Décret exécutif n° 03-352 du 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003 instituant une prime mensuelle de rendement au profit des personnels de la garde communale
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Article 1er
فتح المادةIl est institué, au profit des personnels de la garde communale régis par les dispositions du décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 novembre 1996, susvisé, une prime mensuelle de rendement, calculée au taux maximum de 20% de la rémunération principale du poste occupé, à compter du 1er septembre 2003.
Article 2
فتح المادةL’attribution de la prime mensuelle de rendement est exclusive de toutes indemnités de même nature.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003.
Ahmed OUYAHIA. ————#————
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يستشهد به · في التأشيرات
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 11-192
« Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les dispositions du décret exécutif n° 03-352 du 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003, »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
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Décret exécutif n° 11-192
Décret exécutif n° 11-192 du 16 Joumada Ethania 1432 correspondant au 19 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des personnels de la garde communale
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