Décret présidentiel n° 11-89 du 19 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 22 février 2011 portant transfert du pouvoir de tutelle sur le corps de la garde communale au ministère de la défense nationale

Le pouvoir de tutelle sur le corps de la garde communale est transféré au ministère de la défense nationale.

Le transfert du pouvoir de tutelle donne lieu à un procès-verbal établi conjointement par le ministère de la défense nationale et le ministère de l'intérieur et des collectivités locales, comprenant les documents énumérés ci-après :

— une liste nominative des personnels par catégorie et lieu d'affectation ;

— un inventaire physique des matériels et équipements dont dispose le corps de la garde communale ;

— une situation, par site d'implantation, des infrastructures affectées au corps de la garde communale.

La mise en œuvre du transfert du pouvoir de tutelle et l'intégration du corps de la garde communale au ministère de la défense nationale sont conduites et coordonnées, conjointement par le ministère de la défense nationale et le ministère de l'intérieur et des collectivités locales.

Le dispositif réglementaire régissant la direction générale de la garde communale et ses démembrements à travers le territoire national est maintenu en vigueur, à titre transitoire, jusqu'au parachèvement de l'opération de transfert de tutelle.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 22 février 2011.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————