Décret exécutif n° 94-269 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de la restructuration industrielle et de la participation

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de la restructuration industrielle et de la participation en relation avec les secteurs concernés est chargé de l'élaboration de la stratégie et des politiques de restructuration industrielle et de participation.

Il suit et en contrôle la mise en œuvre conformément aux lois et règlements. Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

Dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur et des objectifs fixés par le Gouvernement, le ministre de la restructuration industrielle et de la participation a pour missions d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre : les stratégies et politiques de restructuration industrielle; les stratégies et politiques de redéploiement économique; les stratégies et politiques de participation; les mesures et actions relatives au système d'évaluation financière et économique du patrimoine industriel et des services et au système d'information y afférent; : les lois et règlements relatifs à la restructuration industrielle et à la participation; les mesures relatives à la promotion de la participation; les mesures de coordination des activités intra et inter-sectorielle dans le domaine de la restructuration industrielle et de la participation; les actions de coopération régionale et internationale.

Sous réserve des attributions dévolues par la législation et la réglementation en vigueur au ministère des finances, le ministre de la restructuration industrielle et de la participation exerce toutes les tâches et prérogatives liées aux participations de l'Etat dans le cadre de la politique de restructuration industrielle.

Le ministre de la restructuration industrielle et de la participation, en relation avec les ministères concernés et les fonds de participations, propose à l'assemblée générale des fonds, toute mes mesure d'assainissement ou d'ordre réglementaire concourant à la réalisation des objectifs en matière de restructuration industrielle et de participation.

Le ministre de la restructuration industrielle et de la participation a pour mission générale de s'assurer de l'application effective et cohérente des lois et règlements tendant à la poursuite et à l'approfondissement des réformes économiques. A ce titre, il propose : les réformes juridiques à mettre en œuvre pour conforter les réformes économiques; tout projet de texte ou de mesure qu'appelle la dynamique des réformes économiques.

En matière de restructuration industrielle, le ministre de la restructuration industrielle et de la participation : initie et réalise ou fait réaliser toutes études d'évaluation financière et économique ainsi que toutes études prospectives; 12 Rabie Ethani 1415 JOURNAL OFFICIEL 18 septembre 1994 propose et met en place les instruments institutionnels et juridiques tendant à promouvoir les activités de restructuration industrielle et en coordonne les travaux; établit et assure la mise en œuvre des plans de restructuration proposés par les entreprises publiques économiques; élabore des politiques sectorielles ainsi que des documents de synthèse; contribue et participe aux études relatives à l'aménagement du territoire, à l'intégration économique et aux complémentarités industrielles nationales, régionales et internationales; participe à l'élaboration des propositions de choix et l'arbitrage relatifs aux équilibres économiques et financiers globaux internes et externes.

En matière de redéploiement économique, le ministre de la restructuration industrielle et de la participation: conçoit, met en œuvre et suit l'application effective et cohérente du programme de redéploiement des activités économiques; participe à la délimitation des secteurs prioritaires et stratégiques pour l'Etat; initie et soutient les programmes d'intégration nationale, notamment ceux favorisant la promotion d'ensembles industriels; prépare et fait exécuter les contrats de performances avec les entreprises publiques économiques; analyse et apprécie les données d'assainissement financier; contrôle l'exécution des opérations de restructuration et des engagements des entreprises publiques économiques; détermine la charge à l'actif de l'Etat dans le cadre de la restructuration; contribue en liaison avec les autorités concernées : * à la mise en place des structures et mécanismes de régulation économique, * à l'organisation d'un marché financier, * à l'établissement des transactions des valeurs mobilières en vue de concrétiser les montages financiers et les opérations de capitaux, Dans ce cadre, il encourage l'émergence et la consolidation des professions, institutions et structures d'encadrement, d'appui, d'audit et d'expertise prévues par la législation et la réglementation en vigueur; participe en liaison avec les institutions concernées à la préparation des axes directeurs et aux décisions relatives au développement des activités productives publiques et privées et notamment les programmes intersectoriels prioritaires.

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En matière de participation, le ministre de la restructuration industrielle et de la participation : étudie et met en œuvre toute mesure propre à favoriser l'expansion économique et financière des entreprisés où l'Etat possède des participations; procède ou fait procéder à une évaluation économique périodique des entreprises publiques économiques; conçoit et met en œuvre le mode de gestion des capitaux marchands de l'Etat; édicte les normes et règles de comptabilisation, de gestion et d'évaluation des participations de l'Etat; élabore une stratégie de gestion future des participations de l'Etat en adéquation avec la politique de restructuration et la définition des secteurs stratégiques; détermine la stratégie et la politique en ce qui concerne les mouvements de titres et valeurs, ainsi les scissions, cessions et fusions; oriente et favorise les actions pour promouvoir le partenariat; détermine les modalités et conditions d'ouverture du capital des entreprises publiques économiques; participe en concertation avec les autorités concernées et les opérateurs économiques à la définition des conditions et modalités de prise en charge des sujétions imposées par l'Etat dans le cadre des actions de service public ou des objectifs stratégiques; définit les modalités de prise en charge des entreprises en cessation de paiement.

En matière de coopération régionale et internationale, le ministre de la restructuration et de la participation: participe et apporte son concours aux autorités compétentes dans les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales, liées aux activités relevant de son domaine de compétence; assure en concertation avec les autorités habilitées, la représentation aux institutions internationales traitant des questions relatives à ses attributions; veille à l'application des conventions et accords internationaux et assure la mise en œuvre, en ce qui concerne son département ministériel, des engagements auquels l'Algérie est partie; accomplit toute autre mission de relation internationale qui lui est confiée par l'autorité compétente; conçoit et met en œuvre les politiques destinées à encourager le partenariat entre opérateurs économiques nationaux et opérateurs étrangers.

En matière d'information, le ministre de la restructuration industrielle et de la participation : 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

- conçoit et met en place un système d'information cohérent avec la politique nationale en matière de restructuration industrielle et de participation; soutient les activités visant la constitution, la circulation et la diffusion de l'information et de la documentation nécessaires aux activités du secteur; veille à l'intensification des relations et de la consultation professionnelle et prend toutes mesures pour favoriser l'organisation des cadres de rencontres d'échanges et diffusion de l'information technique relative à son champ d'activité.

En matière de contrôle, le ministre de la restructuration industrielle et de la participation : procède à l'évaluation périodique des activités relevant de sa compétence; assure, en outre, tout contrôle relevant de ses prérogatives, quant au domaine national, au fonctionnement des établissements publics et à l'exécution des sujétions de service public; élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et définit les moyens de ces actions d'évaluation et de contrôle en cohérence avec les systèmes nationaux d'évaluation et de contrôle.

Le ministre de la restructuration industrielle et de la participation veille au bon fonctionnement des structures placées sous son autorité.

Il a l'initiative pour proposer toute institution de concertation et tous autres organes ou structures de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il propose les statuts et les mesures de mise en cohérence des organes relevant de son champ de compétence, ainsi que les formes les plus appropriées de prise en charge des missions de puissance publique et de service public.

Le ministre de la restructuration industrielle et de la participation assure la tutelle des établissements et organismes relevant de son secteur d'activité.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994.

Mokdad SIFI.

ALGERIENNE-N° 58 12 Rabie Ethani 1415 18 septembre 1994