Décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août communale. 1996 portant statut des personnels de la garde

En application de l'article 4 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions spécifiques applicables aux personnels appartenant au corps de la garde communale et de fixer la nomenclature ainsi que les conditions d'accès aux postes de travail et emplois audit corps.

Les personnels de la garde communale peuvent être en position : d'activité, de détachement, de disponibilité.

Les personnels de la garde communale sont en position d'activité lorsqu'ils exercent les missions dévolues au corps dans les communes d'affectation.

Ils sont en position de détachement lorsque, pour des raisons de service, ils sont mis dans cette position dans les conditions fixées par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Ils sont en position de disponibilité lorsque, pour des raisons de convenance personnelle ou pour toute autre raison, ils n'exercent plus les missions dévolues au corps.

La mise en disponibilité est prononcée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La garde communale comprend les grades suivants :

Chef de détachement, adjoint au chef de détachement, chef de groupe, chef d'équipe, garde.

Les conditions et modes de nomination aux grades visés à l'article 4 ci-dessus sont définis par le présent statut. 7 août 1996

Les personnels de la garde communale sont soumis aux droits et obligations prévus par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Ils sont, en outre, assujettis aux règles prescrites par le présent statut.

Les personnels de la garde communale sont tenus d'accomplir, sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques et dans le strict respect des lois et règlements en vigueur et des règles de discipline qui les régissent, les missions dévolues au corps, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 96-265 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 susvisé.

Les personnels de la garde communale sont appelés à exercer leurs fonctions au-delà des limites fixées par la durée hebdomadaire légale du travail.

A ce titre, ils peuvent bénéficier de compensations pécuniaires ou de récupérations, conformément à la réglementation en vigueur.

Les personnels de la garde communale ont les obligations suivantes : servir l'Etat et ses institutions avec loyauté, dévouement et abnégation, apporter un concours sans défaillance à l'autorité, se conformer aux lois et règlements, obéir à leurs supérieurs, accomplir au mieux de leurs capacités les obligations liées à leurs fonctions, contribuer aux efforts du corps en vue d'améliorer le rendement du service, exécuter les instructions données par la hiérarchie, observer scrupuleusement les règles de discipline établies et n'agir que dans l'intérêt général, participer aux actions de formation, de perfectionnement et de recyclage et s'entraîner en vue d'être efficaces dans l'action, accepter les sujétions du service, s'interdire tout acte, propos ou attitude contraires aux intérêts et à l'honneur de la nation, se comporter avec droiture et dignité, assurer la protection du secret professionnel, 22 Rabie El Aouel 1417 JOURNAL OFFICIEL 7 août 1996 prendre soin du matériel et des locaux appartenant à la garde communale ou placés sous sa dépendance, n'utiliser la force que pour la préservation de l'ordre public, l'exécution des lois et règlements et la défense de la patrie.

Avant d'entrer en service, les personnels de la garde communale prêtent le serment suivant devant le président du tribunal compétent:

بكل وظيفتي بمهام أقوم أن العظيم بالله أقسم يدعوني ما كل في رؤسائي أطيع وأن ، وشرف إخلاص محافظة المهني السّر على أحافظ وأن ، الواجب إليه وتنفيذ الأمن لحفظ إلا القوة أستعمل وألا ، تامة . " والتنظيمات القوانين

Conformément à l'article 43 de la loi n° 90-02 du 6 février 1990 susvisée, le recours à la grève ou à toute forme de cessation concertée du travail est expressément interdit aux personnels de la garde communale. Tout acte collectif d'indiscipline est sanctionné conformément aux dispositions de l'article 112 du code pénal, nonobstant les sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur et les dispositions du présent statut.

Conformément à l'article 9 de la loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 susvisée, les personnels de la garde communale ne peuvent adhérer à une association à caractère politique.

L'adhésion à tout autre type d'association se fait conformément à la réglementation en vigueur, après autorisation des chefs hiérarchiques.

Les personnels de la garde communale ne peuvent organiser ou participer à des manifestations sur les sujets politiques ou discriminatoires ni dans les locaux de la garde communale, leurs dépendances ou annexes ni à l'extérieur.

Il est interdit aux personnels de la garde communale de procéder à des collectes ou souscriptions soit dans les locaux de la garde communale, leurs dépendances et annexes soit à l'extérieur auprès des personnes physiques ou morales et toutes autres institutions.

Sont interdites dans les locaux de la garde communale, dans leurs dépendances et annexes ainsi qu'à bord des véhicules de services du corps, l'introduction, la rédaction, l'impression, l'exposition, l'affichage, la diffusion, la détention ou la projection, sous quelque forme que ce soit, de journaux, périodiques, tracts, publication quelconque, films, photographies ou enregistrements ayant un caractère politique ou portant atteinte à la morale ou à la discipline du corps.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 9 Sont également interdits dans les endroits visés à l'alinéa précédent, les jeux d'argent ainsi que l'introduction ou la détention des stupéfiants, toxiques, boissons alcoolisées, matières inflammables ou esplosives et armes autres que les armes de service.

Les personnels de la garde communale sont protégés contre toute forme de pression ou d'intervention de nature à nuire à l'accomplissement de leur mission.

L'Etat protège les personnels de la garde communale contre les menaces, outrages, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Dans ce dernier cas, l'Etat est subrogé aux droits de la victime.

La protection visée aux alinéas précédents s'exerce conformément à la législation en vigueur..

Les personnels de la garde communale bénéficient du régime général de protection sociale appliqué aux fonctionnaires des administrations publiques et des collectivités locales.

Ils peuvent, en outre, accéder au bénéfice d'un régime particulier dans les conditions déterminées par la réglementation.

Les dispositions de l'article 145 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 susvisé et ses textes subséquents sont applicables au corps de la garde communale.

Les personnels de la garde communale décédés en service commandé ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions peuvent bénéficier, à titre posthume, d'une promotion au grade supérieur.

Les personnels de la garde communale ont droit aux honneurs funéraires lorsqu'il décèdent en service commandé.

Les frais funéraires sont servis aux ayants-droits des personnels de la garde communale décédés.

Nonobstant les dispositions réglementaires en vigueur, nul ne peut être recruté au sein de la garde communale : s'il n'est pas de nationalité algérienne,

- s'il n'est pas reconnu apte après un examen médical à un service actif de jour comme de nuit, s'il n'a pas satisfait à l'enquête d'habilitation préalable effectuée par les services de sécurité.

Les gardes communaux sont recrutés par voie de concours sur épreuves parmi les candidats : justifiant du niveau de 9ème année fondamentale au moins, âgés de 19 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du concours, dégagés des obligations du service national, ayant suivi avec succès un stage de formation spécialisée dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.

Les chefs d'équipe de la garde communale sont recrutés par voie d'examen professionnel, parmi les gardes communaux justifiant de cinq (5) années au moins de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les chefs de groupe de la garde communale sont recutés par voie d'examen professionnel, parmi les chefs d'équipe de la garde communale justifiant de cinq (5) années au moins de services effectifs en cette qualité et inscrits sur la liste d'aptitude.

Les adjoints aux chefs de détachement de la garde communale sont recrutés :

1) par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent, dégagés des obligations du service national et ayant suivi avec succès un stage de formation spécialisée dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, 7 août 1996

2) par voie d'examen professionnel dans la limite des postes ouverts par voie réglementaire, parmi les chefs de groupe de la garde communale justifiant de cinq (5) années au moins de services effectifs en cette qualité et inserits sur la liste d'aptitude.

Les candidats admis en vertu de l'alinéa 2 ci-dessus sont astreints à suivre la formation correspondant à leur nouvel emploi.

Les chefs de détachement de la garde communale sont recrutés :

1) par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours, justifiant d'une licence de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent, dégagés des obligations du service national et ayant suivi avec succès une formation spécialisée dont les modalités sont fixées par voie réglementaire,

2) par voie d'examen professionnel dans la limite des postes ouverts par voie réglementaire, parmi les adjoints aux chefs de détachement de la garde communale ayant au moins cinq (5) années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur la liste d'aptitude.

Les candidats admis en vertu de l'alinéa 2 ci-dessus sont astreints à suivre la formation correspondant à leur nouvel emploi.

Les rythmes d'avancement applicables aux personnels de la garde communale sont fixés conformément aux dispositions définies à l'article 75 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé et celles du présent statut.

L'avancement en échelon dans chaque grade intervient selon la règle de la durée minimale fixée à l'article 75 du décret visé à l'article précédent, sauf lorsque des raisons probantes justifient un ajournement nécessitant l'application de la règle de la durée moyenne ou maximale.

La promotion au grade supérieur a lieu au prorata des postes ouverts au sein des détachements et par voie de concours national pour les affectations hors du territoire de la commune.

Les dispositions disciplinaires applicables aux personnels de la garde communale sont fixées conformément à l'article 124 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé et aux dispositions du présent statut. 22 Rabie El Aouel 1417 JOURNAL OFFICIEL 7 août 1996

Il est créé dans chaque wilaya une commission de discipline, présidée par le wali ou son représentant composée de : deux (2) représentants de l'administration, deux (2) membres de la garde communale, élus parmi les personnels ayant rang de pair par rapport au comparant.

