Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 portant délégation de signature au directeur des opérations électorales et des élus
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Si Mohamed Salah Si Ahmed, directeur du budget et de la comptabilité, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions, y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d'avis d'ordonnancement, les pièces justifications de dépenses et les ordres de recettes.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995.
Mustapha BENMANSOUR.
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