Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1425 correspondant au 26 juillet 2004 fixant les programmes de la formation spécialisée pour l’accès au corps de la garde communale

En application des dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les programmes de la formation spécialisée pour l’accès aux grades suivants :

— Garde communal,

— Adjoint au chef de détachement de la garde communale,

— Chef de détachement de la garde communale.

Les programmes de la formation spécialisée prévus à l’article 1er ci-dessus sont annexés au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1425 correspondant au 26 juillet 2004.

Pour le Chef Pour le ministre d’Etat, du Gouvernement ministre de l’intérieur et par délégation et des collectivités locales Le directeur général Le secrétaire général de la fonction publique Moulay Mohamed GUENDIL Djamel KHARCHI ———————— ANNEXE I Programme de la formation spécialisée pour l’accès au grade de garde communal ( durée de la formation 6 mois ) Programme de la formation théorique et pratique (4 mois MATIERES Droit administratif (introduction au droit administratif, les établissements publics à caractère administratif).

Introduction aux sciences juridiques.

Finances publiques (budget de l’Etat, budget des collectivités locales).

Notions en informatique.

Statut de la garde communale (dispositions statutaires, règles du service et de discipline générale applicables au corps, règles de déontologie).

Techniques de communication et de renseignement.

Rôle et missions de la garde communale dans les domaines de la police administrative générale et de l’assistance aux polices administratives spécialisées en matière : d’urbanisme, d’environnement, de voirie, d’aménagement du territoire, et de protection des forêts, etc...

Technique de rédaction administrative (correspondances, procès-verbaux). et demi).

VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE CŒFFICIENT Formation Stage théorique pratique 3 h 1h 30mn 3 3 h 1h 30mn 2 1h 30mn / 1 / 1h 30mn 2 1h 30mn 1h 30mn 2 / 1h 30mn 1 3 h 1h 30mn 3 1h 30mn / 1 20 Rajab 1425 JOURNAL OFFICIEL DE 5 septembre 2004 Programme de la formation para-militaire (1 mois et demi MATIERE Formation para-militaire (ordre serré, armement, techniques de combat, secourisme, explosifs et telecommunications etc....) LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 11 ).

VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE CŒFFICIENT Formation Stage théorique pratique 3 h 6 h 3 ANNEXE II Programme de la formation spécialisée pour l’accès au grade d’ajoint au chef de détachement de la garde communale ( durée de la formation 9 mois ) Programme de la formation théorique et pratique (7 mois).

MATIERES Introduction aux sciences juridiques.

Droit constitutionnel ( la Constitution, l’Etat, les droits individuels et les libertés publiques).

Droit administratif (la centralisation, la décentralisation, les arrêtés administratifs, la police administrative générale).

Droit pénal.

Finances publiques et règles de la comptabilité publique (le budget de l’Etat, le budget des collectivités locales).

Notions en informatique.

Statut de la garde communale (dispositions statutaires, règles du service et de discipline générale applicables au corps, règles de déontologie).

Techniques de communication et de renseignement.

Technique de rédaction administrative (correspondances, comptes-rendus, procès-verbaux, rapports etc..).

Rôle et missions de la garde communale (la police administrative générale, les police administratives spécialisées).

Programme de la formation para-militaire (2 mois ).

MATIERE Formation para-militaire (ordre serré, armement, techniques de combat, secourisme, explosifs et télécommunications etc...) VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE CŒFFICIENT Formation Stage théorique pratique 3 h 1h 30mn 3 1h 30mn / 1 3h 1h 30mn 3 1h 30mn / 1 1h 30mn / 1 / 1h 30mn 1 1h 30 mn 1h 30mn 2 / 1h 30mn 1 / 1h 30mn 2 3h 1h 30mn 3 VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE Formation Stage CŒFFICIENT théorique pratique 1h 30mn 4h 30mn 3 ANNEXE III Programme de la formation spécialisée pour l’accès au grade de chef de détachement de la garde communale ( durée de la formation 9 mois ) Programme de la formation théorique et pratique (7 mois ).

MATIERES Introduction aux sciences juridiques.

La responsabilité juridique (civile, pénale et administrative) Droit constitutionnel ( la Constitution, l’Etat, les droits individuels et les libertés publiques).

Droit administratif (la centralisation, la décentralisation, les arrêtés administratifs, la police administrative générale).

Droit pénal.

Le contentieux administratif Finances publiques et règles de la comptabilité publique (le budget de l’Etat, le budget des collectivités locales).

Notions en informatique.

Statut juridique de la garde communale (dispositions statutaires, règles du service et de discipline générale applicables au corps, règles de déontologie).

Techniques de communication et de renseignement.

Technique de rédaction administrative (correspondances, comptes-rendus, procès-verbaux, rapport etc...).

Rôle et missions de la garde communale (la police administrative générale, les police administratives spécialisées).

Programme de la formation para-militaire (2 mois ).

MATIERE Formation para-militaire (ordre serré, armement, techniques de combat, secourisme, explosifs et télécommunications etc..) MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES