 57.380.000 1.000.000 1.000.000 500.000 séminaires. 1.000.000 1.500.000 60.000.000 60.000.000 60.000.000 60.000.000

13 Rajab 1417 JOURNAL OFFICIEL DE 24 novembre 1996 Décret présidentiel n° 96-414 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l’ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret présidentiel du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au budget des charges communes; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 5 Vu le décret exécutif n° 96-06 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit de cinq cents millions de dinars (500.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de cinq cents millions de dinars (500.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l’ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA EX-MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-15 Services déconcentrés de l’Etat Elections Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II.. Total de la section I.. . 150.000.000 150.000.000 150.000.000 150.000.000 150.000.000

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 13 Rajab 1417 ALGERIENNE N° 72 24 novembre 1996 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA TITRE III EN DA SURETE NATIONALE MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges 33-03 Sûreté nationale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. Total du titre III. Total de la section II. Total des crédits ouverts. Décret présidentiel n° 96-415 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre (1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances. Y Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret présidentiel dú 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au budget des charges communes; sociales 350.000.000 350.000.000 350.000.000 350.000.000 500.000.000 Vu le décret exécutif n° 96-08 du 16.Chaabane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre des finances. Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1996, un crédit de vingt trois millions de dinars (23.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de vingt trois millions de dinars (23.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3.. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996. Liamine ZEROUAL.

13 Rajab 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 7 24 novembre 1996 ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-02 Subvention à l’école nationale des douanes (E.N.D.). Total de la 6ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I. Total de la section I.. SECTION III CREDITS OUVERTS EN DA 14.000.000 14.000.000 14.000.000 14.000.000 14.000.000 DIRECTION GENERALE DES DOUANES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Direction générale des douanes Entretien des immeubles. 1.000.000 Total de la 5ème partie.. Total du titre III… Total de la sous-section I…. SOUS-SECTION II 1.000.000 1.000.000 1.000.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Services déconcentrés des douanes Matériel et mobilier. 1.500.000 34-12 34-14 Services déconcentrés des douanes Charges annexes.. Total de la 4ème partie…… 3.000.000 4.500.000

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE 13 Rajab 1417 ALGERIENNE N° 72 24 novembre 1996 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES 5ème Partie EN DA Travaux d’entretien 35-11 Services déconcentrés des douanes Entretien des immeubles.. 3.500.000 Total de la 5ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II. Total de la section III. Total des crédits ouverts.. Décret présidentiel n° 96-416 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret présidentiel du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au budget des charges communes; 3.500.000 8.000.000 8.000.000 9.000.000 23.000.000 Vu le décret exécutif n° 96-22 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre des affaires religieuses. Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit de trente neuf millions de dinars (39.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de trente neuf millions de dinars (39.000.000 DA), applicable au budget du ministère des affaires religieuses et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des affaires religeuses sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996. Liamine ZEROUAL.

13 Rajab 1417. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 9 24 novembre 1996 ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES, CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial 200.000 Total de la 3ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 200.000 36-01 Administration centrale Subventions aux etablissements pour la formation des cadres du culte. 36-41 Administration centrale Subvention au centre culturet Total de la 6ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 500.000 islamque d’Alger. 130.000 630.000 830.000 830.000 L’ETAT 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère familial. 38.170.000 Total de la 3ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II. Total des crédits ouverts. 38.170.000 38.170.000 38.170.000 39.000.000

! 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 96-417 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’administration de la wilaya d’Alger. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu la Constitution et notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 95-450 du 9 Châabane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Châabane 1416 correspondant au 5 janvier 1996, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 96-264 du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 relatif à l’administration de la wilaya d’Alger; Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et les obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 91-307 du 7 septembre 1991 fixant les modalités de nomination à certains emplois civils de l’Etat classés fonctions supérieures ; Vu le décret exécutif n° 93-314 du 5 Rajab 1414 correspondant au 19 décembre 1993 portant création d’emplois de délégués, de chargés de missions et d’assistant à la sécurité et fixant leurs missions et leurs statuts; Vu le décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 déterminant les organes et les structures de l’administration de wilaya; Vu le décret exécutif n° 94-216 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 relatif à l’inspection générale de wilaya.; Vu le décret exécutif n° 94-473 du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 fixant le mode de nomination et de rémunération des fonctions et postes supérieurs de l’inspection générale de la wilaya; Vu le décret exécutif n° 95-265 du 11 Rabie Ethani 1416 correspondant au 6 septembre 1995 fixant les attributions et les règles d’organisation et de fonctionnement des services de la réglementation, des affaires générales et de l’administration locale; 13 Rajab 1417 ALGERIENNE N° 72 24 novembre 1996 Décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er. - Le présent décret a pour objet de fixer les règles particulières applicables à l’organisation et au fonctionnement des organes et structures de l’administration, des services de la réglementation, des affaires générales et de l’administration locale de la wilaya d’Alger. Art. 2. - Outre les services extérieurs prévus au titre des différents départements ministériels, l’administration de la wilaya d’Alger comprend les organes et structures suivants : le secrétariat général; le délégué à la sécurité; l’inspection générale; le cabinet; les services de la réglementation, des affaires générales, et de l’administration locale; les daïras. Art. 3. Les organes et structures visés à l’article 2 ci-dessus sont placés sous l’autorité du ministre en mission extraordinaire pour l’administration de la wilaya d’Alger. CHAPITRE II LE MINISTRE EN MISSION EXTRAORDINAIRE POUR L’ADMINISTRATION DE LA WILAYA D’ALGER Art. 4. Le ministre en mission extraordinaire pour l’administration de la wilaya d’Alger exerce ses missions, pouvoirs et prérogatives conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya. Art. 5. Sous l’autorité du ministre en mission extraordinaire pour l’administration de la wilaya d’Alger, la wilaya d’Alger est dotée d’un conseil de wilaya dont les missions et le fonctionnement sont régies par le décret n° 94-215 du 23 juillet 1994 susvisé. Art. 6. - Conformément aux dispositions fixées par les articles 92 et 93 de la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 susvisée, le ministre en mission extraordinaire pour l’administration de la wilaya d’Alger exerce son autorité sur chacun des membres du conseil de wilaya institué par l’article 19 du décret n° 94-215 du 23 juillet 1994 susvisé.

13 Rajab 1417 JOURNAL OFFICIEL 24 novembre 1996 CHAPITRE III LE SECRETARIAT GENERAL Art. 7. - Le secrétariat général de la wilaya d’Alger est dirigé par un secrétaire général dont les missions et prérogatives sont celles fixées par l’article 5 du décret n° 94-215 du 23 juillet 1994 susvisé. Le secrétaire général de la wilaya d’Alger est, en outre, chargé d’assurer l’organisation et la gestion du service informatique de la wilaya d’Alger. Le secrétaire général de la wilaya d’Alger a rang de wali. Art. 8. Le secrétaire général de la wilaya d’Alger remplace le ministre en mission extraordinaire pour l’administration de la wilaya d’Alger en cas d’absence ou d’empêchement et exerce, à ce titre, toutes les prérogatives dévolues à ce dernier. En outre, il est habilité à signer tous actes et documents relevant de sa compétence. Art. 9: - Le secrétariat général de la wilaya d’Alger est organisé en cinq (5) services comportant, chacun, deux (2) à trois (3) bureaux. CHAPITRE IV LE DELEGUE A LA SECURITE Art. 10. Le délégué à la sécurité auprès du ministre en mission extraordinaire pour l’administration de la wilaya d’Alger exerce ses missions conformément à la réglementation en vigueur, notamment le décret exécutif n° 93-314 du 19 décembre 1993 susvisé. Il est classé et remunéré par référence à la fonction de wali. CHAPITRE V L’INSPECTION GENERALE Art. 11. L’inspection générale de la wilaya d’Alger est dirigée par un inspecteur général qui exerce ses missions et prérogatives conformément à la réglementation en vigueur, notamment le décret exécutif n° 94-216 du 23 juillet 1994 susvisé. Il est classé et remunéré par référence à la fonction d’inspecteur général de ministère. CHAPITRE VI LE CABINET Art. 12. Le cabinet est dirigé par un chef de cabinet qui, outre les missions définies à l’article 7 du décret exécutif n° 94-215 du 23 juillet 1994 susvisé, assiste le ministre en mission extraordinaire pour l’administration de la wilaya d’Alger, dans l’exercice des missions ci-après : DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 11 le suivi et la coordination de l’action des services de la protection civile et des secours; les relations avec les associations notamment celles à caractère politique; les relations avec les élus; la mise en œuvre de l’action informative générale et d’analyse concernant la wilaya; l’animation et le contrôle des structures chargées du courrier, des transmissions nationales et du chiffre. Il est classé et remunéré par référence à la fonction de chef de cabinet de ministère. Art. 13. Dans l’exercice de ses missions définies à l’article 12 ci-dessus, le chef de cabinet du ministre en mission extraordinaire pour l’administration de la wilaya d’Alger est assisté de douze (12) chargés d’études et de synthèse et de dix (10) attachés de cabinet. Art. 14. Les fonctions de chef de cabinet, de chargé d’études et de synthèse et d’attaché de cabinet prévues à l’article 12 et 13 susvisés, sont pourvus selon les formes et procédures applicables aux mêmes fonctions dans les ministères. CHAPITRE VII LES SERVICES DE LA REGLEMENTATION, DES AFFAIRES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE Art. 15. Les services de la réglementation, des affaires générales et de l’administration locale de la wilaya d’Alger sont répartis au sein de neuf (9) directions distinctes. la direction de la réglementation et du contentieux; la direction des élections; la direction des affaires générales; la direction du budget et de la gestion du patrimoine;

