Décret exécutif n° 11-192 du 16 Joumada Ethania 1432 correspondant au 19 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des personnels de la garde communale

Le présent décret a pour objet d’instituer le régime indemnitaire des personnels de la garde communale régis par le décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996, modifié et complété, susvisé.

Les personnels cités à l’article 1er ci-dessus bénéficient de la prime et de l’indemnité suivantes :

— prime de rendement ;

— indemnité de risque et d’astreinte.

La prime de rendement est calculée au taux variable de 0 à 30 % du traitement.

Le service de la prime de rendement est soumis à une notation selon des critères et modalités fixés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

L’indemnité de risque et d’astreinte est calculée au taux variable de 35 % à 45 % du traitement, selon le grade, conformément au tableau ci-après :

GRADES TAUX Garde 45 % Chef d’équipe 40 % Chef de groupe 40 % Adjoint au chef de détachement 35 % Chef de détachement 35 %

La prime et l’indemnité prévues à l’article 2 du présent décret sont servies mensuellement et soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Le bénéfice de l’indemnité de risque et d’astreinte est exclusif de toute autre indemnité rémunérant les heures supplémentaires et le travail posté.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les dispositions du décret exécutif n° 03-352 du 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Joumada Ethania 1432 correspondant au 19 mai 2011.

Ahmed OUYAHIA.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 7