Décret exécutif n° 93-218 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 police communale

Les personnels de la police communale sont en position d'activité dans les communes; ils sont nommés par arrêté du wali territorialement compétent.

Le corps de la police communale comprend : le corps des contrôleurs de la police communale, le corps des brigadiers de la police communale, le corps des agents de la police communale.

Les gradés de la police communale sont : les contrôleurs principaux, les contrôleurs, les brigadiers chefs, les brigadiers.

Les personnels régis par les dispositions du présent statut sont soumis aux droits et obligations prévus par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Ils sont en outre assujettis aux règles précisées par le règlement intérieur.

Les fonctonnaires de la police communale sont appelés à exercer leur fonctions au delà des limites fixées par la durée hebdomadaire légale du travail.

Les personnels de la police communale sont protégés contre toute forme de pression ou d'intervention de nature à nuire à l'accomplissement de leur mission.

L'Etat protège les personnels de la police communale contre les menaces, outrages, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Dans ce dernier cas l'Etat est subrogé aux droits de la victime.

Les personnels de la police communale ont les obligations suivantes : obéissance à leurs supérieurs, accomplir au mieux de leurs capacités les obligations liées à leur poste de travail, 20 Rabie Ethani 1414 JOURNAL OFFICIEL 6 octobre 1993 contribuer aux efforts du corps en vue d'améliorer le rendement du service, exécuter les instructions données par la hiérarchie, observer scrupuleusement les règles de discipline établies et n'agir que dans l'esprit de corps, participer aux actions de formation, de perfectionnement et de recyclage, accepter les sujétions du service, observer scrupuleusement le secret professionnel, servir l'Etat et ses institutions avec loyauté, dévouement et abnégation.

Conformement à l'article 43 de la loi n° 90-02 du 6 février 1990, relative à la prévention et au réglement des conflits collectifs de travail et de l'exercice du droit de grève, le recours à la grève ou toute autre forme de cessation concertée du travail est expressément interdit aux fonctionnaires de la police communale. Tout acte collectif d'indiscipline est sanctionné conformément aux dispositions de l'article 112 du code pénal.

La violation de cette interdiction est sanctionnée conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Aux termes de l'article 9 de la loi n° 89-11 du 5 juillet 1989, susvisée, les personnels de la police communale ne peuvent adhérer à une association à caractère politique.

L'adhésion à tout autre type d'association se fait conformément à la réglementation en vigueur.

Sont interdites les collectes ou les démarches faites auprès des particuliers, des commerçants, industriels, sociétés et toute autre institution par le personnel de police communale, en vue de recueillir des dons de quelque nature que ce soit.

Sont interdites dans les locaux de la police communale, dans leurs dépendances et annexes la rédaction, l'impression, l'exposition ou la diffusion sous quelque forme que ce soit, de journaux, périodiques, tracts ou publications quelconques ayant un caractère politique ou portant atteinte à la discipline du corps.

Lorsque le conjoint d'un des fonctionnaires de la police communale exerce une activité lucrative, déclaration doit en être faite à l'autorité hiérarchique pour permettre de prendre, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder l'intérêt du service.

Le défaut de déclaration constitue une faute grave susceptible d'entraîner une sanction du 3º degré.

Avant d'entrer en service, les personnels de la police communale prêtent le serment suivant devant le président du tribunal dont ils relèvent :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 5 وظيفتي بمهام أقوم أن العظيم بالله أقسم "

رؤسائي أطيع وأن وشرف وأمانة إخلاص بكل احافظ وأن الواجب اليه يدعوني ما كل في استعمل وألا ، تامة محافظة المهني السر على القوانين وتنفيذ الامن لحفظ إلا القوة " . والأنظمة

Nonobstant les dispositions réglementaires en vigueur, nul ne peut être recruté au sein de la police communale : s'il n'est pas de nationalité algérienne, s'il n'est pas reconnu apte après un examen médical à un service actif de jour comme de nuit.

Les conditions physiques d'aptitude des candidats seront fixées et par arrêté du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

Les candidats de la police communale sont soumis à une enquête administrative préalable effectuée par les services de sécurité.

En application des dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les fonctionnaires stagiaires de la police communale sont soumis à une période d'essai de neuf (09) mois renouvelée une fois le cas échéant.

Les fonctionnaires de la police communale décédés en service commandé ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions peuvent bénéficier, à titre posthume, d'une promotion au grade supérieur.

Les rythmes d'avancement applicables aux fonctionnaires prévus par le présent décret sont fixés selon les trois durées et les proportions prévues à l'article 75 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Toutefois, les titulaires d'emploi présentant un taux élevé de pénibilité ou de nuisance dont la liste est fixée par décret en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, bénéficient des deux rythmes d'avancement selon les durées minimum et moyenne aux proportions respectives de 6 et 4 sur 10 fonctionnaires, conformément aux dispositions de l'article 76 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985, susvisé.

Conformément aux dispositions de l'article 124 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985, susvisé, les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires de la police communale, sont fixées comme suit :

Sanction du ler degré : avertissement verbal, avertissement écrit, le blâme, la mise à pied de un à trois jours.

Sanction du 2ème degré : la mise à pied de quatre à huit jours, la radiation du tableau d'avancement.

Sanction du 3ème degré : la rétrogradation, le licenciement avec préavis et indemnités, le licenciement sans préavis ni indemnités.

La mise en œuvre des sanctions visées à l'article 20 ci-dessus s'effectue comme suit : 1º) Les sanctions du ler degré sont prononcées par l'autorité chargée des pouvoirs de police au niveau de la commune. 2°) Les sanctions du 2º et 3º degré sont prononcées par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire après avis conforme de la commission de discipline sur rapport écrit des responsables hiérarchiques de l'agent.