• la direction de l’administration locale; la direction de l’administration des moyens; la direction des ressources humaines; la direction du développement économique, social et culturel des quartiers;
• la direction de l’aménagement et de la restructuration des quartiers. Art. 16. - Les attributions et l’organisation internes des structures instituées par l’article 9 et 15 ci-dessus seront fixées par arrêté interministériel du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la réforme administrative.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 17. Les directions du conseil de la wilaya d’Alger sont, chacune, placées sous l’autorité d’un directeur nommé par décret exécutif selon les formes et procédures applicables aux travailleurs titulaires de fonctions supérieures sur proposition du ministre en mission extraordinaire pour l’administration de la wilaya d’Alger et après avis du ministre sectoriellement compétent. CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES Art. 18. La rémunération afférente aux emplois de membre du conseil de wilaya, de chargé d’études et de synthèse et de directeur respectivement institués par les articles 6, 13 et 15 du présent décret est calculée par référence à la fonction supérieure de directeur d’administration centrale. La rémunération afférente à l’emploi d’attaché de cabinet prévu par l’article 13 du présent décret est calculée par référence au poste supérieur d’attaché de cabinet d’administration centrale. Art. 19. Le délégué à la sécurité, l’inspecteur général de la wilaya, le chef de cabinet, les membres du conseil de wilaya, les chefs de daïras et les directeurs exerçant leurs fonctions au sein des organes et structures définis par le présent décret reçoivent, dans la limite de leurs attributions respectives, délégation de signature du ministre en mission. extraordinaire pour l’administration de la wilaya d’Alger. Art. 20. Les offices et établissements publics d’aménagement fonciers ou urbains et de promotions immobilières ou de logements ayant une compétence locale sont placés sous l’autorité du ministre en mission extraordinaire pour l’administration de la wilaya d’Alger. Les directeurs généraux de ces offices et établissements sont nommés selon les mêmes conditions et modalités applicables aux directeurs du conseil de wilaya et ce conformément à l’article 17 ci-dessus. Art. 21. Les dispositions du présent décret seront, en tant que de besoin, précisées par voie réglementaire. Art. 22. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996. Ahmed OUYAHIA. 13 Rajab 1417 ALGERIENNE N° 72 24 novembre 1996 Décret exécutif n° 96-418 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 1 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret exécutif n° 96-06 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7, janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit de huit cent quarante trois millions cinq cent mille dinars (843.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l’ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de huit cent quarante trois millions cinq cent mille dinars (843.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l’ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l’état « B >> annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996. Ahmed OUYAHIA.

13 Rajab 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°72 13 24 novembre 1996 ЕТАТ «А» NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS ANNULES EN DA EX-MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 7ème Partie Dépenses diverses 6.000.000 6.000.000 37-16 Services déconcentrés de l’Etat - Programme spécial en faveur des wilayas de l’extrême sud.. Total de la 7ème partie.. Total du titre III. TITRE VI INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 48.000.000 48.000.000 54.000.000 46-12 Services déconcentrés de l’Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section II. Total de la section I…….. SECTION II 5.000.000 5.000.000 5.000.000 59.000.000 59.000.000 DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-05 Sûreté nationale Habillement. 758.000.000 34-07 Sûreté nationale Acquisition Fournitures et entretien du matériel technique du service des télécommunications. Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la section II. 26.500.000 784.500.000 784.500.000 784.500.000 Total général des crédits annulés…… 843.500.000

14. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 13 Rajab 1417 ЕТАТ « В » NOS DES CHAPITRES LIBELLES 24 novembre 1996 CREDITS OUVERTS EN DA EX-MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE ADMINISTRATIVE SECTION I LA REFORME ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales. 20.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses. 21.000.000 31-14 Services déconcentrés de l’Etat —- Personnel vacataire et journalier de la sûreté nationale Salaires et accessoires de salaires… Total de la lère partie.. 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-12 Services déconcentrés de l’Etat Pensions de service corporels. Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I. 2.523.000 43.523.000 et pour dommages 12.000.000 12.000.000 6.000.000 6.000.000 61.523.000. 61.523.000 61.523.000

13 Rajab 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 15 24 novembre 1996 ЕТАТ « В » (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-02 Sûreté nationale Indemnités et allocations diverses. Total de la lère partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Sûreté nationale Remboursement de frais. 34-04 Sûreté nationale Charges annexes. 34-06 Sûreté nationale Alimentation.. Total de la 4ème partie. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 100.000.000 100.000.000 70.000.000 60.000.000 551.377.000 681.377.000 781.377.000 43-01 Sûreté nationale - Bourses Indemnités de stage Présalaires et frais de formation.. Total de la 3ème partie.. Total du titre IV. Total de la section II. Total des crédits ouverts… 600.000 600.000 600.000 781.977.000 843.500.000

13 Rajab 1417;f 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 24 novembre 1996 Décret exécutif n° 96-419 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret exécutif n° 96-08 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1996, au ministre des finances; ETAT Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1996, un crédit de quatre vingt neuf millions de dinars (89.000,000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. - Il est ouvert sur 1996, un crédit de quatre vingt neuf millions de dinars (89.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996. Ahmed OUYAHIA. “A” NOS DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Directions régionales du Trésor Rémunérations principales. 10.000.000 Total de la lère partie. Total du titre III. Total de la sous-section Total de la section II. 10.000.000 10.000.000 II. 10.000.000 10.000.000

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24 novembre 1996 ETAT “A” (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION IV CREDITS ANNULES EN DA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Direction générale des impôts Matériel et mobilier. Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II. 10.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés des impôts Indemnités et allocations diverses. 60.000.000 Total de la lère partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-13 Services déconcentrés des impôts Fournitures. Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section IV. Total des crédits annulés. 60.000.000 9.000.000 9.000.000 69.000.000 69.000.000 79.000.000 89.000.000

13 Rajab. 1417 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES FINANCES SECTION II 24 novembre 1996 CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-12 Directions régionales du Trésor - Indemnités et allocations diverses. 3.000.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 3.000.000 33-13 Directions régionales du Trésor Sécurité sociale………. 5.000.000 Total de la 3ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Directions régionales du Trésor Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II. Total de la section II. SECTION IV 5.000.000 2.000.000 2.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Direction générale des impôts Fournitures. Total de la 4ème partie.. Total du titre III. Total de la sous-section I. 10.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000

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24 novembre 1996 ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES TITRE III CREDITS OUVERTS EN DA DE L’ETAT MOYENS DES SERVICES DE L’ETAT 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés des impôts Rémunérations principales. 17.000.000 31-13 Services déconcentrés des impôts Personnel Salaires et accessoires de salaires Total de la lère partie. 3ème Partie vacataire et journalier 21.000.000 38.000.000 Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés des impôts Prestations à Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des caractère familial.. 10.000.000 10.000.000 services 34-14 Services déconcentrés des impôts - Charges annexes.. 9.000.000 Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 9.000.000 37-11 Services déconcentrés des impôts Versement forfaitaire. 12.000.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II. Total de la section IV. Total des crédits ouverts… 12.000.000 69.000.000 69.000.000 79.000.000 89.000.000

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 96-420 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret exécutif n° 96-223 du 6 Safar 1417 correspondant au 22 juin 1996 portant transfert de crédits au budget de l’Etat ; ETAT 13 Rajab 1417 ALGERIENNE N° 72 24 novembre 1996 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit quatre millions quatre cent soixante deux mille dinars (4.462.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l’Etat “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit quatre millions quatre cent soixante deux mille dinars (4.462.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l’Etat “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996. Ahmed OUYAHIA. “A” NOS DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA EN DA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Contribution aux établissements spécialisés… Total de la 6ème partie. Total du titre IV. dépenses de fonctionnement des 375.000 375.000 375.000 Total de la sous-section I. 375.000 Total de la section I. 375.000

| 13_Rajab 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 21 24 novembre 1996 ETAT “A” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II CREDITS ANNULES EN DA INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail principales. 31-12 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail allocations diverses… Total de la lère partie. Total du titre III…. Total de la sous-section II.. Total de la section II… Total des crédits annulés. ETAT. “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES Rémunérations 800.000 Indemnités et 3.287.000 4.087.000 4.087.000 4.087.000 4.087.000 4.462.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-92 Administration centrale Loyers. Total de la 4ème partie. Total du titre III……. Total de la sous-section I. Total de la section I. 375.000 375.000 375.000 375.000 375.000