La commission de discipline de wilaya connaît en premier ressort des cas d'indiscipline auxquels s'appliquent les sanctions de 2º et 3º degré prévues à l'article 36 ci-dessous.

Elle est convoquée par le wali, à l'initiative ou sur proposition: du président de l'organe exécutif communal, de l'autorité chargée du rétablissement de l'ordre public, le cas échéant, lorsque la garde communale est employée dans ce cadre.

Elle propose au wali les sanctions de 2º et de 3º degré.

Il est créé une commission nationale de recours, présidée par le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant et composée de :

- deux (2) représentants de l'administration, deux (2) chefs de détachement tirés au sort sur une liste établie annuellement.

Les personnels de la garde communale ayant fait l'objet d'une sanction du 2º ou 3º degré ont la possibilité d'introduire un recours auprès de la commission visée à l'article précédent, dans les quinze (15) jours suivant la date de notification de la sanction. Passé ce délai, le recours n'est plus recevable.

La commission nationale de recours doit se prononcer sur les recours introduits dans un délai de deux (2) mois. -Art. 34. La commission nationale de recours se réunit chaque fois qu'elle est saisie d'un recours. Celui-ci peut être introduit par le wali en cas de survenance d'éléments nouveaux.

Les décisions de la commission sont prises en dernier ressort et ne sont pas susceptibles de recours.

Les règles de fonctionnement de la commission de discipline de wilaya et de la commission nationale de recours sont définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 11

Les personnels de la garde communale encourent, en raison de la gravité des fautes commises, les sanctions suivantes classées en 3 degrés :

1) Sanctions du 1º degré : l'avertissement verbal, l'avertissement écrit, le blâme, la mise à pied de un à trois jours.

2) Sanctions du 2º degré : la mise à pied de quatre à huit jours, la radiation du tableau d'avancement.

3) Sanctions du 3º degré : le déplacement d'office, la rétrogradation, le licenciement avec préavis et indemnités, le licenciement sans préavis ni indemnités.

Les sanctions du ler degré sont prononcées par le président de l'organe exécutif communal sur rapport du chef de détachement de la garde communale. Elles ne sont pas susceptibles de recours.

Les sanctions du 2º et du 3º degré sont prononcées par le wali sur proposition de la commission de discipline de la wilaya.

Les sanctions infligées sont inscrites aux dossiers individuels des intéressés.

Les sanctions des 1º, 2º et 3º degrés sont d'effet immédiat.

Le déplacement d'office n'est applicable qu'aux chefs de détachement et à leurs adjoints. Il ne s'applique aux autres personnels qu'autant qu'il existe plusieurs détachements dans une même commune.

Les personnels de la garde communale ayant commis une faute grave peuvent être suspendus de leurs fonctions jusqu'à comparution devant la commission de discipline.

La période de suspension ne peut excéder un (1) mois.

Le personnel suspendu recevra sa convocation pour comparaître devant la commission de discipline simultanément avec la notification de suspension.

La mesure de suspension est du ressort du wali. 7 août 1996

Les personnels de la garde communale faisant l'objet de poursuites pénales peuvent être suspendus de leurs fonctions jusqu'à décision définitive de justice.

En application des dispositions de l'article 69 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, le classement des personnels de la garde communale est fixé conformément au GRADE Chef de détachement.

Adjoint au chef de détachement.

Chef de groupe.

Chef d'équipe.

Garde..

Les personnels de la garde communale bénéficient des primes, indemnités et indemnités spécifiques liées à leurs grades et fonctions.

Le régime indemnitaire spécifique des personnels de la garde communale sera fixé par un texte ultérieur.

Nonobstant les dispositions des articles 21, 23, 24 et 25 ci-dessus, les personnels de la garde communale peuvent, à titre transitoire, être recrutés par voie contractuelle sans conditions d'âge ni de diplôme, sur la base de critères d'efficacité et de capacité à accomplir les tâches et missions assignées à ce corps, par référence à leurs aptitudes physiques et leur degré d'engagement à servir l'Etat, après enquête d'habilitation établie par les services de gendarmerie nationale territorialement compétents.

Les personnels de la garde communale, peuvent à titre transitoire, être nommés par arrêté du wali, sur proposition des responsables de la gendarmerie nationale, aux emplois de chef de détachement, adjoint au chef de détachement, chef de groupe et chef d'équipe. tableau ci-après :

CATEGORIE SECTION INDICE 16 1 482 14 1 392 13 4 383 13 2 364 10 3 274

Sont intégrés dans le corps de la garde communale les personnels de la police communale en exercice à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret éxécutif n° 93-218 du 27 septembre 1993 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996.

Ahmed OUYAHIA. 22 Rabie El Aouel 1417 JOURNAL OFFICIEL DE 7 août 1996