L'agent ayant commis une faute grave peut être suspendu de ses fonctions jusqu'à comparution devant la commission de discipline.

La période de suspension ne peut excéder deux (02) mois.

L'agent suspendu recevra sa convocation pour comparaître devant la commission de discipline simultanément avec la notification de suspension.

La mesure de suspension est du ressort du wali.

Tout agent ayant fait l'objet d'une arrestation et présentation devant les juridictions est systématiquement suspendu de ses fonctions. 6 octobre 1993

Le corps des agents de la police communale est constitué d'un grade unique.

Les agents de la police communale sont chargés sous l'autorité des brigadiers de la police communale de faire respecter les règlements communaux pris dans le cadre de la police administrative notamment en matière de sûreté, de salubrité publiques et d'assurer le bon ordre conformément au décret n° 93-207 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 susvisé.

Les agents de la police communale sont recrutés par voie de concours sur épreuve parmi les candidats:

- justifiant de la classe de 9ème année fondamentale au moins, âgés de 19 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du concours; dégagés des obligations du service national, ayant suivi avec succès un stage de formation spécialisée dans un établissement spécialisé dont les conditions et la durée seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont intégrés dans le grade des agents de police communale, les agents stagiaires et titulaires régis par les dispositions du décret n° 87-188 du 25 août 1987, susvisé.

Sont intégrés sur leur demande, dans le cadre des agents de la police communale, les personnels de la sûreté nationale mis à la disposition du corps de la police communale, en cette qualité, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du décret n° 87-188 đủ 25 août 1987 susvisé. 20 Rabie Ethani 1414 JOURNAL OFFICIEL 6 octobre 1993

Le corps des brigadiers de la police communale comprend deux grades : le grade des brigadiers, le grade des brigadiers chefs.

Les brigadiers de police communale sont chargés sous l'autorité des brigadiers chefs de faire respecter les règlements communaux pris dans le cadre de la police administrative notamment en matière de sécurité et de salubrité publiques conformément aux dispositions du décret n° 93-207 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 susvisé. Ils sont également chargés d'encadrer les agents de la police communale.

Les brigadiers chefs de police communale sont chargés sous l'autorité des contrôleurs de la police communale de faire respecter les règlements communaux pris dans le cadre de la police administrative notamment en matière de sécurité et de salubrité publiques conformément aux dispositions du décret n° 93-207 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 susvisé. Ils sont également chargés d'encadrer les agents de la police communale.

Les brigadiers de police communale sont recrutés par voie d'examen professionnel parmi les agents de police communale titulaires justifiant de cinq (5) années au moins de services effectifs en cette qualité et inscrits sur la liste d'aptitude.

Les brigadiers chefs de police communale sont recrutés par voie d'examen professionnel parmi les brigadiers de police communale justifiant de cinq (05) années au moins de services effectifs en cette qualité et inscrits sur la liste d'aptitude.

Sont intégrés sur leur demande, dans le grade de brigadier et de brigardier chef du corps de la police communale, les personnels de la sûreté nationale mis à la disposition du corps de la police communale, en cette qualité, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du décret n° 87-188 du 25 août 1987, susvisé.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 63 7

Le corps des contrôleurs de la police communale comprend deux grades : le grade des contrôleurs, le grade des contrôleurs principaux.

Les contrôleurs de la police communale sont chargés sous l'autorité des contrôleurs principaux de faire respecter les règlements communaux pris dans le cadre de la police administrative notamment en matière de sécurité et de salubrité publiques conformément aux dispositions du décret n° 93-207 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 susvisé. Ils sont également chargés d'encadrer les corps des brigadiers et des agents de la police communale.

Les contrôleurs assistent les contrôleurs principaux et participent aux actions d'animation et de formation des personnels de la police communale.

Les contrôleurs principaux de la police communale exercent sous l'autorité du responsable de l'exécutif communal des fonctions de commandement, d'encadrement, d'animation, de formation et de contrôle des personnels de la police communale.

Les contrôleurs de la police communale sont recrutés : 1°) par voie de concours sur épreuves parmi les candidats âgés de 21 ans au moins et 35 ans au plus, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent et justifiant de deux semestres du cycle universitaire, ayant subi avec succès un stage de formation spécialisée dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et de l'autorité chargée de la fonction publique. 2°) par voie d'examen professionnel dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les brigadiers chefs de la police communale justifiant de cinq (05) ans au moins de services effectifs en cette qualité et inscrits sur la liste d'aptitude.

Les candidats admis en vertu du précédent alinéa sont astreints à la formation de contrôleur.

Les contrôleurs principaux de la police communale sont recrutés : 1°) par voie de concours sur épreuves parmi les candidats âgés de 21 ans au moins et 35 ans au plus justifiant d'une licence de l'enseignement supérieur ou d'un titre équivalent et ayant suivi avec succès une formation spécialisée dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et de l'autorité chargée de la fonction publique. 2°) par voie d'examen professionnel dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les contrôleurs de la police communale ayant cinq (05) ans de services effectifs en cette qualité et inscrits sur la liste d'aptitude.

Les candidats recrutés en vertu de l'alinéa 2 du présent article doivent suivre une formation de contrôleur principal.

En application des dispositions de l'article 69 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985, susvisé, le classement des personnels de la police communale est fixé conformément au tableau ci-après :

GRADE CATEGORIE SECTION INDICE Contrôleur 16 1 482 principal Contrôleur 14 1 392 Brigadier Chef 13 4 383 Brigadier 13 2 364 Agent 10 3 274

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées notamment celles du décret n° 87-188 du 25 août 1987 susvisé, portant création et attributions de la police communale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993.

Rédha MALEK. 6 octobre 1993