13 Rajab 1417 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 24 novembre. 1996 ETAT “B” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires… Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail de travail. Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 210.000 210.000 Rentes d’accidents 15.000 15.000 33-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail Prestations à caractère familial…८. 33-14 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail œuvres sociales. Total de la 3ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section II. Total des crédits ouverts. 3.700.000 Contributions aux 162.000 3.862.000 4.087.000 4.087.000 4.087.000 4.462.000

13 Rajab 1417 JOURNAL OFFICIEL 24 novembre 1996 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 23 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 10 Safar 1417 correspondant au 26 juin 1996 portant désignation des membres de la commission nationale mixte chargée de préparer et d’organiser les premières élections des conseils régionaux de l’ordre des géomètres-experts fonciers. Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 96-01 du 14 Chaậbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 définissant les modalités d’organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d’exercice de la profession, notamment l’article 55; Vu le procès-verbal de l’assemblée générale de l’association des géomètres algériens du 11 Moharram 1417 correspondant au 29 mai 1996 portant désignation des trois (3) membres devant siéger à la commission nationale mixte, prévue à l’article 55 du décret exécutif n° 96-95 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 susvisé. Arrête: Article 1er. La commission nationale mixte, chargée de préparer et d’organiser les élections, pour le premier mandat, des trois (3) conseils régionaux de l’ordre des géomètres-experts fonciers, est composée ainsi qu’il suit MM: Aïssa Smah, directeur des opérations domaniales et foncières à la direction générale du domaine national, président, Hacène Ouarghi, géomètre-expert foncier, vice-président, M’Hamed Abdellatif, géomètre-expert foncier, membre, Amar Aloui, directeur de l’agence nationale du cadastre, membre, Allaoua Bentchakar, sous-directeur de la conservation foncière et du cadastre à la direction générale du domaine national, membre, Amar Mahdid, géomètre-expert foncier, membre. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Safar 1417 correspondant au 26 juin 1996. P. le ministre des finances le ministre délégué au budget. Ali BRAHITI Arrêtés du 21 Safar 1417 correspondant au 7 juillet 1996 portant agrément de commissaires en douanes. Par arrêté du 21 Safar 1417 correspondant au 7 juillet 1996, M. Baraka Houmad, sis cité méditerranée El Mohammadia, El Harrach, Alger, est agréé en qualité de commissaire en douane. Pour l’exercice de son activité, l’intéressé est tenu de déposer auprès du receveur principal des douanes concerné une caution personnelle ou bancaire solidaire d’un montant de cent mille (100.000) dinars. Par arrêté du 21 Safar 1417 correspondant au 7 juillet 1996, M. Taïfour Abdelkader El Hocine, sis Bt. 7 appt. 107 cité Ben Omar, Kouba, Alger, est agréé en qualité de commissaire en douane. Pour l’exercice de son activité, l’intéressé est tenu de déposer auprès du receveur principal des douanes concerné une caution personnelle ou bancaire solidaire d’un montant de cent mille (100.000) dinars. Par arrêté du 21 Safar 1417 correspondant au 7 juillet 1996, M. Nemeur Hocine, sis 28 rue Djennad Abderrahmane, Dely Ibrahim, Alger, est agréé en qualité de commissaire en douane. Pour l’exercice de son activité, l’intéressé est tenu de déposer auprès du receveur principal des douanes concerné une caution personnelle ou bancaire solidaire d’un montant de cent mille (100.000) dinars. Par arrêté du 21 Safar 1417 correspondant au 7 juillet 1996, M. Reguieg Zoubir, sis 17 chemin Sidi Sâdi Beni Messous, Alger, est agréé en qualité de commissaire en douane. Pour l’exercice de son activité, l’intéressé est tenu de déposer auprès du receveur principal des douanes concerné une caution personnelle ou bancaire solidaire d’un montant de cent mille (100.000) dinars.

13 Rajab 1417 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 72 24 novembre 1996 Par arrêté du 21 Safar 1417 correspondant au 7 juillet 1996, M. Radi Mohamed, sis 14 rue Ibn Merzouk El Khatib, Bab El Oued, Alger, est agréé en qualité de commissaire en douane. Pour l’exercice de son activité, l’intéressé est tenu de déposer auprès du receveur principal des douanes concerné une caution personnelle ou bancaire solidaire d’un montant de cent mille (100.000) dinars. Par arrêté du 21 Safar 1417 correspondant au 7 juillet 1996, M. Aziri Abderazak, sis Haï la daïra de Bir El Ater, Tébessa, est agréé en qualité de commissaire en douane. Pour l’exercice de son activité, l’intéressé est tenu de déposer auprès du receveur principal des douanes concerné une caution personnelle ou bancaire solidaire d’un montant de cent mille (100.000) dinars. Par arrêté du 21 Safar 1417 correspondant au 7 juillet 1996, M. Bouguerri Abdelhamid, sis 42 rue Youcef Khettab, El Mohammadia, El Harrach, Alger, est agréé en qualité de commissaire en douane. Pour l’exercice de son activité, l’intéressé est tenu de déposer auprès du receveur principal des douanes concerné une caution personnelle ou bancaire solidaire d’un montant de cent mille (100.000) dinars. Par arrêté du 21 Safar 1417 correspondant au 7 juillet 1996, M. Mustapha Belkacem, sis lotissement communal n° 9, Mansourah, Tlemcen, est agréé en qualité de commissaire en douane. Pour l’exercice de son activité, l’intéressé est tenu de déposer auprès du receveur principal des douanes concerné une caution personnelle ou bancaire solidaire d’un montant de cent mille (100.000) dinars. Par arrêté du 21 Safar 1417 correspondant au 7 juillet 1996, M. Taleb Mouloud, sis rue d’Ypres Bt 17 Alger, est agréé en qualité de commissaire en douane. Pour l’exercice de son activité, l’intéressé est tenu de déposer auprès du receveur principal des douanes concerné une caution personnelle ou bancaire solidaire d’un montant de cent mille (100.000) dinars. Par arrêté du 21 Safar 1417 correspondant au 7 juillet 1996, M. Amine Mohamed, sis Bois des Pins à Hydra, Alger, est agréé en qualité de commissaire en douane. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Pour l’exercice de son activité, l’intéressé est tenu de déposer auprès du receveur principal des douanes concerné une caution personnelle ou bancaire solidaire d’un montant de cent mille (100.000) dinars. Par arrêté du 21 Safar 1417 correspondant au 7 juillet 1996, l’entreprise de transit et de transport international “Ε.Τ.Τ.Ι.”, sise 59 rue Edouard Choupot à Oran, est agréée en qualité de commissaire en douane. Pour l’exercice de son activité, ladite entreprise est tenue de déposer auprès du ‘receveur principal des douanes concerné une caution personnelle ou bancaire solidaire d’un montant de cent mille (100.000) dinars. Par arrêté du 21 Safar 1417 correspondant au 7 juillet 1996, la société transmex, sise route nationale n° 23. Gué de Constantine, Kouba, Alger, est agréée en qualité de commissaire en douane. Pour l’exercice de son activité, ladite entreprise est tenue de déposer auprès du receveur principal des douanes concerné une caution personnelle ou bancaire solidaire d’un montant de cent mille (100.000) dinars. Par arrêté du 21 Safar 1417 correspondant au 7 juillet 1996, la société comptoir de transit et de prestation annexe C.O.T.R.A.P.A. sise cité 1180 logements Bt. 37 Maraval, Oran, est agréée en qualité de commissaire en douane. Pour l’exercice de son activité, ladite entreprise est tenue de déposer auprès du receveur principal des douanes concerné une caution personnelle ou bancaire solidaire d’un montant de cent mille (100.000) dinars. Par arrêté du 21 Safar 1417 correspondant au 7 juillet 1996, la société transit AZ, sise Amizour route d’El Kseur, Béjaïa, est agréée en qualité de commissaire en douane. Pour l’exercice de son activité, ladite entreprise est tenue de déposer auprès du receveur principal des douanes concerné une caution personnelle ou bancaire solidaire d’un montant de cent mille (100.000) dinars. Par arrêté du 21 Safar 1417 correspondant au 7 juillet 1996, la société Numidia transit, sise centre commercial “Tafsut”, rue des fréres Ouamrane, Tizi Ouzou, est agréée en qualité de commissaire en douane. Pour l’exercice de son activité, ladite entreprise est tenue de déposer auprès du receveur principal des douanes concerné une caution personnelle ou bancaire solidaire d’un montant de cent mille (100.000) dinars. Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.