Décret exécutif n° 97-238 du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant statut des personnels de la garde communale

L'article 47 du décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 susvisé est modifié et complété comme suit : << Art. 47. Sont intégrés à leur demande dans le corps de la garde communale ou de la sûreté nationale, les personnels de la police communale en exercice à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997.

Ahmed OUYAHIA.