Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du Fonds de promotion de la compétitivité industrielle

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du Fonds de promotion de la compétitivité industrielle.

N° 16 Dhou El Kaada 1422

Le Fonds de promotion de la compétitivité industrielle est alimenté par :

• les dotations du budget de l'Etat;

• les financements extérieurs (programme Meda, crédits conventionnels et concessionnels);

• les prélèvements ou contributions à partir des autres fonds (privatisation, recherche-développement, exportations);

• les dons et legs.

La contribution du Fonds de promotion de la compétitivité industrielle est accordée :

— aux actions liées à l'environnement des entreprises industrielles initiées par le ministère de l'industrie et de la restructuration;

— aux entreprises industrielles et aux entreprises de services liées à l'industrie des secteurs public et privé qui s'engagent à développer des actions de mise à niveau et de développement de la compétitivité industrielle.

Les entreprises susvisées doivent répondre aux conditions d'éligibilité fixées par le comité national de la compétitivité industrielle institué par l'article 4 du décret exécutif n° 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000, susvisé.

Le Fonds contribue au financement des dépenses suivantes : 1 – Dépenses liées à la mise à niveau de l'environnement :

• expertise et assistance technique dans les domaines de :

— la normalisation,

— la métrologie,

— la qualité,

— la stratégie industrielle,

— la propriété industrielle,

— la formation,

— l'information industrielle et commerciale,

— la recherche-développement,

— l'essaimage.

• promotion des associations professionnelles du secteur industriel,

• actions de communication liées à la promotion de la compétitivité industrielle. 2 – Dépenses liées à la mise à niveau de l'entreprise industrielle :

• expertise et assistance technique dans les domaines de :

— l'élaboration des études-diagnostics,

— la formulation de plan de mise à niveau,

— la mise en œuvre et du suivi des recommandations du plan de mise à niveau dans ses différents volets (formation, information, qualité, marketing, technologie, recherche de partenaires, systèmes de gestion...),

• investissements matériels liés à la promotion de la compétitivité industrielle relatifs aux :

— équipements de production destinés à l'amélioration de la qualité et des emballages des produits,

— équipements en matériels de laboratoire et de métrologie. 3 – Dépenses liées à la réhabilitation des zones industrielles et des zones d'activités :

• études afférentes à la réhabilitation des zones industrielles et des zones d'activités,

• réalisation des travaux de réhabilitation des zones industrielles et des zones d'activités,

• programmes de formation destinés aux gestionnaires des zones industrielles et des zones d'activités,

• toutes autres actions en liaison avec les programmes de réhabilitation des zones industrielles et des zones d'activités.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001.

Le ministre de l'industrie Le ministre délégué et de la restructuration auprès du ministre des finances, Abdelmadjid MENASRA chargé du budget Mohamed TERBECHE MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT