Décret exécutif n° 94-94

Décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 23 لسنة 1994
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Article 1er

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant, au moins les fonctions de directeur, à l'effet de signer tous actes individuels et féglementaires.

ALGERIENNE N° 23 8 Dhou El Kaada 1414 19 avril 1994

Article 2

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant, au minimum les fonctions de sous-directeur, à l'effet de signer les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédit, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans les attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l'exclusion des décisions prises en forme d'arrêté.

Article 3

فتح المادة

L'arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l'objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées aux titulaires de la délégation.

Article 4

فتح المادة

La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.

Article 5

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994.

Mokdad SIFI.

DECISIONS INDIVIDUELLES

شجرة النص
1994 النشر JO 1994 n° 23 JO 1994 n° 23

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 94-94

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (157)
  • Arrêté

    Arrêté du 26 Joumada Ethania 1416 correspondant au 19 novembre 1995 la gestion et de la dette publique. portant délégation de signature au sous-directeur de

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Joumada Ethania 1416 correspondant au 19 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur général des impôts

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Chaâbane 1416 correspondant au 25 décembre 1995 portant de gardiennage et de transport de fonds et produits délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Rabie Ethani 1416 correspondant au 19 septembre 1995 portant délégation de signature au directeur des études, de développement et de l'informatique

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 portant délégation de signature au directeur du patrimoine culturel et des arts traditionnels. Arrteé du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et de la coopération

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 portant délégation de signature au directeur de la planification et de la formation

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Joumada El Oula 1416 correspondant au 16 octobre 1995 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 portant délégation de signature au directeur des opérations électorales et des élus

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 portant délégation de signature au directeur des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux 16

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 portant délégation de signature au Chef du cabinet

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 12 novembre l'administration pénitentiaire et de la rééducation

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines et de la réglementation

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 portant délégation de signature au directeur de l'organisation et du suivi de la formation

  • Arrêté

    Arrêtés du 25 Rabie Ethani 1416 correspondant au 20 septembre 1995 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 portant délégation de signature au directeur de la réforme administrative

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Safar 1416 correspondant au 10 juillet 1995 portant délégation de signature au directeur de l'orientation sportive, des méthodes et des programmes

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995 portant délégation de signature à l'inspecteur général

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août comptabilité

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août des collectivités locales. 1995 portant délégation de signature au directeur du fonds commun

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416, correspondant au 28 août 1995 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et des affaires, générales

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 portant délégation de signature au directeur de l'état et de la circulation des personnes et des biens

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août de l'action sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 portant délégation de signature au directeur des personnels et de la gestion des carrières

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 portant délégation de 13 associative signature au directeur de la vie -13

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 portant délégation de signature au directeur des finances locales

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Safar 1416 correspondant au 15 juillet 1995 portant délégation de signature au directeur général "Protocole, titres et documents officiels" à l'effet de délivrer ou proroger les titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Safar 1416 correspondant au 15 juillet 1995 portant délégation au secrétaire général à l'effet de délivrer ou proroger les titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur général de la sûreté nationale

  • Arrêté

    Arrêtés du 5 Joumada Ethania 1416 correspondant au 29 24- octobre 1995 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêtés du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 et du 12 Moharram 1416 correspondant au 11 juin 1995 portant délégation de signature à des sous-directeurs

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