Décret exécutif n° 98-311 du 9 Joumada Ethania 1419 correspondant au 30 septembre 1998 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale de la garde communale

En application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 98-35 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale de la garde communale..

CHAPITRE Ι LISTE DES POSTES SUPERIEURS

La liste des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale de la garde communale est fixée comme suit :

1. Pour la délégation de la garde communale de wilaya: chef de service;

- chef de bureau.

2. Pour la section de liaison et de suivi de daïra: chef de section;

- chef de bureau.

Les chefs de service de la délégation de wilaya et les chefs de section de liaison et de suivi de daïra sont nommés parmi: 1°) les administrateurs principaux confirmés ou les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou cinq (5) années d'ancienneté générale; 2°) les administrateurs ou les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ; 3°) les chefs des détachements justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.

Les chefs de bureau de la délégation de wilaya et de la section de liaison et de suivi de daïra sont nommés parmi: 1°) les administrateurs ou les fonctionnaires titulaires d'un grade éqüivalent justifiant de cinq (5) années. d'ancienneté en cette qualité; 2°) les chefs des détachements justifiant de cinq (5) années en cette qualité; 3°) les assistants administratifs principaux ou les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.

Les postes supérieurs cités aux articles 3 et 4 ci-dessus sont classés comme suit :

POSTES SUPERIEURS Chef de service pourvu dans les conditions prévues par l'article 3 Chef de service pourvu dans les conditions prévues par l'article 3 Chef de service pourvu dans les conditions prévues par l'article 3 Chef de bureau pourvu dans les conditions prévues par l'artiele 4 CLASSEMENT Catégorie Section Indice (alinéa ler) ci-dessus 19 05 714 (alinéa 2) ci-dessus 18 05 645 (alinéa 3) ci-dessus 16 03 502 (alinéa ler) ci-dessus 17 05 581 Chef de bureau pourvu dans les conditions prévues par l'article 4 (alinéas 2 et 3) 16 01 482 ci-dessus

Le chef de service de la délégation de wilaya et le chef de section de daïra sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur sur proposition du directeur général de la garde communale.

Le chef de bureau de la délégation de wilaya et le chef de bureau de la section de liaison et de suivi de daïra sont nommés par arrêté du wali sur proposition du chef de la délégation de la garde communale de wilaya.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Joumada Ethania 1419 correspondant au 30 septembre 1998.

Ahmed OUYAHIA.